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Le 5 avril se tiendra le colloque sur les procédures civiles d’exécution et théorie générale du procès, organisé par la Cour de cassation. Le droit procédural de l’exécution, manifestation de la création de droits processuels horizontaux, est-il un droit autonome ? Tout en renvoyant par principe aux règles du Code de procédure civile, le Code des […]

Accueillir, rejeter, débouter… Le sens de ces mots que tout étudiant en droit apprend au début de ses études finit parfois par échapper au praticien, ce qui n’est pas sans poser quelques soucis. Il y a alors, au mieux, abus de langage, au pire, excès de pouvoir. Il arrive parfois à la Cour de cassation de […]

Accompagnant et parfois même précédant le sort commun des responsabilités professionnelles, la responsabilité notariale s’est profondément accentuée. Les solutions jurisprudentielles retenues ont cependant été dictées par le statut professionnel spécifique du notaire. Officier public investi, au nom de l’État, du pouvoir de donner authenticité aux actes qu’il rédige, le notaire leur confère à la fois […]

Pour la septième année, le Club Droit et entreprise, regroupant les membres de la famille juridique des anciens diplômés d’HEC, et le bureau des juristes, association d’élèves d’HEC, décernaient le 16 novembre dernier le prix du juriste HEC. Cette édition était parrainée par Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence. Nous avons rencontré […]

Les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 contraignent les entreprises à fusionner, au plus tard le 1er janvier 2020, les institutions représentatives du personnel existantes (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT) en une instance unique de représentation : le comité social et économique […]

On ne saurait dire si l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 14 novembre 2018 est exceptionnel ou de circonstance. Il est en tout cas inédit en ce qu’il autorise pour la première fois la transcription de la mention « parent biologique » sur l’acte de naissance d’un enfant conçu par un transgenre MtF après son […]

Du 7 février au 19 décembre 2019 se tiendront les conférences sur l’avenir des blockchains, organisées par la Cour de cassation. Programme : « Entre mystères et fantasmes : quel avenir pour les blockchains ? », sous la direction scientifique de Nathalie Blanc, Bernard Haftel et Mustapha Mekki. 7 février : De la technologie des algorithmes à la technique […]

Rares sont les constructions parfaites ! On dénombre en effet beaucoup de cas où les désordres surviennent après l’achèvement de celles-ci. Ils résultent généralement de fautes des constructeurs : erreur de conception du maître d’œuvre, utilisation inadéquate d’une technique ou de matériaux par l’entrepreneur, vice desdits matériaux commercialisés par les fabricants sans les avoir testés… Plus le […]

Pour la quatrième année, l’établissement public foncier de la région Ile-de-France, en partenariat avec l’Association des maires d’Ile-de-France, attribuait le 4 décembre dernier trois Trophées des maires bâtisseurs, dans les catégories « première couronne », « deuxième couronne », et « bourg et villages ». La ville de Rosny-sous-Bois a emporté le trophée pour la première couronne, pour la présentation d’ un […]

Le département des Hauts-de-Seine (92) lance la 11e édition de l’appel à projets pour le dispositif « Initiatives Jeunes Solidaires », s’adressant aux jeunes de 18 à 30 ans qui souhaitent mener un projet de solidarité internationale. Les candidats ont jusqu’au 11 mars 2019 pour remettre leur dossier aux services départementaux. Le projet proposé doit contribuer […]

Les acteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE) pourront contribuer au développement des actions d’accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre du programme départemental d’insertion et de retour à l’emploi, en participant à l’appel à projets jusqu’au vendredi 15 février 2019. Cet appel à projets permet de mieux cibler […]

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que la vente est parfaite dès que les parties conviennent de la chose et du prix, quand bien même les modalités du paiement de ce prix ne seraient pas exécutées ultérieurement. Cass. 3e civ., 7 juin 2018, no 17-17779, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Vu l’article 1582 du Code civil ; […]

Le 16 novembre dernier, le second volet du Grenelle du droit, dont la première édition avait été un succès, se tenait au Palais Brogniart, à Paris. La présence du Premier ministre, Édouard Philippe, qui a tenu le discours de clôture, a été perçue comme la marque rassurante d’un soutien du gouvernement à l’idée d’une grande […]

Dans sa décision en date du 23 novembre, le Conseil constitutionnel a une fois de plus rejeté les arguments d’un justiciable, en l’espèce l’ancien secrétaire d’État, Thomas Thévenoud, qui tentait de démontrer le caractère contraire à la constitution des doubles poursuites en matière fiscale. Fin de l’histoire ? Lorsque les avocats ont plaidé en 2015 devant […]

La connaissance du droit des assurances et, plus précisément, des règles applicables aux contrats d’assurance dans toute leur diversité est indispensable à tout juriste, quel que soit son domaine d’activité. Ce manuel propose une étude d’ensemble du droit commun du contrat d’assurance et du droit spécial des contrats d’assurance, en envisageant, à la fois, les […]

Pourquoi et comment l’institution judiciaire est-elle réformée ? Cet ouvrage étudie les recompositions actuelles de la justice à travers les principales réformes menées en France, en Belgique et en Italie, avec des éclairages sur les Pays-Bas, des années 1960 jusqu’en 2016. 11 reposent sur une enquête de grande ampleur : analyse d’une douzaine de débats parlementaires, dépouillement […]

Du 24 janvier au 21 novembre 2019 se tiendront les conférences sur la bioéthique, organisées par la Cour de cassation. La bioéthique s’intéresse aux questions éthiques soulevées par les progrès techno-scientifiques. La loi a vocation à encadrer ces progrès afin de s’assurer que la science reste au service de la personne et non l’inverse. C’est […]

L’extinction de l’usufruit des personnes physiques peut avoir des conséquences fiscales importantes, en raison de la présomption de propriété de l’usufruitier édictée à l’article 751 du Code général des impôts, mais aussi en présence d’une créance de restitution dont la déductibilité relève de l’article 773, 2°, du même code. Cette courte étude vise à rappeler les conditions […]

« Le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une faute justifiant le licenciement. Il lui appartenait de tirer les conséquences du silence du règlement intérieur en sollicitant […]