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« Attendu que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine » Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, no 16-13948 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]

La Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 vient de juger que la créance d’indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu’elle devait être incluse dans le patrimoine originaire de Mme X. Par ailleurs, le contrat d’épargne retraite devra intégrer le […]

DR C’est à une plongée dans le monde impitoyable des avocats commis d’office, des petits malfrats et des compromis avec la vérité, que nous invite avec délices Hannelore Cayre dans ce roman, Commis d’office. Comment Christophe Leibowitz, petit avocat pénaliste a-t-il pu se retrouver en prison ? Comment — et heureusement pour lui —, se retrouve-t-il sous […]

Le 23 mars prochain est organisé par l’Institut international des sciences fiscales, un colloque sur le thème : « Les métamorphoses du contrôle fiscal Quelles procédures ? Quelles conséquences ? », à la Maison du barreau de Paris. Programme : Propos d’ouverture, par Maïté Gabet, chef du service du contrôle fiscal, DGFiP Présentation : contribution à la définition des nouvelles problématiques […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de septembre à décembre 2017. Les points suivants retiendront plus particulièrement l’attention : Protection du secret des correspondances avocat/client (I) ; Confirmation de la décision rendue dans […]

Pour les huissiers de justice, cette année sera une année de transition : de nombreuses évolutions vont être mises en place progressivement. Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNJH) revient sur les enjeux de 2018. Les Petites Affiches Pourriez-vous revenir sur les objectifs de la création de la nouvelle profession de […]

Le 17 mars prochain, de 9h30 à 17h30, les étudiants du Master 2 droit public approfondi, dirigé par Guillaume Drago, organisent leur colloque annuel sur le thème : « Le juge et les questions de société ». Au programme, une dizaine d’interventions, dont celles des professeurs présidant le colloque, Camille Broyelle et Bertrand Seiller. En pratique Lieu : Salle […]

Le 25 octobre 2017, la Cour de cassation justifiait qu’un établissement bancaire ne procède pas au remboursement du compte de son client en raison d’une négligence grave imputable à celui-ci, pourtant victime d’une fraude à la carte bancaire. Si cette décision reprend les principes classiques en matière d’obligations reposant sur les titulaires de cartes bancaires et […]

Le colloque annuel de l’AD&A intitulé : « L’intelligence artificielle : enjeux de société et sujet de droit » se tiendra au Palais du Luxembourg, le 16 mars prochain. Programme : 13h45 : Introduction, Claude de Ganay, député du Loiret, membre de l’OPECST, co-auteur du rapport pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée ; 14h15 : Présentation d’une legaltech, avec […]

Financement du terrorisme, fraude, blanchiment de capitaux, Tracfin livre son analyse au regard de l’année passée et souligne les nouveaux risques à anticiper. La cellule de renseignement financier se mobilise pour anticiper les évolutions qui sont attendues dans les prochains mois dans le cadre des discussions de l’évolution de la 4e directive anti-blanchiment visant à améliorer […]

13 et alors ! Quelques nouvelles du palais de l’île de la cité, et d’autre part, d’ailleurs est le dernier livre de Xavier Chiloux, vice-président de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), ancien membre du Conseil national des barreaux et ancien membre du conseil de l’ordre de Paris. 13 nouvelles, 13 chemins ou 13 parcours qui […]

Dans une lettre d’information du 22 novembre 2017, synthétisant une enquête réalisée en 2016 dans le but de contrôler les contrats proposés par les syndics professionnels de copropriété et de vérifier le respect de la nouvelle réglementation, la DGCCRF épingle les pratiques déviantes de certains syndics. Selon la DGCCRF, en dépit du contrat type, mis en place par le […]

Me Sophie Jonval, greffier associée au tribunal de commerce de Caen depuis le 1er janvier 2009 a été élue le 25 janvier dernier à la tête du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Âgée de 44 ans, la toute nouvelle présidente est forte d’une expérience longue de 20 ans. En effet, elle a été […]

Par un arrêt rendu le 21 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que saisie sur le fondement de l’article 710 du Code de procédure pénale d’un incident contentieux relatif à l’exécution, la justice pénale était compétente en vertu de l’article 111-5 du Code pénal, pour apprécier, par voie d’exception, la légalité d’un […]

L’agenda fiscal de l’Union européenne s’est caractérisé par une intensification des plans d’actions et des propositions législatives ces dernières années, cela malgré les compétences limitées de l’Union en matière fiscale et l’exigence d’unanimité au Conseil. Poussée par les scandales successifs et une opinion publique plus pressante, l’Union a intensifié son action en matière de lutte […]

Afin d’examiner les conditions dans lesquelles s’exercent les poursuites pénales pour fraude fiscale une mission d’information sur les procédures de poursuites des infractions fiscales vient d’être lancée. Elle a pour objectif de réfléchir à l’opportunité du maintien verrou de Bercy ou la nécessité d’adapter ce mécanisme. À la différence des autres délits, le délit de fraude […]

Mark Horn / Photonica / Getty Images (detail) Catherine Cusset nous invite à nous plonger avec joie et curiosité dans la vie et l’œuvre d’un des plus grands artistes contemporains de ce siècle, David Hockney. Vie de David Hockney, est un roman et non une biographie… Pourtant il est basé sur tellement de documents, d’interviews, […]

Cet ouvrage, issu d’un colloque organisé par l’Association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant, le 13 juin 2016, a pour thème les enfants non accompagnés, ceux que l’on nomme aussi les mineurs étrangers isolés. L’objectif est d’exposer l’état du droit et les bonnes pratiques, en France et en Europe.L’état du droit, première […]

Les décisions statuant sur le fondement de la responsabilité civile du fait des bâtiments en ruine sont particulièrement rares. L’arrêt sous analyse n’en a donc que plus d’importance. Dans cette espèce, la cour d’appel de Reims se prononce sur la notion de ruine au sens de l’article 1244 nouveau du Code civil et nous donne l’occasion […]

La Revue européenne et internationale de droit fiscal fait paraître son 4e numéro. Éditorial, par Thierry Lambert ; Dossier Arbitrage et fiscalité – Présentation du dossier, Marilyne Sadowsky et Karim Sid Ahmed ; Première partie – Arbitrabilité de la matière fiscale – L’arbitrabilité des litiges à tonalité fiscale, Maxence Chambon ; – Arbitrage en matière fiscale et […]