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Internet lance des défis sans cesse renouvelés à l’ensemble des domaines du droit. Alors que le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entre en vigueur et redéfinit les obligations des responsables de traitement, permet-il de mieux protéger les droits de chacun sur ses données ? Comment doit-il s’articuler avec les droits issus de […]

La jurisprudence poursuit son travail patient et minutieux : pas de grandes réformes ces derniers mois, mais un suivi de principes utiles, par exemple, sur le respect du contradictoire, notamment pour la conversion en liquidation judiciaire, en s’assurant que le débiteur est bien préalablement avisé. Pour autant, des textes importants sont à prévoir : si le projet […]

Pour les commissaires-priseurs judiciaires, l’annonce du rapprochement avec les huissiers de justice en une seule profession d’ici 2022 suscite de nombreuses interrogations sur leur avenir. Le 12 juin 2018, à Paris, l’OMPL (Observation des métiers dans les professions libérales) a présenté son étude prospective en matière d’emploi, de compétences et de formation sur la branche […]

I – Droit administratif des biens A – Réformes substantielles du droit de la propriété des personnes publiques Ord. n° 2017-562, 19 avr. 2017, relative à la propriété des personnes publiques : JO n° 0093, 20 avr. 2017. La nécessité de mettre en cohérence l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl, et l’arrêt du […]

Force est de constater que l’évolution du droit de la famille s’oriente vers une contractualisation des rapports entre époux. L’institution du divorce n’échappe pas à cette tendance comme l’attestent la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel et l’instauration de conventions de procédures participatives dans lesquelles la volonté des époux est prégnante tout au long de la […]

Imaginez une poupée qui vous écoute, vous enregistre et transmet le tout à une société en Chine. Ajoutez à cela qu’elle peut être piratée par un tiers pouvant ainsi entendre vos conversations et s’adresser directement à votre enfant à travers elle. Est-ce le scénario d’un nouvel épisode de la série Black Mirror ? Pas du tout, […]

Dans le cadre du mois du numérique, la CCI des Hauts-de-Seine (92) a invité, le 20 juin dernier, un conférencier de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), spécialiste de la protection du patrimoine informationnel. Pour les entreprises qui exportent, il a présenté quelques astuces en matière de cyber-sécurité afin de protéger leurs données […]

Nous vivons dans un monde de flux et l’on croyait que le droit, principal stabilisateur social en Occident, était l’un des derniers îlots de résistance à cette nouvelle logique globale. Il n’en est rien. Le droit entre en résonance avec les flux du monde et se met à fluer de partout. Le phénomène des flux […]

Le professeur Bernard Pacteau, spécialiste internationalement reconnu du droit public, a été un observateur et un acteur des évolutions vécues par le contentieux administratif français ces cinquante dernières années. Il est notamment l’auteur d’un traité qui fait autorité en la matière. Par leurs contributions à cet ouvrage, ses élèves, collègues et amis rendent hommage à […]

Selon la Cour de cassation, l’existence d’une libéralité rapportable consiste en une donation indirecte du fonds de commerce donné en location-gérance à sa société Edeca. Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, nos 17-13017 et 17-13400, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Henri A. est décédé le 7 mai 2008, laissant pour lui succéder son épouse, Mme B., et […]

Les 27 et 28 septembre prochains, Patrimonia organise une convention dédiée aux professionnels du patrimoine (conseillers en gestion de patrimoine, intermédiaires en assurance, intermédiaires en opérations bancaires, agents immobiliers, family office, gérants privés, notaires…). Seront présents, 300 exposants, 22 associations professionnelles ainsi que 7 000 participants. Le thème de la convention sera : « Investir pour changer […]

Il existe bel et bien un modèle de management « à la française » et l’ouvrage de Clarisse Kachkémanian et Jean-Pierre Percy intitulé : « SOS Management en détresse » en dessine un portrait pour le moins peu reluisant. Que l’on songe aux suicides qui ont entaché durablement la réputation de France télécom et l’Hexagone fait bien vite figure de […]

Elle est devenue la voix des familles d’enfants autistes. Spécialisée dans le domaine de la santé, l’avocate Sophie Janois ne mâche pas ses mots ni sa pensée. Tous les jours, elle constate le désarroi des familles devant la prise en charge insuffisante des enfants autistes et s’offusque des procès d’intention systématiques qui sont faits aux […]

Dans cet arrêt, le Conseil d’État est venu apporter quelques précisions sur la portée du principe des droits de la défense en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Il en précise ainsi la portée et vient en nuancer la mise en œuvre lorsqu’une instance consultative est sollicitée à ce sujet. CE, 26 avr. 2018, no 409324 Extrait : […]

DR Le 1er juillet dernier, Simone Veil ainsi que son époux, Antoine Veil, entraient au Panthéon. Celle qui fut pendant de nombreuses années la personnalité préférée des Français, recevait un an après sa mort, les honneurs de la République en reposant dans le temple des « grands hommes ». À cette occasion, Alain Genestar, journaliste et romancier, […]

Et si la révolution de la procédure civile provenait d’une source extérieure au droit ? De nombreuses réflexions ont récemment été menées afin de refondre les règles processuelles en considération des évolutions technologiques de ces dernières années. Au-delà, l’ouverture des données jurisprudentielles au public, les avancées en matière d’intelligence artificielle et l’arrivée de start-up juridiques sur […]

Égalité, citoyenneté, participation: ces mots contenus dans le titre même de la loi du 11 février 2005 sont encore aujourd’hui pleinement d’actualité, tant les objectifs et surtout les moyens (humains, financiers) restant à déployer pour une « société inclusive » restent importants. L’inclusion vise la scolarisation, la formation et l’emploi, l’habitat… Et ce thème ne […]

Formellement absent des dispositions du Code de procédure civile sur les principes directeurs du procès, le principe de loyauté procédurale a été, au fil des années, consacré comme devant dicter le comportement des parties au procès civil. Le rapport sur l’amélioration et la simplification de la procédure civile, remis au ministère de la Justice le […]