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Dix ans après la création de la DGFiP, les magistrats de la Cour des comptes dressent un bilan contrasté de cette réforme, tant en matière de qualité de service que d’efficience. Alors que s’ouvre un nouveau chapitre de la réforme de l’État, la Cour formule un ensemble de recommandations afin d’améliorer le service rendu et […]

Lancés le 6 octobre 2017, les cinq grands chantiers de la justice menés par le gouvernement ont pour ambition d’en réformer, en profondeur et à court terme, le fonctionnement. Sans surprise, et en conformité avec l’engouement que la voie amiable suscite depuis plusieurs années, les rapports relatifs à ce projet de réforme voient dans les modes […]

Encore inconnu du droit français il y a quelques années, le third party funding fait son entrée dans le paysage judiciaire français. S’il présente de nombreux avantages, comme un meilleur accès à la justice et une valorisation du risque juridique, il entraîne des questionnements déontologiques qu’une meilleure réglementation de cette pratique permettrait de régler. Dans […]

Le gouvernement français cherche à saisir l’occasion de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui ne bénéficiera plus de la libre circulation des décisions de justice, pour renforcer Paris en tant que place du droit et attirer devant les juridictions françaises des opérateurs qui, jusqu’à présent, soumettaient leurs contentieux aux juridictions commerciales londoniennes. Pour ce […]

La présentation à la presse du rapport annuel du CSM, le 28 juin dernier, a été l’occasion pour les membres du Conseil d’exprimer leur déception à l’égard d’un projet de réforme constitutionnelle qui à leurs yeux ne va pas assez loin. Ils réclament l’autonomie du Conseil et espèrent à terme gérer entièrement les nominations de […]

Créés par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978, les conciliateurs constituent un corps relativement jeune mais leur histoire est déjà riche. Des timides débuts jusqu’aux faveurs contemporaines pour la conciliation en passant par la reconnaissance comme auxiliaire de justice, elle s’illustre par une indéniable progression qui ne lasse pas de fasciner. NDA –Ce texte a fait […]

DR Pablo Picasso et La Méditerranée c’est une vieille et grande histoire. Dès 1919 puis en 1930 il multiplie les séjours sur la Côte d’Azur qui adore s’en souvenir. Dora Maar le photographie, il pose, se prête aux facéties et aux mises en scène, torse nu, avec une tête de minotaure au bord de la […]

La Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 206 du Code civil au motif que la différence de traitement des alliés obligés alimentaires est justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. Cette décision de la première chambre civile du 11 avril 2018 […]

Guy Carcassonne a été mis à l’honneur pour la cinquième année consécutive, à l’occasion de la remise du prix récompensant le meilleur article constitutionnel, baptisé à son nom. Né en 1951 et professeur à l’université Paris-Nanterre, Guy Carcassonne était l’une des figures de proue du constitutionnalisme. Cinq ans après sa mort, son commentaire des articles […]

La suppression de la Cour de justice de la République (CJR) semble faire consensus. Mais par quoi la remplacer ? Le projet du gouvernement est de reprendre, à quelques adaptations près, le texte présenté en 2013, qui soumettait les ministres, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, à une juridiction pénale de droit commun. Un […]

L’objectif de rationaliser la procédure d’examen des textes financiers (PLF et PLFSS) est expressément formulé dans l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle. Il est toutefois loin d’être nouveau ayant été présent dès l’écriture de la constitution de 1958 avec l’encadrement par l’article 47 du temps imparti au Parlement pour l’examen et l’adoption des projets de loi […]

L’article 2 du projet de loi constitutionnelle confie au législateur la responsabilité de définir les principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques. Loin d’être aussi novateur qu’il l’annonce, cet article n’est pas à la hauteur de « l’un des enjeux les plus importants de notre temps » auquel il entend répondre. À la pusillanimité de la constitutionnalisation […]

La question de la représentation politique est une des préoccupations à l’origine de la réforme institutionnelle en cours. Afin d’aboutir à une meilleure « représentativité » de la démocratie, l’introduction d’une part de proportionnelle est prévue pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Cette réforme permettra-t-elle une meilleure représentativité de la représentation ? Question délicate qui implique de […]

Introduite dans la constitution en 1958, la notion d’opposition mérite-t-elle mieux qu’un silence ? NDA –À mes parents. Je tiens à remercier chaleureusement Armel Le Divellec, Georges Bergougnous, Jean-Pierre Camby ainsi que Jean-Félix de Bujadoux pour leur bienveillante relecture. Pierre Avril estimait, en 2008, que la mise en place d’un statut de l’opposition parlementaire était un « feuilleton inachevé »1, […]

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Le gouvernement imagine vaguement une nouvelle institution dont il ignore encore, au moment du dépôt du projet de loi constitutionnelle, quels sont les contours et la composition qu’il convient de lui donner, de telle sorte que la rédaction est défectueuse et que la dénomination même de l’institution n’est pas bien calée. Le Conseil économique, social […]

Il paraît difficile d’établir une procédure de contrôle parlementaire des amendements sans lien « même indirect » avec le texte débattu, surtout si cette procédure inclut en outre un contrôle du respect du domaine réglementaire et des dispositions non impératives. Calquée sur la procédure d’irrecevabilité financière, cette nouvelle procédure soulève de multiples questions, en particulier celle de […]

La référence aux Outre-mer dans le projet ne résout pas les questions d’évolution statutaires disparates de ces territoires, à la veille du référendum d’auto-détermination en Nouvelle-Calédonie. Dans le contexte du processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et avec le discours du président de la République du 7 février 2018, où il s’est prononcé comme favorable à l’inscription […]

Loin de porter atteinte à l’irrecevabilité financière des amendements parlementaires, il convient plutôt d’en étendre le champ. Un certain nombre de parlementaires pourrait, au cours des discussions sur le projet de loi constitutionnelle réclamer une modification de l’article 40 de la constitution, qui n’est pas évoquée dans ce projet de loi1, mais qui fait suite aux […]