Publications

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de juin à juillet 2017. La cour s’est en particulier penchée sur les questions suivantes : (I) Refus de vente, expression d’une entente anticoncurrentielle et […]

En instaurant le droit pour l’entrepreneur de rendre insaisissable sa résidence principale par ses créanciers professionnels, l’article L. 526-1 du Code de commerce visait à protéger l’entrepreneur. Après avoir retenu une interprétation de ce texte très favorable au débiteur en difficulté, la Cour de cassation vient d’ôter tout intérêt au dispositif dans un arrêt du 13 septembre […]

Résolution des litiges en ligne, identité numérique, nouveaux business en perspective, la disruption était le maître-mot du forum des 33e journées de Paris des huissiers de justice. Les 14 et 15 décembre derniers, les huissiers de la Chambre nationale des huissiers de justice, se réunissaient pour aborder de nombreuses thématiques les concernant au premier plan. Ce […]

Le décret n° 2017-1198, du 27 juillet 2017, fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où la taxe sur les logements vacants s’applique et autorise des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. Les modalités de l’encadrement sont même adaptées aux cas où le préfet aurait arrêté un […]

Le marché intérieur européen, espace sans frontière où circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux, fait désormais partie, directement ou indirectement, du quotidien de plus de 510 millions d’habitants. Toutefois, il ne constitue pas un acquis irréversible dont il suffirait d’assurer la gestion et doit sans cesse s’adapter : la crise […]

Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositifs fiscaux : le régime de sanctions des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger et non déclarés en vigueur en 2012 et les conditions d’exonération de l’indemnité compensatrice de fin de mandat de l’agent d’assurance. La matière fiscale continue de nourrir les questions prioritaires de constitutionnalité. Après avoir statué sur […]

Le droit de divorcer mérite une protection conventionnelle. Sur ce point, la position adoptée par la Cour européenne des droits de l’Homme depuis maintenant plus de quarante ans devient indéfendable. En effet, sur un plan juridique, de solides arguments de fond comme de forme commandent aujourd’hui que l’individu qui souhaite le divorce puisse l’obtenir. Le […]

La Cour de cassation crée un prix de thèse destiné à récompenser un docteur en droit ou en histoire du droit dont les travaux de thèse portent principalement sur l’activité, la jurisprudence, les missions de la Cour de cassation et leurs évolutions. Le prix de thèse de la Cour de cassation entend également encourager les […]

Face à l’enjeu du numérique, la chambre des commerces et d’industrie d’Île-de-France propose de nombreuses opérations pour aider les entreprises et les commerçants dans leur transition. C’est l’objectif de Maxime Garreta et Marie-Angélique Thiebaut, conseillers à la CCI Val-de-Marne, qui ont organisé Connect Street 94, en novembre dernier. Avec des consommateurs de plus en plus connectés, […]

Lorsqu’un immeuble est détruit par un incendie et que le maire refuse d’accorder un permis de construire pour procéder à sa reconstruction à l’identique sur le même terrain, du fait de la dangerosité de sa situation, l’indemnisation du préjudice doit-elle être de la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre ou de la […]

Le vivant, le corps humain y compris, est désormais appréhendé comme matière première et est devenu l’enjeu principal d’une nouvelle économie : la bioéconomie. Or accepter le vivant comme biomatériau entraîne de nombreux questionnements pour les juristes. Ainsi, ils sont confrontés à des innovations technologiques d’une grande technicité telles que le CRISPR-Cas9 qui, appliqué aux végétaux, suscitent […]

En octobre, l’association Avotech était lancée par douze avocats portant également l’autre casquette de créateurs de legaltech. Face aux bouleversements induits par la digitalisation croissante du métier, Mathieu Davy (Call A Lawyer), Jérôme Giusti (Fast Arbitre), Charlotte Hugon et Julia Katlama (Votre Bien Dévoué), Samya Badouraly (teg-innovo et bailcommercial-innovo), Henri de la Motte Rouge (Avomarque.fr, […]

L’ouvrage « Qualité et sécurité en établissement de santé », construit comme une cartographie de l’état actuel des risques en établissement de santé, se veut pratique et utile au quotidien. Une première partie évoque des thématiques générales et une seconde partie aborde les risques vécus ou perçus par les équipes des services cliniques ou médico-techniques. L’ouvrage est […]

La connaissance des institutions politiques et administratives est indispensable pour comprendre le fonctionnement des pouvoirs publics en France. C’est l’objet de ce livre qui développe successivement le droit constitutionnel et les institutions politiques, les collectivités territoriales et les institutions judiciaires. Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible sur tous ces sujets. Il tient […]

Le droit des personnes et de la famille couvre l’ensemble des questions relevant du livre premier du Code civil (articles 7 à 515-13). Les sujets sont nombreux, allant des actes de l’état civil à la dissolution du mariage par le divorce, en passant par la protection du corps humain, les conditions et effets du mariage, […]

Les faits et la procédure Les conditions et limites dans lesquelles le préfet peut, par dérogation à l’interdiction de destruction des loups, autoriser des tirs afin de protéger les troupeaux sont définies par un arrêté interministériel du 30 juin 2015. Chaque année, les ministres chargés de l’Agriculture et du Développement durable fixent le nombre maximum […]

Contrairement aux apparences, l’existence du Code général des collectivités territoriales depuis 20 ans n’a pas mis fin au Code des communes. Avec plus de 300 articles, ce dernier dépasse le statut de simple anecdote pour interroger à la fois la portée du travail de codification et le vocabulaire utilisé en droit des collectivités territoriales. NDA –L’auteur remercie le professeur […]

C’est à une rentrée inédite à plus d’un titre que le bâtonnier, Frédéric Sicard, a convié ses confrères pour la dernière cérémonie de son mandat le 1er décembre dernier. Nouvel espace, remise de prix à un magistrat, mise en garde contre les propos d’un secrétaire, la rentrée a fait parler d’elle… Longtemps organisée dans l’enceinte […]

Le droit des sûretés et de la publicité foncière constitue l’une des matières fondamentales du droit civil des affaires. Le présent manuel l’expose de façon complète et synthétique. Il donne une part importante à la réflexion doctrinale. L’approche n’est donc pas simplement positiviste et technique : il est question d’expliquer les fondements théoriques de la […]