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L’irrecevabilité des initiatives législatives risque de s’avérer complexe et de réduire sensiblement les droits du Parlement. L’article 41 est l’un des moins connus de la constitution. Son prédécesseur, l’article 40 relatif aux irrecevabilités financières, est plus célèbre en raison de son utilisation fréquente tout comme l’article 45 qui est un élément clé de la procédure parlementaire. L’article 41 concerne […]

Depuis l’entrée en vigueur, en 2017, de la loi du 14 février 2014, la catégorie des députés-maires ou des sénateurs-présidents de conseil régional a disparu, ne laissant aux parlementaires que la possibilité de cumuler leur mandat national avec un mandat local simple. Faut-il aller plus loin et limiter le renouvellement des mandats dans le temps ? La […]

Réaliser (et maintenir) une bibliographie sur le thème de la révision constitutionnelle et de son actualité en France sous le régime de la Ve République suppose de savoir mobiliser plusieurs sources documentaires juridiques publiques et privées, ainsi que de mettre au point des stratégies de veille. En effet, le thème choisi connaît une activité cyclique avec […]

Le projet de réforme constitutionnelle du titre XII introduit deux dispositifs novateurs : un mécanisme d’attribution différenciée des compétences territoriales et une faculté d’adaptation de leur exercice. Il incarne ainsi des tendances fortes, à la fois, un éloge de la subsidiarité et un hommage au pragmatisme. Si les intentions sont très estimables, sans doute ne faut-il pas […]

L’ordre du jour parlementaire, qui participe de la structuration des rapports entre le gouvernement et le Parlement, a connu plusieurs évolutions sous la Ve République. La constitution a tout d’abord réservé, par principe, au gouvernement le pouvoir de fixer l’ordre du jour du Parlement ; prérogative aujourd’hui largement amoindrie. Mais dans le même temps, et de manière […]

Alors que le droit et plus spécialement la loi se trouvent soumis à une exigence de qualité allant croissant, qu’en est-il du projet de loi constitutionnelle qui pourrait bientôt aboutir à la vingt-cinquième révision de la norme suprême ? Tel est l’objet du présent article qui cherche à porter ce regard à travers les prismes de […]

L’état d’urgence n’est pas consacré par la constitution. Le projet de loi constitutionnelle ne modifie pas la donne sur ce point : le lecteur n’y trouvera aucune trace de l’état d’urgence. Toutefois, la constitution consacre implicitement ce dernier en ce sens qu’elle détermine les principes qui régissent l’action du législateur dans le cadre de ce régime […]

La suppression tant attendue de l’alinéa 2 de l’article 56 de la constitution n’a jamais eu autant de chance d’aboutir. Le projet de réforme constitutionnelle ne consacre cependant qu’un seul article à la composition hautement problématique du Conseil constitutionnel. L’article 10 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, vise à supprimer la […]

NDA –V. les documents Assemblée nationale suivants : le projet de loi n° 911 enregistré le 9 mai 2018 (rapporteurs : Richard Ferrand, Yaël Braun Pivet et Marc Fesnau), et les rapports déjà parus : nos 1053 (Christophe Arent), 1095 (Marie Pierre Rixin), 1097 (Laurent Saint Martin) et 1098 (Olivier Veran), www.assemblee-nationale.fr. Vaste et quelque peu hétéroclite, la réforme […]

Réforme des pactes Dutreil, assouplissement du cadre de l’apport-cession, réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contractés pour acquérir une entreprise, harmonisation des droits d’enregistrements sur les cessions des titres, mesures fiscales, les sénateurs ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. Le 7 juin dernier, le Sénat […]

Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l’application de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017. Il met à jour la partie réglementaire des codes cités en références afin de faciliter la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. En outre, il précise les obligations de publication auxquelles sont soumises les sociétés commerciales émettrices d’obligations. NDLR –D. n° 2018-229 […]

Le 2 juillet 2018, l’Union des jeunes avocats de Paris (UJA) a élu son nouveau président en la personne de Frédéric Perrin dont le mandat s’exercera jusqu’au 30 juin 2019. Après avoir exercé les fonctions de trésorier puis de premier-président, l’UJA investi ce diplômé de droit fiscal, ayant prêté le serment en 2015 et consacrant […]

Le Conseil d’État rendra public le 11 juillet prochain, une étude prospective en vue de la révision de la loi de bioéthique. C’est au sein du Palais-Royal que Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État et Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études, entourés des rapporteurs Laurence Marion, Clément Malverti, Céline […]

Dans le cadre du litige inter-organes, la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a estimé que le principe d’égalité des chances des partis politiques doit être effectif, y compris hors période de campagne électorale. Il s’agit là de l’un des principes constitutifs de l’ordre fondamental libéral et démocratique. Si le gouvernement fédéral est habilité à expliquer ses […]

Le guide pratique de procédure à l’usage de l’avocat a été conçu comme un vademecum (étymologiquement « viens avec moi »). De nombreux magistrats, avocats et anciens avoués ont confronté leur expérience pour dégager la quintessence des différentes procédures civiles, commerciales, sociales et pénales qu’un avocat doit maîtriser. Il présente de manière chronologique et stratégique […]

Le 20 septembre prochain, le cabinet de formation Nivière proposera une formation sur le thème : « Pourquoi et comment obtenir des subventions européennes ». Les objectifs de la formation sont les suivants : savoir cibler de manière efficace les subventions européennes, les comprendre, et optimiser ses chances de réussite (les subventions sont des aides financières publiques non […]

Port ostentatoire de signes religieux, demande d’autorisation d’absence, d’aménagement d’horaires pour raisons religieuses, prières… Cela fait maintenant plus d’une décennie que les entreprises sont contraintes de gérer l’irruption du fait religieux avant que la loi du 8 août 2016, la CJUE et, en dernier lieu, la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt […]

Sur son site internet, elle se présente comme une avocate militante. Depuis qu’elle a prêté serment, il y a vingt-cinq ans, Isabelle Steyer, consacre sa vie aux femmes victimes de violence. Elle porte leur voix lors des audiences, mais aussi dans les médias ou auprès des législateurs, qui la consultent pour chaque projet de loi […]

DR Qu’est-ce que la maternité ? L’accouchement fait-il la mère ? Quelle place dans notre société pour la procréation médicalement assistée (PMA) ou la grossesse pour autrui (GPA) ? Toutes ces questions agitent notre société depuis quelques mois et à l’heure où le rapport des États généraux de la bioéthique 2018 vient d’être mis en ligne, ces […]