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Le Conseil d’État, statuant à l’occasion d’un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance d’expulsion prononcée au visa de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative a, dans sa décision commentée n° 407031, en date du 22 septembre 2017, jugé − sans que la circonstance que l’occupant a déjà évacué les lieux en exécution de ladite ordonnance soit […]

Une nouvelle directive relative aux mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition vient d’être adoptée. Elle prévoit des mécanismes de règlement contraignants et obligatoires propre à sécuriser l’environnement fiscal des différents acteurs économiques. Elle s’appuie sur la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées […]

Les faits et la procédure Un particulier, confronté à des effets indésirables graves à la suite de la modification de la formule du Levothyrox, médicament prescrit aux malades de la thyroïde fabriqué et commercialisé par les laboratoires Merck, a saisi le juge du référé liberté du tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à ce […]

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2017 permet d’illustrer une actualité judiciaire plutôt défavorable aux cautions personnes physiques. Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, no 16-15331, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 1er octobre 2015), que, par acte notarié du 14 septembre 2007, la Société générale (la banque) […]

Il appartient au demandeur, qui invoque une réception tacite, de démontrer la prise de possession non équivoque de la construction par le maître de l’ouvrage ainsi que l’intégralité du paiement du prix par ce dernier. Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, no 16-19438, PBI Extrait : La Cour : (…) Donne acte à la société Yvon Boyer du désistement […]

Présentation rapide des règles techniques d’accessibilité spécifiques à certains équipements des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public précisées par l’arrêté du 20 avril 2017. Les établissements recevant du public, qui sont les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, […]

Le Conseil d’État confirme la suspension de l’exécution du montage contractuel entre la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix (SEMEPA) relatif à la gestion du stationnement public à Aix-en-Provence. Les faits et la procédure Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA ont entendu : […]

Au moment où le gouvernement lance un plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise et où le droit des sociétés va peut-être connaître des modifications substantielles, n’est-ce pas se tromper de sujet et de priorité que de réfléchir au dialogue administrateurs-actionnaires ? À l’issue de ses travaux, la commission réunie sur ce […]

1947-2017 : voilà 70 ans que les praticiens comptables travaillent avec un plan comptable général en tant qu’outil de référence pour le classement des informations, l’évaluation des opérations et la présentation des informations financières. La version 2014 du plan comptable est certes différente du cadre défini par l’arrêté du 18 septembre 1947, mais la filiation apparaît cependant clairement, même […]

La déontologie de la vie publique irrigue le droit français. Les membres de l’exécutif, les parlementaires, les élus locaux, les fonctionnaires, les magistrats et les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont désormais soumis à des chartes déontologiques et à des obligations déclaratives précises et exigeantes. Ce mouvement global, soutenu par […]

La présente chronique, qui couvre la période allant de juin 2016 à juin 2017, dresse un panorama de l’actualité législative et réglementaire, ainsi que de la jurisprudence, judiciaire et administrative, concernant les sources du droit de l’énergie, les énergies renouvelables et l’énergie nucléaire. Éditorial Les sources du droit de l’énergie sont tout d’abord à l’honneur, à commencer […]

DR Le premier Homme, la bande dessinée Le premier Homme, livre posthume d’Albert Camus est devenu un ouvrage mythique. Jamais terminé, associé à l’accident mortel dont furent victimes un jour de janvier 1960 Albert Camus et Michel Gallimard, il a été longtemps conservé par la fille d’Albert Camus et n’a été publié qu’en 1994. Il […]

Le Comité français de l’arbitrage (CFA) organise un atelier de pratique arbitrale, intitulé « La constitution du tribunal arbitral ». Cet atelier aura lieu à Paris, le 1er février 2018, de 16h30 à 19h. En pratique Lieu : Maison du Barreau, Salle Gaston Monnerville, 2 rue de Harlay, 75001 Paris.Renseignements : Aline Cambon – tél. : 01 55 […]

Les initiatives se multiplient pour permettre d’imposer les GAFA. Outre l’initiative développée par la France d’une taxe sur le chiffre d’affaires, l’OCDE et les instances communautaires travaillent à élaborer une réponse au développement de l’économie numérique. La question de la taxation des acteurs de l’économie numérique et plus particulièrement des géants du Net (Google, Apple […]

Le Conseil d’État annule, pour violation de la directive européenne 2009/73/CE, un décret établissant une tarification réglementée de vente de gaz naturel. Le maintien de tarifs réglementés en matière d’énergie apparaît, par principe, contraire au droit de l’Union européenne. CE, ass., 19 juill. 2017, no 370321, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) Extrait : Le Conseil : […]