Publications

Un colloque intitulé : « Procédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d’équilibres et d’articulations » est organisé le 31 mai prochain, à la cour d’appel de Paris. Programme : 14h : Enjeux et perspectives, par Philippe Roussel Galle, professeur à l’université Paris Descartes. 14h30 : sous la présidence d’Isabelle Rohart-Messager, conseiller à la cour d’appel de Paris : […]

La cour administrative d’appel de Paris vient de statuer sur les requêtes d’appel d’anciens dirigeants du groupe Wendel, qui sollicitaient la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Dans cette affaire, l’administration fiscale a émis […]

Face au raz-de-marée numérique, à la dérégulation, à la mondialisation des échanges et à la concurrence, dans l’Europe, l’avocat de demain doit muter, s’adapter aux profonds mouvements tectoniques qui l’atteignent déjà et apprendre à regarder l’avenir positivement : son marché est immense. Ce livre sans équivalent propose, non sans humour parfois, une analyse iconoclaste et sans […]

L’arrêt de la CJUE en date du 7 mars dernier vient compléter la jurisprudence Rehder à propos du champ d’application et de la mise en œuvre de l’article 5.1 du règlement Bruxelles 1, dans le cadre d’une action en indemnisation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en […]

Le propriétaire a droit à la démolition de tout empiétement sans que son action puisse donner lieu à abus ou être soumise à un contrôle de proportionnalité. Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, no 16-25406 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 novembre 2015), que M. D, propriétaire d’une parcelle, a assigné M. B et Mme Z, propriétaires […]

Une formation intitulée : « Droit social des entreprises en difficulté : licenciement économique et créances salariales », portant sur l’actualité du droit des entreprises en difficulté, tant législative que jurisprudentielle, est organisée le 14 juin prochain. Exemples de thèmes abordés lors des précédentes sessions : Licenciement économique : rappel des conditions dans lesquelles une entreprise en […]

La Cour de cassation jugeait jusqu’à présent que la résolution du contrat de vente entraînait la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l’application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. Or la caducité, qui n’affecte pas la formation du contrat et peut intervenir à un moment où celui-ci […]

Un colloque intitulé : « Les risques psycho-sociaux en entreprises » est organisé à la Cour de cassation, le 21 juin prochain, de 9h à 13h. Programme : 9h : Propos introductifs, par Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale ; 9h15 : Droit et médecine : croiser les regards sur le phénomène du risque psycho-social en milieu professionnel, par Pierre-Yves […]

La question pour une entreprise n’est plus aujourd’hui de savoir si elle va être ou non confrontée au cyber risque. Elle l’est d’ores et déjà. Et les conséquences de ce risque ont pris une telle ampleur que sa gestion n’est plus un sujet technique relevant des seules directions informatiques. Il est devenu un enjeu de gouvernance. […]

La réforme de l’ISF constitue-elle une menace pour les ressources du secteur non lucratif ? La réduction d’impôt pour dons prévue dans le cadre de l’IFI permettra-t-elle un relais efficace en matière de philanthropie ? Le point sur les interrogations du secteur. Comme promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, en 2017, la réforme de […]

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 février 2018 énonce que les clauses limitatives de réparation survivent à la résolution du contrat. Si la question du maintien de certaines clauses lors de la résolution du contrat avait été tranchée à l’égard de différentes stipulations contractuelles, le problème ne s’était que rarement […]

Déposé entre les mains du garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 16 juin 2017, l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose de modifier l’article 2003 du Code civil aux termes duquel « la tutelle » est l’une des causes d’extinction du mandat. L’article 155 de l’avant-projet de réforme lui substitue le terme « d’incapacité ». Ce changement de […]

Trente ans après la loi du 30 juin 1975 de l’orientation en faveur des personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a initié les composantes essentielles à leur insertion dans notre société, tels que l’accès au logement, la scolarité, […]

Cet ouvrage, issu d’un colloque organisé par l’Association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant, le 13 juin 2016, a pour thème les enfants non accompagnés, ceux que l’on nomme aussi les mineurs étrangers isolés. L’objectif est d’exposer l’état du droit et les bonnes pratiques, en France et en Europe. L’état du droit, […]

Elle est l’une des 70 000 personnes nées grâce à un don de sperme en France. Depuis dix ans, cette avocate de formation, spécialisée en bioéthique, milite pour la levée de l’anonymat des donneurs. Elle espère faire entendre sa voix, alors que les États généraux de la bioéthique sont en cours. NDLR –Audrey Kermalvezen, Mes origines, une […]

L’avant-projet de la loi immobilière à venir ELAN a été présenté. Tour d’horizon des principales dispositions relatives à la construction et l’urbanisme, les rapports locatifs, le droit de copropriété et à la réglementation professionnelle. Après la présentation de la « stratégie pour le logement », en septembre 2017, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre du projet […]

L’université d’Aix-Marseille crée à la rentrée universitaire 2018/2019 un master de droit qui sera placé sous la direction du professeur Jean-Luc Albert. L’objectif de ce master mention droit fiscal est de proposer aux étudiants une formation aux professions juridiques (professions judiciaires, bancaires, administratives, académiques) dans le domaine du droit fiscal et du droit des finances […]

Les règles de la profession d’avocat 2018-2019 poursuit l’œuvre engagée par les auteurs en 2016, de refonte, d’actualisation et d’enrichissement de l’ouvrage. Elle étudie, à la lumière des évolutions législatives et réglementaires, de la jurisprudence nationale et européenne et des dispositions du règlement intérieur national de la profession, l’ensemble des règles relatives à l’organisation et […]

Il résulte de la directive n° 93/13/CCE du Conseil des communautés européennes du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur qu’une clause compromissoire non-négociée qui exclut toute possibilité de recours aux juridictions étatiques est manifestement abusive. Dès lors, en présence d’une telle convention dans un contrat de […]