Publications

« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole » – Institutes coutumières (1607) Antoine Loysel. La conciliation conduite par le conciliateur, instituée en 1978 et voulue à l’origine comme un mode de règlement amiable des litiges souple, informel et rapide en dehors du juge et du droit, s’est peu à peu structurée […]

Le Conseil constitutionnel invalide les dispositions relatives au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée pour les sociétés membres d’un groupe relevant des articles 223 et suivants du Code général des impôts. Le Conseil constitutionnel remet en cause les règles applicables en matière de calcul de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’agissant des […]

Le 30 mai dernier, la branche française de l’International Law Association/ Association de droit international (ILA/ADI), sous la présidence de Catherine Kessedjian, a entendu une communication sur l’actualité du droit de la mer par le juge Jean-Pierre Cot (TIDM) et Mathias Forteau (université Paris Nanterre), dans les locaux du cabinet Kramer Levin, à l’invitation de […]

Après un appel à participation, le Club des juristes a reçu plus d’une trentaine de candidatures : livres, thèses, articles, revues, bandes dessinées, mais également blogs ont été candidats au prix de l’agitateur d’idées juridiques de l’année. Pour cette 7e édition, le jury, présidé par François Sureau (avocat à la cour et au Conseil d’État), était composé […]

Outre les effets délétères qu’elle produirait sur la démocratie locale et la difficulté de financer sa compensation par l’État, une exonération massive de taxe d’habitation suscite plusieurs critiques du point de vue constitutionnel. De quatre choses l’une en effet : – soit l’État ne compense pas l’exonération et la charge supplémentaire pour les contribuables restants peut être […]

Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux, a remis les 10 propositions de la profession d’avocat aux conseillers Justice du président de la République et du Premier ministre. Ces 10 propositions du CNB font suite à l’interpellation des candidats à la présidentielle et à la consultation des 65 000 avocats lancée par le CNB sur les […]

Le Conseil national des barreaux et le Conseil d’État invitent avocats et magistrats à débattre sur le thème : « Avocats et magistrats administratifs : la déontologie en partage », le 30 juin prochain, à la Maison de la chimie. Cette journée sera l’occasion de revenir sur le rôle du Conseil d’État dans la construction […]

En même temps que la refonte législative d’un statut commun des AAI et API, les autorités indépendantes se trouvent toujours plus confrontées aux défis des technologies de la communication et généralement à la protection de la vie privée et des données personnelles. Elles veillent à la lutte contre les discriminations. Les autorités dédiées à la […]

Les projets de traités de libre-échange négociés par l’Union européenne avec les États-Unis et le Canada ont donné lieu à une focalisation de critiques, aussi inattendues qu’inédites, sinon injustes, sur la place de l’arbitrage dans le règlement des différends entre investisseurs et États. Plus généralement, l’arbitrage vit actuellement une crise de réputation. Compte tenu de […]

Fin mars, les sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à adapter les règles sociales et fiscales aux revenus issus de l’économie collaborative et réalisés sur les plates-formes numériques sécurisées. Le 29 mars dernier, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi sur la fiscalité de l’économie collaborative1. Envoyée à la commission des finances, cette […]

L’année 2015 marque la célébration des 70 ans de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Par ce texte, la France a institué, après bien d’autres pays, une justice et un traitement pénal des mineurs véritablement spécifiques. Cet anniversaire offre l’occasion de revenir sur le passé, d’aborder le présent et de se projeter […]

Juge de l’application des peines depuis 5 ans, Mélanie Leduc est aujourd’hui chargée de coordonner ce service de l’application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny. Cette magistrate, qui a en début de carrière expérimenté un grand nombre de fonctions en tant que juge placé, est passionnée par son domaine d’exercice. « Nous avons une […]

Selon Jean-Marc Sauvé : « Comme aimait à l’écrire le président Braibant, la France est une “terre d’élection de la codification”, celle-ci fait partie de son “génie juridique” et de sa “conception de l’État de droit”. La codification s’inscrit en effet dans une tradition qui traverse l’Ancien Régime et la Révolution, l’Empire et les Républiques, […]

Par son arrêt du 4 mai dernier, la Cour de cassation refuse la neutralité des sexes à l’état civil et conforte la binarité des sexes masculin et féminin en droit. Malgré ce refus, l’hypothèse d’un « sexe neutre » en droit français apparaît pour régler les difficultés juridiques subies par les individus intersexués. Cass. 1re civ., 4 mai 2017, no 16-17189 […]

Si la filialisation et la prise de participation des établissements publics industriels et commerciaux, dont relèvent les offices publics de l’habitat, auprès de sociétés civiles et commerciales sont de plus en plus admises, ces instruments de coopération avec le secteur privé dans le domaine de l’immobilier social n’en restent pas moins encadrés, notamment en ce […]

Une décision rendue par le juge communautaire conclut à l’incompatibilité de la taxe de 3 % sur les dividendes avec la directive mère-fille. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que la contribution française de 3 % sur les revenus distribués était contraire à la directive mère-fille. La directive mères-filiales s’oppose à ce qu’un État membre, à […]

La contestation de la répartition des durées des émissions officielles de la campagne pour les élections législatives a donné l’occasion au parti En Marche de remettre en cause l’exclusivité du critère tiré de la représentation d’un parti par un groupe parlementaire préexistant. Si la décision du Conseil constitutionnel aboutit à corriger un résultat « manifestement » hors de […]