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Selon la Cour de cassation, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux. Cass. 3e civ., […]

La voix est tout aussi limpide que la pensée. William Feugère, avocat en droit des affaires depuis quinze ans, peut se targuer d’avoir été président, pendant cinq ans, de l’Association des avocats d’entreprise (ACE), président de la commission droit et entreprise au Conseil national des barreaux (CNB). Depuis 2016, il a ajouté une corde à […]

Présentation rapide des règles techniques d’accessibilité relatives aux cheminements et circulation des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement précisées par l’arrêté du 20 avril 2017. Les établissements recevant du public, qui sont les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit […]

Pour la troisième année consécutive, les membres du cabinet Chaintrier l’ont emporté à la Juris’Cup dans la catégorie des Grandes surprises. Une victoire qui ne s’est pas faite sans difficultés face à un équipage du barreau de Paris particulièrement combatif. Organisée depuis 1991 dans la rade de Marseille, la Juris’Cup a gagné au fil des […]

La Cour de justice de l’Union européenne saisie de plusieurs questions préjudicielles par la Cour de cassation estime aux termes d’un arrêt rendu le 21 juin 2017 que la preuve du lien de causalité entre la défectuosité du produit (vaccin contre l’hépatite B) et le dommage (apparition de la sclérose en plaques) est conforme à la […]

L’ACE (Association conseils d’entreprise) organisera, le 14 novembre prochain, un débat concernant « les mutations dans l’univers des avocats − tectoniques et horizons » ; 25 propositions pour regarder positivement l’avenir de la profession d’avocat. Présentation de l’ouvrage — pensé et réalisé par l’ACE — par Denis Raynal, son président, au cours d’un petit-déjeuner de presse et débat sur l’actualité […]

En septembre dernier, Jean-Luc Flabeau a été élu président de la Fédération nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF). Il succède à Mohamed Laqhila, qui a choisi de se consacrer à son mandat de député. Président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris depuis 2015, Jean-Luc Flabeau est également vice-président du […]

La loi du 9 décembre 2016 prévoyait la création, au plus tard à compter du 1er juillet 2017, d’un registre numérique des représentants d’intérêts, tenu par une autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Un décret du 9 mai 2017 précise les conditions d’application de ce répertoire. La délibération de la […]

Le droit espagnol se caractérise par des textes insuffisamment protecteurs de la résidence familiale, ce dont pâtit également l’entrepreneur. Une réforme cohérente de ce droit serait souhaitable et urgente. Dans le Code civil espagnol, la protection du logement familial habituel est assurée par l’article 1320, dont le premier alinéa apparaît hautement protecteur puisqu’il énonce que « pour […]

Les outils que le droit italien offre à l’entrepreneur sont très divers et dispersés entre plusieurs lois : droit de la faillite, droit de la famille, droit des sociétés, mais aussi surendettement des particuliers et droit des sûretés. L’évocation des problèmes liés au financement des entreprises requiert une petite introduction juridique et culturelle au droit italien. […]

Le droit canadien de la faillite n’offre aucune protection particulière à la résidence de l’entrepreneur, se limitant plutôt à exclure de la saisine du syndic les biens que le droit des provinces déclare insaisissables. Le droit provincial offre une protection limitée à la résidence familiale ou principale de l’individu failli. I – Considérations préliminaires : les risques […]

Selon les systèmes, la protection, dans l’ensemble réduite, de la résidence principale résulte soit de dispositions de droit commun, relevant du droit de la famille ou du droit des biens, soit de dispositions particulières à l’entrepreneur, légales comme en France ou optionnelles. NDA –Ce travail a bénéficié d’une aide de l’État gérée par l’Agence nationale de […]

L’examen comparé des législations relatives à la vente forcée des immeubles révèle des contenus hétérogènes du côté tant de la portée des protections spécifiques de la résidence de l’entrepreneur que du régime de ces ventes à travers, notamment, la question d’une évaluation préalable de l’immeuble et de ses conséquences. NDA –Ce travail a bénéficié d’une aide […]

Même lorsqu’une protection légale de leur résidence est possible, les entrepreneurs doivent en général y renoncer pour pouvoir emprunter. Par ailleurs, dans tous les systèmes, la fraude fait disparaître toute protection, et il en est de même de certains manquements graves. NDA –Ce travail a bénéficié d’une aide de l’État gérée par l’Agence nationale de la […]

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Les indications publiées au registre de la propriété sur l’utilisation de l’immeuble comme résidence familiale ne le rendent pas insaisissable mais assurent à tout le moins l’information du conjoint en cas de saisie. En Espagne, le registre de la propriété est une institution dont la finalité principale est de garantir la sécurité juridique et qui, […]

Selon un régime trop complexe, la résidence de l’entrepreneur individuel est de plein droit insaisissable par les créanciers professionnels, sauf renonciation, et le liquidateur n’a pas qualité pour la réaliser. La jurisprudence semble considérer que l’immeuble insaisissable n’appartient pas à l’actif de la procédure collective, ce qui devrait permettre sa réalisation par le débiteur et […]

On trouve trois systèmes principaux de protection de la résidence des entrepreneurs en Amérique Latine : la protection suppose parfois une inscription volontaire dans un registre ; le plus souvent, une formalité judiciaire préalable est requise ; enfin, elle est parfois de droit, sans manifestation de volonté ni inscription. I – Introduction : l’entrepreneur dans l’Amérique latine et l’Argentine Le […]

Les questions préjudicielles interrogent l’office du juge administratif qui les formule. Accessoires du procès au principal, elles pourraient être considérées comme des questions secondaires. Cette thèse, fondée sur l’analyse systématique de la jurisprudence administrative, vise à démontrer le contraire. Remarquables tant par leur variété que par leurs incidences sur le procès, les questions préjudicielles restent […]

Il est apparu utile de faire ici le bilan sur les sanctions infligées aux dirigeants après le prononcé d’une liquidation judiciaire. Ces sanctions devraient être plus lisibles, plus claires car elles créent une peur diffuse qui peut aboutir notamment à retarder l’ouverture d’une prévention. Georges Teboul et Jean-François Doucède, greffier du tribunal de commerce de […]