Publications

Une mesure anti-abus contre les holdings patrimoniales qui ne distribuent pas leurs dividendes et maintiennent les redevables dans le champ du plafonnement ISF, un débat juridique sur la question de la constitutionnalité et des échanges sur l’opportunité de maintenir ou supprimer l’ISF : les députés entament le parcours parlementaire 2017 avec une mesure de politique fiscale […]

Dès lors que les parties à l’acte de vente d’un immeuble avaient entendu instituer par cet acte un droit réel distinct du droit d’usage et d’habitation régi par le Code civil et que ce droit avait été concédé pour la durée d’une personne morale existante, et non à perpétuité, il en est exactement déduit que ce […]

Le Collège des avocats spécialistes en droit de l’arbitrage (CASDA) organise à la Chambre de commerce et d’industrie de région à Lyon le 25 novembre prochain un colloque sur le thème : « L’adaptation des contrats aux nouvelles exigences de la vie des affaires ». Il sera consacré à l’incidence du nouveau droit des contrats (en vigueur […]

Une promesse synallagmatique de vente conclue sous condition suspensive n’est pas caduque en cas de défaillance de la condition dans le délai initialement prévu pour sa réalisation, si l’acquéreur a renoncé à se prévaloir de la caducité et accepté une prorogation du délai. Ensuite, dans le délai prorogé, si l’acquéreur empêche que se réalise la […]

Le présent inventaire de la construction européenne en droit des affaires a été établi par une équipe d’universitaires et d’avocats sous l’égide de l’Association Henri Capitant et avec le soutien de la Fondation pour le droit continental. Il a aussi bénéficié de l’appui du barreau de Paris et du Conseil national des barreaux. Sans prétendre […]

L’examen d’accès à la profession d’avocat, tout en restant organisé localement par des centres d’examen régionaux, acquiert une dimension nationale au sens où les candidats composeront le même jour sur des sujets d’épreuves écrites qui, conçus par une commission nationale, seront les mêmes pour tous. Cette réforme comporte des défauts mais il lui sera beaucoup […]

La profession d’avocat, en pleine mutation, pousse les avocats à intégrer la gestion d’entreprise à leur activité. Pour les accompagner dans cette démarche, le conseil de l’Ordre a créé en 2012 le barreau entrepreneurial, un service destiné à aider les avocats dans la création et le développement de leur cabinet. Laurent Samama, directeur du barreau […]

Avec le concours de Michel Armand-Prévost, vice-président honoraire du tribunal de commerce de Paris, ancien conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire

Communiqué de la chambre départementale des huissiers de justice du Val-de-Marne du 18 octobre 2016. La chambre départementale des huissiers de justice du Val-de-Marne a été mise en place en 1978, après la création du département du Val-de-Marne et du tribunal de grande instance de Créteil. Elle organise et représente les huissiers de Justice du […]

Sous l’impulsion du bâtonnier Jacques Horrenberger et de Me Emmanuel Joly, président de l’Institut, le barreau de Bordeaux a lancé en octobre 2016 l’Intitut de la propriété intellectuelle (IDEPI), afin de conseiller, d’accompagner et d’assister le tissu économique local et répondre à des questions auxquelles sont confrontées les PME. L’IDEPI réunit les avocats pratiquant le […]

Communiqué du CSN, 25 octobre 2016. Didier Coiffard, 58 ans, notaire à Oyonnax, a été élu président du Conseil supérieur du notariat au cours de l’Assemblée générale qui s’est déroulée le 25 octobre dernier. La confiance sera l’axe principal du nouveau président du CSN pendant les deux années de son mandat. Il succède à Pierre-Luc Vogel.

Pour la première fois, Medef, CGPME et fédérations professionnelles ont décidé de s’allier pour les élections des représentants aux CCI qui ont lieu du 20 octobre au 2 novembre. C’est donc sous le label Unipec que les organisations patronales ont présenté leurs listes communes. Organisées tous les cinq ans, les élections consulaires permettent aux chefs […]

La libre détermination du contenu du contrat par les parties est un des aspects essentiels et naturels de la liberté contractuelle. Si les parties ont toujours été par principe libres de définir ce à quoi elles s’engagent, la loi, l’usage et l’équité ont également toujours participé à enrichir le contenu des contrats. Le nouveau droit […]

Le Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE) et le tribunal de grande instance de Nanterre organisent, le 24 novembre prochain, une conférence intitulée « Nouveau droit des contrats, droit des affaires : quelles articulations ? » à l’université Paris Nanterre. Habilité au titre de la formation continue, ce colloque est organisé sous la direction […]

La cour d’appel a pu déduire, à bon droit, que l’action en nullité devait être rejetée dès lors que, conformément à l’article L. 111-5-3 du Code de l’urbanisme, le vendeur déclarait que le descriptif du terrain résultait d’un piquetage effectué le 28 novembre 2011, et relevé que les documents d’arpentage et de piquetage avaient été annexés […]