La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts importants en matière de renonciation à un contrat d’assurance-vie. La première chambre civile a considéré qu’un époux marié sous le régime de la communauté peut renoncer seul car cette opération s’assimile à un acte d’administration de la communauté. La deuxième chambre civile a quant à elle […]
Interview
Les plus lus
- Me Marie Dosé : « La présomption d’innocence est perçue comme un outil d’impunité »
- Marie-Anne Frison-Roche « Les juristes ont le pouvoir et le devoir de dire non à Donald Trump »
- Patricia Tourancheau : « Les faits divers sont écumés en long, en large, en travers »
- Tout savoir et tout comprendre sur les bonnes pratiques testamentaires
- Julie Couturier : « La lutte contre le trafic de stupéfiants doit s’inscrire dans le respect de l’État de droit »