Brèves

Un JLD place un mis en examen en détention provisoire par une ordonnance dont l’avocat fait appel. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la notification à son avocat de l’avis d’audience devant la chambre de l’instruction pour examiner l’appel de l’ordonnance le plaçant en détention provisoire a été réalisée par […]

Aux termes de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Elle est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard […]

Le Plan National de Santé au Travail présenté en décembre 2021 a fixé la feuille de route en matière de santé au travail pour les quatre prochaines années. Un des axes fort de ce plan est de proposer un meilleur accompagnement des entreprises et de leurs salariés en matière de prévention des risques psychosociaux, dont l’importance a […]

Dans le cadre de leur partenariat et de la conférence organisée le 18 janvier dernier, les Notaires du Grand Paris et l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) ont publié un Guide pratique « La copropriété : les questions essentielles », accessible en ligne à l’adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/00361614460adf61ccc13.

Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. En cas d’appel par le ministère public d’un jugement ayant […]

Comme annoncé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti le 12 janvier 2022, le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2022. En application des articles 706-106-1 à 706-106-5 du Code de procédure pénale résultant de la loi n° 2021-1729 […]

Il résulte de l’article 132-3, alinéa 1 du Code pénal que lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la […]

Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de payer ou de délaisser après avoir délivré un commandement de payer au débiteur. Le jugement d’orientation d’un juge de l’exécution valide la procédure de saisie immobilière, ordonne la vente forcée et fixe la date d’adjudication. Sur appel de la société et du débiteur, […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance apporte les précisions suivantes sur les modalités de l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA en application des dispositions de l’article 260, 2°, du Code général des impôts (CGI). Peuvent sur leur demande acquitter la TVA les personnes qui donnent en location des locaux nus […]

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Le tribunal judiciaire de Pau qui constate que le syndicat CGT n’a pas présenté de candidats dans un établissement lors des dernières élections professionnelles, en déduit exactement que, n’étant pas représentatif […]

Dans les SAS, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des SA, notamment en matière d’augmentation de capital, sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés (C. com., art. L. 227-9, al. 2). Nonobstant toute clause statutaire contraire, les résolutions ne peuvent être adoptées par un nombre de voix […]

La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022. Exception. Destiné à répondre à l’affaire Sarah Halimi, le texte crée tout d’abord une exception à l’article 122-1 alinéa 1 du Code pénal selon lequel « n’est pas pénalement responsable la personne qui […]

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé à nouveau, le 21 janvier, pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire. Les principales évolutions de cette nouvelle version, applicable depuis le 21 janvier, portent sur la poursuite jusqu’au 2 février du télétravail au […]

Depuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichienne, dissous son rapport de nationalité avec l’Estonie et présenté la preuve de cette dissolution dans les délais prescrits, une personne se trouve apatride. L’autorité administrative autrichienne rejette sa demande d’octroi de nationalité au motif que, conformément à la loi autrichienne, elle ne remplit plus les […]

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022, accompagnée de deux décrets : le décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 sur les systèmes d’information et le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 […]

L’article 13 de loi du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, permet au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure relevant du domaine de la loi simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes […]

La commune qui décide d’utiliser ou d’aliéner un bien préempté depuis moins de cinq ans à d’autres fins que celles décidées initialement ou autorisées par la loi doit en informer les anciens propriétaires et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité (C. urb., art. L. 213-11). Ces derniers bénéficient en outre d’un recours en indemnisation devant […]

Les échéances d’un prêt immobilier étant demeurées impayées, la banque prononce la déchéance du terme et assigne en paiement l’emprunteur qui sollicite l’annulation du contrat pour non-respect du délai légal de réflexion et des dommages-intérêts au titre de manquements de la banque, d’une part, à son obligation de mise en garde lors de l’octroi du […]

Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH et 56-1 du Code de procédure pénale que les perquisitions dans les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par […]

Après avoir réglé le solde d’un prêt consenti par une banque à une SCI, la caution professionnelle assigne la SCI et les cautions en paiement, lesquelles appellent la banque en intervention forcée et garantie, en invoquant une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, ainsi […]