Brèves

La protection au titre des abords de monuments historiques concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « co-visibilité » avec le monument historique, c’est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres de celui-ci. La protection au titre des abords peut également s’appliquer au sein d’un périmètre […]

Les requérants étaient au moment des faits, respectivement le directeur du magazine Le Point et deux journalistes de cet hebdomadaire. Le 27 février 2014, Le Point publia un numéro de son magazine comportant un article de 8 pages qui mettait en cause les liens présumés de M. Copé, à l’époque président de l’UMP et député, […]

Comment l’incertitude sur les taux d’intérêt affecte-t-elle les entreprises ? Sur cette question, la Banque de France révèle notamment que, quand l’incertitude sur les taux d’intérêt s’accroît, les entreprises de la zone euro réduisent leurs investissements futurs et leurs embauches. Elles adoptent également une approche plus prudente en augmentant leur liquidité et en réduisant les […]

Les acquéreurs d’une maison d’habitation ayant subi, moins d’un an après la vente, un important dégât des eaux, et se prévalant du dol des vendeurs, assignent ceux-ci en annulation de la vente. Il résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1er, et 1352-7 du Code civil que si la mauvaise foi du vendeur ne peut le priver […]

Une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024. Elle entend apporter certaines précisions afin de compléter le dispositif voté en 2021, notamment s’agissant des logements situés en copropriété, où le respect des […]

Le 10 décembre 2024 ont été remis les prix de la 9e édition des Trophées de la communication et de la presse en Normandie. À cette occasion, la chambre des notaires de la cour d’appel de Caen s’est vu attribuer un trophée pour son podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent » – « Saison spéciale D-Day – 80e anniversaire du Débarquement ». Cette saison […]

Aux termes de l’article L. 162-12-8 du Code de la sécurité sociale, les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d’effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du Code de la santé publique en observant la plus stricte économie compatible avec l’exécution des prescriptions. Lorsqu’un acte inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification […]

Dans un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2024 après-midi, le président de la République Emmanuel Macron annonce que le lundi 23 décembre 2024 est déclaré jour de deuil national en hommage aux victimes du cyclone Chido qui a dévasté le département de Mayotte le 14 décembre 2024. Dans un message adressé au […]

Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 27 novembre 2024, sur le transfert des procédures pénales, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2024. Ce texte s’inscrit dans le cadre du programme de La Haye, adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre […]

Un avocat est mis en cause dans des faits objet d’une enquête préliminaire, puis d’une information ouverte des chefs d’abus de confiance, escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé. Sur saisine du juge d’instruction, le JLD autorise des perquisitions, notamment au cabinet de l’avocat, perquisition qui donne lieu à la saisie du contenu du téléphone […]

Les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l’année 2024, ainsi que les premières tendances pour le début de l’année 2025. Volume des transactions. Le nombre de transactions (780 000) de logements anciens réalisé au cours des 12 derniers mois en France à fin septembre est en baisse (- 17 %). Ce volume annuel est similaire […]

Un jugement américain accueille la demande d’adoption d’un enfant mineur, met fin de manière permanente aux droits des parents biologiques, dit que l’enfant portera désormais le nom de l’adoptant, et dit que le requérant aura la même relation juridique à son égard que s’il était naturellement de lui, y compris les droits et devoirs relatifs […]

Un tableau est vendu lors d’une vente aux enchères publiques par une société de ventes volontaires. Ce tableau est revendu à une autre société qui elle-même le revend à un particulier. Ce particulier refuse ultérieurement que le tableau soit expertisé. Faisant valoir que la société de ventes avait commis des fautes et que le consentement […]

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié les schémas XML et les guides de l’utilisateur destinés à faciliter la transmission d’informations entre les autorités fiscales conformément au cadre de déclaration des cryptoactifs (CDC) et à la norme commune de déclaration (NCD) amendée. Bien que ces schémas et guides soient principalement conçus pour soutenir […]

Après la prise d’un contrôle d’un journal, un journaliste fait valoir la clause dite de cession pour que soit mis fin à son contrat de travail puis saisit la commission arbitrale prévue à l’article L. 7112-4 du Code du travail afin qu’elle statue sur son indemnité définitive, ce qu’elle a fait en fixant son montant à […]

Considérant qu’il apparaît aujourd’hui nécessaire de jouer sur un ensemble de leviers pour créer plus de logements, redonner confiance en la location longue durée et rendre plus attractif l’investissement immobilier, notamment dans des communes dites « saturées », une proposition de loi visant à créer un choc d’attractivité du marché de la location a été déposée à […]

Aux termes de l’article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le principe d’égalité devant […]

À la suite du contrôle du sous-traitant d’un donneur d’ordre, ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre du sous-traitant, l’URSSAF adresse au donneur d’ordre une lettre d’observations mettant en œuvre la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail, suivie d’une mise en demeure et […]

Le décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 créant des conseils de juridiction au sein des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2024. Le texte précise la composition des conseils de juridiction, ses règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l’ordre du jour. Composition. […]

Le 11 décembre 2024, les ministres démissionnaires de l’Économie et chargé du budget et des comptes publics ont présenté un projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts, conformément à l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Contenu. En l’absence de possibilité d’aboutir à la […]