Brèves

Le calendrier de mise à disposition du public des décisions de justice (open data) et de délivrance des copies sollicitées par les tiers est enfin connu. Les dates limites sont les suivantes : Ordre administratif Conseil d’État 30 septembre 2021 Cours administratives d’appel 31 mars 2022 Tribunaux administratif 30 juin 2022 Ordre judiciaire (contentieux […]

Par un communiqué de ce jour, David Ambrosiano, président du CSN, déclare, en réaction aux recommandations de nominations sur la période 2021-2023 émises hier par l’Autorité de la concurrence, que : « Si cet avis est plus mesuré que les deux précédents, nous estimons qu’il est strictement inutile, voire dangereux, de créer le moindre nouvel office, […]

En application de l’article L. 2315-94, 3° du Code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert afin qu’il apporte aux organisations syndicales en charge des négociations toute analyse utile dans le cadre de la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à condition […]

L’Autorité de la concurrence a observé que la crise sanitaire a eu, en 2020, un impact négatif sur chacune des professions concernées. Selon elle, si cet impact est relativement plus faible pour les notaires que pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, les conséquences à moyen terme de cette crise sont encore incertaines […]

Selon les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail, en cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à […]

Par la note de conjoncture immobilière d’avril 2021, les Notaires de France rendent compte d’un marché de l’immobilier résilient grâce, notamment, à des paramètres sains et solides, dont la nature n’a pas semblé souffrir des effets de la crise sanitaire. Quelques chiffres à retenir : – Volumes de transactions : * 1 046 000 transactions […]

La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel la QPC relative à l’article 148-2 du Code de procédure pénale. Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, la Cour de cassation doit sursoir à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé. Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que […]

Reprochant à une société de porter atteinte à l’AOP « Morbier » et de commettre des actes de concurrence déloyale et parasitaire en fabriquant et en commercialisant un fromage reprenant l’apparence visuelle du produit protégé par cette AOP afin de créer la confusion avec celui-ci et de profiter de la notoriété de cette appellation d’origine sans avoir […]

L’attention du ministère du logement a été retenue quant à l’application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui impose des pénalités financières aux communes qui n’ont pas un ratio suffisant de logements HLM sur leur territoire. Il est demandé au ministère s’il ne […]

Le quatrième alinéa de l’article 181 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure. Ce mécanisme de purge des nullités rend irrecevable, une fois l’ordonnance de mise en accusation devenue définitive, toute exception de nullité visant les actes de […]

Selon l’article 225-25 du Code pénal, les personnes physiques ou morales reconnues coupables d’une infraction relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme peuvent être condamnées à la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens dont elles sont propriétaires, quelle qu’en soit la nature. En application des dispositions contestées de […]

La fille de la requérante, âgée de cinq ans, souffre d’une encéphalopathie nécrosante aiguë et se trouve dans un état végétatif permanent sans perspective d’amélioration. Le 8 janvier 2021, la High Court fit une déclaration selon laquelle l’arrêt des traitements par l’hôpital où était soignée l’enfant ne serait pas illégal. Le 19 mars 2021, la […]

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du Code du travail, le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 du […]

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a été publiée au Journal officiel du 22 avril 2021. Seul de non-consentement. La loi fixe un seuil de non-consentement pour toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans ayant plus de […]

À la suite de l’échec des négociations menées par les syndicats représentant les pilotes de SAS, qui avaient pour objectif la conclusion d’une nouvelle convention collective avec cet opérateur aérien, les syndicats ont appelé leurs membres à la grève. Cette grève a duré sept jours et a conduit SAS à annuler plusieurs vols, parmi lesquels […]

Me Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse (Moselle), lance un appel à une réflexion commune, pour étoffer la proposition « Arbres et transfert de propriété de biens immobiliers bâtis », faisant partie de celles suggérées par un groupe de réflexion porté par le C.A.U.E.77 et l’association A.R.B.R.E.S. Sur la base des travaux de ce groupe, une proposition […]

Après le succès de l’édition 2020 qui a rassemblé plus d’un millier de participants autour de personnalités politiques et économiques de premier plan, Les Notaires du Grand Paris, La Tribune et les Acteurs du Grand Paris organisent une nouvelle édition du Sommet du Grand Paris le mardi 21 septembre 2021 de 08h45 à 17h30, dans […]

Interrogée par une juridiction roumaine, la CJUE rappelle d’abord que le droit de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos, notamment journalier, constitue non seulement une règle du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, mais est aussi expressément consacré par la charte des […]

Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes condamnées soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne. Il appartient, en outre, aux autorités et juridictions compétentes de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte […]

En vue d’améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt), un parlementaire suggère d’instaurer des conditions identiques pour tous, en supprimant à la fois le double taux de réduction d’impôt pour le DEFI travaux et le DEFI contrat, et de supprimer le critère de surfaces minimales requises pour le DEFI travaux (4 […]