Brèves

L’arrêté du 30 janvier 2024 a pour objet de définir le taux de la contribution obligatoire des entreprises d’assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), conformément à l’article L. 421-4-2 du Code des assurances, à la suite de sa modification par la loi de finances pour 2024. L’objectif de cette modification […]

Le décret du 31 janvier 2024 modifie la date d’entrée en vigueur des articles 7 à 11 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 , pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales […]

En premier lieu, le législateur, en adoptant l’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, a entendu, au regard de la dynamique de l’épidémie, du rythme prévisible de la campagne de vaccination, du niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé et de l’apparition de […]

Le 18 janvier 2024, les députés européens ont finalisé un accord avec le Conseil sur de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’évasion des sanctions. Ces textes font partie du train de mesures anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme de l’UE, et devront […]

Un arrêté du 29 janvier 2024, publié au JO du 31 janvier 2024, approuve : . sur le fondement de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de l’article 6 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, la première partie du règlement professionnel […]

Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas, selon l’interprétation qui […]

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié, le 29 janvier 2024, deux consultations sur des lignes directrices sur la règlementation MiCA (PE et Cons. UE, règl. n° 2023/1114, 31 mai 2023, sur les marchés de crypto-actifs : v. BJB sept. 2023, n° BJB201k4, note T. Granier). Reverse sollicitation dans le cadre de MiCA L’ESMA consulte sur des propositions […]

Après que deux salariés furent blessés alors qu’ils travaillaient sur un site industriel, ma société exploitant ce site est poursuivie des chefs d’exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, exécution de travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques et contraventions de blessures involontaires. […]

La déclaration d’un changement d’adresse administratif d’une entreprise individuelle ou en société consécutive à une décision de la commune en matière de dénomination des voies et numérotation des maisons et autres constructions (CGCT, art. L. 2121-30) est une formalité différente de celle d’un transfert de siège social. Elle n’est soumise à aucun frais de déclaration, y […]

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024. Après la censure opérée par le Conseil constitutionnel de 32 cavaliers législatifs et de deux articles au fond, la loi comprend une cinquantaine d’articles, répartis en huit titres : maîtriser les voies d’accès […]

La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même nature pour la protection des mêmes intérêts sociaux que l’article 441-6, alinéa 2, du Code pénal, est contraire au principe de la nécessité des délits et des […]

En application de l’article L. 3322-1 du Code du travail, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise prend la forme d’une participation financière à effet différé, qui constitue la réserve spéciale de participation. Il résulte de l’article L. 3324-1 du même code que cette réserve est calculée notamment en fonction du bénéfice net et des capitaux […]

Le 24 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié une recommandation sur l’assurance dépendance. La dépendance est un phénomène de grande ampleur. Selon le CCSF, si les tendances démographiques et l’amélioration de l’état de santé se poursuivaient, la France (hors Mayotte) compterait 4 millions de seniors en perte d’autonomie en 2050, […]

La convention relative à la délivrance d’un certificat de vie a été adoptée par l’assemblée générale extraordinaire de la Commission internationale de l’état civil (CIEC), tenue à Strasbourg le 26 mars 1998 et signée à Paris le 10 septembre 1998. Elle prévoit que les États contractants s’engagent à délivrer un certificat de vie quand l’existence d’une personne […]

Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il en avait été saisi par le président de la République, par la présidente de l’Assemblée nationale et par deux recours émanant de plus de 60 députés et de plus de 60 sénateurs. Cavaliers législatifs. Sur les […]

En application de l’article 803-2 du Code de procédure pénale, la personne qui fait l’objet d’un défèrement à la demande du procureur de la République, du juge d’instruction ou du juge de l’application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat. D’une part, en cas de nécessité et par dérogation, l’article 803-3 du même code prévoit […]

Le 25 janvier 2024, Victor Geneste, greffier associé au tribunal de commerce du Mans, a été élu président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC). Greffier associé au Mans depuis 2009, Victor Geneste a été délégué de région Angers-Poitiers en 2017. En 2019, il a rejoint le bureau du CNGTC sous la […]

Un retard de plus de trois heures a été annoncé pour deux vols reliant Düsseldorf à Palma de Majorque. Craignant que le retard du vol sur lequel ils disposaient d’une réservation ne leur fasse manquer un rendez-vous professionnel, deux passagers ont décidé de ne pas prendre le vol. Le vol du premier passager est effectivement […]

Le 27 décembre 2023, la CNIL a sanctionné AMAZON FRANCE LOGISTIQUE d’une amende de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif. La société est également sanctionnée pour de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée. La société AMAZON gère les entrepôts de grande […]

À la suite d’un contrôle effectué auprès d’un employeur par des agents de la DIRECTTE, un procès-verbal est dressé, constatant des manquements aux règles applicables aux conditions d’emploi et de détachement de salariés, susceptibles de constituer le délit travail dissimulé aggravé, et est transmis à une URSSAF. Une information est ouverte, au cours de laquelle […]