Brèves

Les clients d’un avocat défèrent à la cour d’appel une ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la caducité de leur appel. Selon l’article 419 du Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par […]

Un major s’est donné la mort avec son arme de service dans sa brigade de gendarmerie, dans le ressort du tribunal de grande instance du Mans. Une enquête préliminaire est ouverte et le procureur de la République du Mans a classé l’affaire sans suite. La compagne et le frère du major déposent plainte auprès du […]

Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 procède à la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, le volet législatif ayant été transposé par les articles 19 et 20 de la loi n° 2023-171 du 9 […]

L’Autorité des marchés financiers (AMF) avait publié, en novembre 2022, une première analyse des reportings taxonomie des sociétés cotées. Pour son second rapport, publié le 20 novembre 2023, l’AMF analyse la qualité des informations fournies par 31 sociétés non financières concernant l’éligibilité et l’alignement de leurs activités sur la taxonomie européenne. Pour mémoire, les sociétés non […]

Du 11 au 14 décembre 2023, les notaires de France invitent l’ensemble des Français à parler logement avec un notaire. Lors de cette grande opération nationale, aux nombreuses déclinaisons locales, les notaires se mobiliseront pour répondre aux questions des Français autour du logement, et notamment à celles liées aux enjeux climatiques et au logement durable, thématique […]

Une justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d’une part, par minoration des déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune, d’autre part, par organisation d’insolvabilité, et de blanchiment. Une SCI, dont elle est la représentante légale et l’actionnaire majoritaire, est condamnée des chefs de complicité de fraude fiscale par […]

La loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2023. Le texte modifie l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur […]

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2023. Budget. Inspirée des travaux des États généraux de la justice, le texte entérine la trajectoire budgétaire de la Chancellerie pour la durée de la mandature, dont les […]

L’octroi par le dirigeant d’augmentations de salaires conséquentes, que la société ne peut supporter financièrement, aux seuls membres de sa famille quelques mois avant la liquidation judiciaire de la société et le détournement de fonds à des fins personnelles constituent des fautes de gestion ayant, de manière certaine, contribué à l’aggravation de l’insuffisance d’actif, et […]

L’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant, qui devait s’arrêter en fin d’année, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024, a confirmé mardi 14 novembre Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Cet assouplissement permet de payer des produits alimentaires autres que […]

Une SCI conclut avec des preneurs un contrat dénommé « convention pluriannuelle de pâturage » portant sur des biens agricoles et un bâtiment d’habitation, pour une durée de cinq ans, tacitement reconduit à son terme. Les preneurs assignent en référé la SCI afin d’obtenir sa condamnation à réaliser des travaux puis la SCI leur délivre un congé. […]

Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, en partenariat avec la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, propose une web série autour de plusieurs thématiques du droit du travail telles que le travail illégal, le harcèlement sexuel, le contrat à durée déterminée (CDD), le comité social et […]

La Cour de cassation retient, par cet arrêt, que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception, ou la levée des réserves consignées à la réception. En l’espèce, une société de construction fut assignée à la suite d’un retard dans l’exécution des travaux de construction d’une maison individuelle […]

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. […]

Un fonds régional d’art contemporain (FRAC) organise, dans ses locaux, une exposition sur la part d’ombre de la cellule familiale. L’une des œuvres exposées consiste en une série de fausses lettres manuscrites dont les textes ont été conçus par l’artiste pour faire éprouver au public des émotions en le confrontant au thème des violences […]

Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la vente de terres agricoles. Le ministre rappelle que le bail emphytéotique échappe en effet, par nature, aux différents droits de préemption. Pour autant, l’emphytéose ne constitue […]

Un JLD est saisi par un ressortissant algérien, bénéficiant d’une mesure de curatelle, d’une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l’article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet d’une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l’article L. 742-1 du même code. Il incombe à l’autorité […]

Une QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver au cadre de l’information judiciaire l’obligation de conserver un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction et de priver ainsi le prévenu cité à comparaître au terme d’une enquête de police de la possibilité de contester la nature de ces produits […]

Saisi par une victime, le collège d’experts de l’ONIAM retient que son dommage est imputable à un médicament et le laboratoire producteur lui adresse une offre d’indemnisation qu’elle refuse. Sa famille assigne, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, le laboratoire qui oppose la prescription. Aux termes de l’article 1245-17 du […]

Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources. Le fonctionnement actuel du PTZ pose toutefois plusieurs difficultés : . le barème des ressources n’a pas été revu depuis 2016, en dépit de l’augmentation des revenus des Français ; . une part importante […]