Brèves

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le droit doit être effectif et concret. Cela implique, pour le demandeur en cassation, la possibilité d’être assisté, en matière pénale, d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Ce droit n’est pas absolu et se prête aux limitations qui poursuivent un but légitime, […]

Lorsqu’un administré déverse les eaux pluviales de son immeuble dans le réseau des eaux usées et que la mise en demeure qui lui est adressée est demeurée sans effet, le service public peut-il procéder d’office à l’exécution des travaux de mise en conformité, puis mettre à la charge de l’administré le coût desdits travaux ? Il […]

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2018, présentée en vain à son domicile le 12 janvier 2018 et qu’elle a finalement réceptionnée le 22 janvier 2018, une salariée est convoquée à un entretien préalable qui se tient le 24 janvier 2018. Licenciée pour cause réelle et sérieuse, la salariée saisit la […]

Le ministre chargé de la Ville et du Logement apporte des précisions sur le dispositif Loc’Avantages, reposant sur l’engagement par le bailleur de louer un bien dans le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Les plafonds de loyers conditionnant la réduction d’impôt sont fixés à l’échelle de chaque commune (ou des […]

Le requérant, M. Paul François Compaoré, est un ressortissant burkinabé, frère de M. Blaise Compaoré, ancien président de la République du Burkina Faso dont il fut l’un des proches conseillers jusqu’à sa démission forcée, en raison d’un soulèvement populaire en 2014. Antérieurement à ces événements, il avait fait l’objet d’investigations dans le cadre d’une enquête […]

Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 vient préciser, qu’à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l’absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont fixés par décret. Le texte fixe […]

Charles Touboul est nommé directeur de cabinet du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti par arrêté publié au Journal officiel du 7 septembre 2023. Il prendra ses fonctions le 15 septembre prochain. Maître des requêtes au Conseil d’État, il était directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au Secrétariat général de la défense et de […]

L’associé d’un groupement forestier fondé en 1979 pour une durée de 40 ans saisit le président d’un TJ sur le fondement de l’article 1844-6, alinéa 4, du Code civil, qui constate l’intention des associés de proroger la société et autorise la consultation de ces derniers à titre de régularisation dans un délai de trois mois. Un associé […]

Soucieux de trouver un équilibre entre l’impact économique du développement des meublés et le respect des équilibres économiques et sociaux locaux, le gouvernement propose 14 mesures destinées à lutter contre l’attribution des logements permanents en zone touristique. Axe I. Informer, sensibiliser, accompagner Création d’un observatoire du logement dans les territoires touristiques Améliorer la connaissance des dynamiques des territoires […]

Les requérants sont deux cent soixante et un hommes et femmes de diverses nationalités : albanaise, algérienne, argentine, belge, brésilienne, britannique, bulgare, camerounaise, canadienne, chinoise, colombienne, dominicaine, équatoguinéene, équatorienne, espagnole, française, nigériane, péruvienne, roumaine et vénézuélienne qui indiquent « exerce[r] à titre habituel l’activité de prostitution de façon licite au regard des dispositions du droit français ». […]

Sauf clause contraire, une cession de contrôle d’une société commerciale, même conclue entre non-commerçants, est un acte de commerce impliquant la solidarité entre cédants.

L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime la contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une […]

L’administration fiscale adresse un couple et leurs enfants des propositions de rectification portant sur les droits d’enregistrement au titre des donations que le couple a fait à ses enfants de l’usufruit d’actions d’une société holding. L’un des enfants n’ayant pas été destinataire de la décision de rejet de la réclamation contentieuse notifiée par l’administration fiscale, […]

Si, par principe, le financement des équipements publics et leur prolongement est assuré par le budget des collectivités locales, par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des bénéficiaires de permis de construire pour contribuer à financer les équipements publics […]

Se plaignant de désordres et de retards, des justiciables assignent la société avec laquelle ils avaient signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en indemnisation de leurs préjudices. Dès lors que, selon l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction avec fourniture du […]

Le Code de l’urbanisme impose que les résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, ce qui place leurs propriétaires dans une situation de dépendance vis-à-vis des propriétaires d’emplacements, pouvant contribuer à créer des abus (déséquilibre du contrat, niveau élevé de loyers, droits d’entrée, […]

Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2023. Pris en application des articles 1 et 17 de la loi n° […]

Un ressortissant polonais fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen délivré par un juge au tribunal régional de Cracovie, sur le fondement d’une ordonnance du tribunal de district de Cracovie-Srodmiescie prescrivant le placement en détention provisoire de l’intéressé pour permettre l’exercice de poursuites pénales des chefs notamment de participation à une organisation criminelle et d’acquisition intracommunautaire […]

Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023 : JO, 10 mars 2023), l’ordonnance du 30 août 2023 (i) adapte les dispositions du droit national afin de les mettre en cohérence et en conformité avec le règlement n° 2021/23, qui organise un nouveau cadre pour le redressement […]

Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié au Journal officiel du 30 août 2023. Afin d’améliorer le traitement des violences commises sur les mineurs, le texte crée l’Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. Il sera compétent en matière de […]