Brèves

Une convention d’honoraires est conclue entre un avocat et sa cliente, prévoyant un forfait, non remboursable, de 3 500 euros TTC, en cas de dessaisissement de l’avocat par le client et une clause d’indemnité de dédit prévoyant, dans la même hypothèse, que l’honoraire restant à courir serait dû, plafonné à 3 000 euros TTC. La cliente, qui avait mis fin au mandat qui […]

La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais […]

Le 26 juin 2002, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de corruption et trafic d’influence à la suite d’un signalement de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Hauts-de-Seine concernant les conditions du renouvellement en 2000 de la délégation de service […]

L’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022 a pour objectif d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui effectuent du bénévolat dans les associations françaises. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC avec une limitation à 1 000 € par an. Cette réduction d’impôt serait […]

À la suite d’un contrôle effectué un supermarché ouvert au public et ayant pour activité principale la vente de produits et d’articles alimentaires, des inspecteurs du travail saisissent le juge des référés d’un tribunal judiciaire afin d’obtenir la fermeture de ce magasin en application de l’arrêté préfectoral qui avait décidé la fermeture de tous les […]

Selon l’article 434-15-2 du Code pénal, est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces […]

Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. Selon l’article L. 121-2 du même code, le juge de […]

La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Après la publication du premier rapport annuel sur le […]

Par une déclaration du 25 janvier 2019, une justiciable relève appel du jugement d’un TGI et, le 5 avril suivant, fait délivrer à l’intimé n’ayant pas constitué avocat une assignation devant la cour d’appel, avec signification de la déclaration d’appel, remise par voie électronique au greffe. Devant la cour d’appel, par application de l’article 56 […]

Le décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est paru au Journal officiel du 4 novembre 2022. Le texte relève les conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la condition d’une première année de master de […]

Le taux de conversion utilisé pour les revenus encaissés hors de France et exprimés dans une autre monnaie que l’euro est déterminé comme suit. D’une part, l’administration fiscale précise que le taux de conversion utilisé sur les revenus d’origine suisses à déclarer en France est calculé selon le cours de change de la monnaie considérée […]

Une juridiction allemande demande à la CJUE d’interpréter les articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. La Cour […]

Les dirigeants sociaux sont tenus à un devoir de loyauté leur imposant d’informer la société de leur participation à la création d’une entreprise concurrente, et doivent à cette dernière réparation de l’entier préjudice au titre de ce manquement.

Une société de droit indien avait conclu en 2013 avec le comité d’entreprise de sa succursale française, employant plus de cent cinquante salariés, un accord de participation. Constatant une forte baisse du montant global de la réserve spéciale de participation au fil des ans, le comité d’entreprise a fait procéder à un audit des comptes […]

La direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice vient de publier une circulaire relative aux dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […]

Des volumes de ventes toujours historiquement élevés malgré une tendance baissière. 51 400 logements anciens ont été vendus en Île-de-France de juin à août 2022, soit 9 % de moins qu’à la même période il y a un an. Comme les mois précédents, et après un niveau d’activité exceptionnelle en 2020 et 2021, le marché de la maison […]

Un justiciable assigne une société en résolution, aux torts de celle-ci, du contrat d’agence commerciale qui les liait et en paiement d’une indemnité de cessation de contrat. En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l’article L. 134-13 du Code de commerce, […]

La direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) a publié la situation de l’habitat et de l’hébergement au 31 décembre 2021, suivi annuel mis en place par le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH). Par ailleurs, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé, le 28 juillet 2022, l’arrêté […]

En vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 20 avr. 1983, n° 82-10114, Cass. com., 13 janv. 1987, n° 85-13997), les sommes inscrites sur un compte bancaire constituent dès leur versement, quelle que soit l’origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre l’établissement de crédit auprès duquel est ouvert ledit compte. Il en résulte que […]

Le troisième alinéa de l’article 60-1 du Code de procédure pénale et le quatrième alinéa de l’article 100-5 du même code interdisent, à peine de nullité, de verser au dossier de la procédure les éléments obtenus par une réquisition prise en violation du secret des sources d’un journaliste, lequel est protégé par l’article 2 de la loi sur […]