Brèves

Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant notamment le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre, assignent en réparation les vendeurs, qui avaient réalisé des travaux de rénovation six ans avant la vente. Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le […]

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel du 17 août 2022. Ces deux textes contiennent une série de mesures constitutives du paquet « pouvoir d’achat » destiné à lutter contre l’inflation due notamment à la crise ukrainienne. La loi […]

Des volumes de ventes toujours soutenus Le marché est resté très dynamique, avec 41 770 logements anciens vendus en Île-de-France de février à avril 2022 (+ 3 %). Un léger tassement de l’activité s’observe cependant pour les maisons (- 4 %). Sur une plus longue période, les ventes de logements anciens affichent une croissance de 22 % par rapport à la […]

La loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 155) habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de définir le cadre normatif du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme, et prévoit les modalités du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires et de la mer […]

Devenue propriétaire d’un lot, une SCI obtient un permis de construire et un permis modificatif et, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, démolit la villa préexistante et reconstruit un bâtiment comprenant sept logements et des garages. Des propriétaires voisins, invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, l’assignent aux fins d’obtenir, à titre principal, […]

Le premier alinéa de l’article L. 812-8 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, selon lequel la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale établie à cet effet est incompatible avec l’exercice de toute autre […]

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fonctionnement des associations foncières de remembrement (AFR) pour les communes ayant fusionné en commune nouvelle, les collectivités rencontrant encore des difficultés dans leur gestion et développement, en raison de la complexité administrative et de […]

Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu’il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière au titre de la TVA. Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du Livre des procédures fiscales […]

Les derniers conseils des ministres de l’Énergie et des ministres de l’Environnement sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), qui se sont tenus les 27 et 28 juin 2022, ont permis au Conseil d’adopter sa position sur la feuille de route européenne « Fit for 55 » ou « Ajustement à l’objectif 55 », qui fait référence à l’objectif […]

Le père d’un enfant né en Suède, dont la mère a obtenu la garde exclusive depuis sa naissance, introduit devant un tribunal de première instance suédois une demande visant à ce que lui soit attribuée, à titre principal, la garde exclusive de l’enfant, ainsi qu’à ce que la résidence habituelle de ce dernier soit fixée […]

L’établissement de l’état daté en cas de vente d’un lot de copropriété est plafonné à un tarif unique de 380 € TTC. Ce montant plafond fixé vaut pour toute mutation à titre onéreux, que celle-ci comporte un ou plusieurs lots. Interrogé sur la conformité de ce montant au principe constitutionnel de liberté des prix et […]

Soutenant qu’un transformateur électrique a été installé sans autorisation sur sa propriété, l’acquéreuse d’un terrain assigne l’opérateur en paiement de dommages-intérêts et d’une indemnité d’occupation jusqu’à son déplacement ou sa suppression la société d’électricité qui soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. Si la décision d’une personne publique d’implanter un ouvrage public […]

Par la note de conjoncture immobilière de juillet 2022, les Notaires de France procèdent à l’analyse récente du marché immobilier. Quelques chiffres : À fin mai 2022, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 1 182 000 transactions, sur un an. La stabilisation est enclenchée et pourrait augurer d’une décrue. L’indice des prix des logements […]

Le requérant est un ressortissant marocain né en France qui officie en tant qu’imam sur ce territoire et donne également des conférences. Il disposait d’une carte de résident valable 10 ans lorsque le 22 juillet 2022, le ministre de l’Intérieur prit un arrêté d’expulsion lui retirant son titre de séjour ainsi qu’un arrêté fixant le […]

Le comité national olympique et sportif français est chargé, sauf en matière de dopage, d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées. La saisine de ce comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible […]

Le dispositif d’investissement locatif des particuliers dans le logement intermédiaire dit « Pinel » a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Cette prorogation s’accompagne, à compter de 2023, d’une baisse progressive du taux de la réduction d‘impôt, sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, […]

Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats qu’à la condition, d’une part, qu’elles correspondent à un travail effectif et, d’autre part, qu’elles ne soient pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Ces dispositions concernent les salariés, mais aussi les dirigeants (CGI, art. 39, 1, 1°, al. 2). L’Administration apprécie notamment le niveau de […]

À la suite de la décision d’une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui a reconnu à l’un de ses parents un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % avec nécessité d’une assistance ou d’une présence permanente à domicile, une justiciable auprès d’une caisse de mutualité sociale agricole le bénéfice de l’affiliation […]

Le groupe Altares a dévoilé les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 1er trimestre 2022. Quelques chiffres Près de 10 000 défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2022 Le nombre de procédures a augmenté de 34,6 % sur un an En hausse de 34,6 % par rapport au 1er trimestre 2021, les jugements restent inférieurs au 1er trimestre 2020 Les jeunes […]

Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a […]