Brèves

Le législateur peut apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. En application du 1 de l’article 1920 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de […]

L’ancienne ministre du Travail a présenté en Conseil des ministres du 11 mai 2022 une communication relative au bilan et à l’actualité de la situation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes. Selon la ministre, le développement des plateformes numériques a permis d’investir de nouveaux champs de l’économie, de répondre à des besoins […]

Pour la rénovation d’une maison d’habitation, une mission de maîtrise d’œuvre est confiée à un architecte, le cahier des clauses générales du contrat d’architecte stipulant qu’en cas de différend portant sur le respect des clauses contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute […]

Dès lors que l’obligation pour les dirigeants de rembourser à la société des sommes indûment perçues au titre des rémunérations versées aux membres de son conseil de surveillance est née à l’occasion du commerce de cette société, elle est soumise à la prescription commerciale (C. com., art. L. 110-4).

La chambre des notaires de Loire-Atlantique organise un colloque sur le thème du handicap le samedi 11 juin 2022 à la Cité des Congrès de Nantes de 9h à 13h. Maître Antoine Teitgen, président de la chambre des notaires de Loire-Atlantique, a souhaité mettre en place une action concrète pour renforcer l’accompagnement juridique des familles ou […]

Après l’achat d’une voiture d’occasion, un justiciable la confie à plusieurs reprises à un garagiste puis, en raison de la persistance de dysfonctionnements et après la réalisation d’expertises, est indemnisé par le vendeur puis assigne le garagiste en responsabilité et indemnisation. Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est […]

La CNIL a publié le 11 mai 2022 son rapport annuel d’activité pour l’année 2021. Elle pointe du doigt notamment les méthodes de surveillance des employés. En effet, 83 % des plaintes reçues en 2021 relatives à la surveillance des salariés concernaient des dispositifs de vidéosurveillance au travail, via des caméras dans l’entreprise, mais aussi via les webcams […]

La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bien comportent des clauses relatives à la jouissance auxquelles l’acquéreur devra porter une attention particulière ; il pourra insérer des clauses relatives à […]

Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtiments de leur résidence, assignent en indemnisation le constructeur et son assureur dommages-ouvrage. La cour d’appel, qui constate que l’absence d’écran sous-toiture peut, selon l’expert, provoquer, en cas de vents violents, des chutes de tuiles sur les occupants et des entrées d’eau, retient que, la […]

L’arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 11 mai 2022. Exposé discussion. Parmi ses principales dispositions, le texte fusionne en une seule épreuve les deux oraux de 20 minutes relatifs aux rapports des candidats […]

La CNIL a publié le 11 mai 2022 son rapport annuel d’activité pour l’année 2021. Parmi les nombreux acteurs économiques concernés par les problématiques de données personnelles, l’assurance n’échappe pas à la vigilance du régulateur. En effet, parmi les requêtes traitées par la CNIL en 2021, 25 % des demandes viennent du secteur « Banque / […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Direction de l’immobilier de l’État ont annoncé la reconduction pour 4 ans et l’optimisation de leur accord de partenariat mis en place en 2007 pour la rédaction des actes authentiques liés aux opérations immobilières de l’État. Ces derniers souhaitent ainsi renforcer la collaboration entre les notaires et les services […]

Une avocate inscrite au barreau de Sarreguemines, et un avocat inscrit au barreau de Metz, qui exercent leur activité professionnelle au sein d’une association inter-barreaux Metz-Sarreguemines, créent une SARL, ayant son siège à Paris, sous condition suspensive de son inscription au tableau des avocats du barreau de Paris. Le conseil de l’ordre des avocats au […]

Les gérants d’un établissement pratiquant la cryothérapie, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal des professions de médecin et de masseur-kinésithérapeute, par la pratique de la cryothérapie « corps entier ». Il résulte des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du Code de la santé publique et 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne […]

La ministre du Travail a présenté en Conseil des ministres du 11 mai 2022 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi. Rappelons que cette ordonnance a prolongé la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue […]

Par un arrêt rendu en formation plénière et qui aura les honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation rend obligatoire l’application du barème Macron aux licenciements sans cause réelle et sérieuse. L’évaluation du préjudice au cas par cas est écartée, de même que la conformité de la loi à la […]

Comme précédemment évoqué pour nos lecteurs du Defrénois (DEF 27 janv. 2022, n° DEF205s3), le président du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes, Maître Olivier Arens, a signé avec Yann Desdouets, délégué général de la Fondation de France Grand-Ouest, la convention pour la création de la « Fondation Notaire & Breton ». La « Fondation Notaire & Breton » est le fruit […]

Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommages-intérêts puis demande principalement l’annulation de la […]

Une législation régionale belge obligeant les responsables d´une plate-forme électronique d´hébergement à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions d’hébergement touristique n’est pas contraire au droit de l’Union. Dans la mesure où elle vise tous les prestataires de services d’intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière dont ils s’entremettent, […]

Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales a été publié au Journal officiel du 8 mai 2022. Candidature. […]