Brèves

Des salariés, agents cynophiles exclusivement affectés sur le site d’un ensemble immobilier, se sont vu notifier par leur employeur le transfert de leur contrat de travail à une autre société de sécurité privée, en application de dispositions conventionnelles relatives à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et […]

Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est paru au Journal officiel du 14 avril 2022. Le texte précise tout d’abord la façon dont des informations criminelles concernant des crimes punis […]

Le ministre de la Justice a présenté lors du dernier conseil des ministres du 13 avril 2022 l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels qui vient de paraître au Journal officiel de ce jour, accompagné du décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de […]

Un mis en cause pour son implication à la tête d’un important réseau de trafic de stupéfiants fait l’objet d’un mandat d’arrêt international délivré contre lui des chefs susvisés par le juge d’instruction. Interpellé à Dubaï et remis aux autorités françaises, l’intéressé comparaît devant le magistrat instructeur qui le met en examen puis fait l’objet […]

Une ordonnance de non-conciliation ayant accordé au père un droit de visite en lieu neutre, la mère est poursuivie pour non-représentation d’enfant, pour ne pas avoir été respecté le droit de visite du père. Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d’enfant, l’arrêt attaqué la condamne à quatre mois d’emprisonnement, peine assortie d’un sursis […]

La ministre du Travail a présenté en Conseil des ministres du 13 avril 2022 une ordonnance portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi. Conformément au plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022, la ministre du Travail a présenté une ordonnance portant […]

La ministre du Logement rappelle les mesures prises et envisagées dans le cadre de l’encadrement du prix des loyers à Paris, notamment la prolongation de la durée de l’expérimentation jusqu’en 2026 et l’indication du loyer de référence applicable au logement dans les annonces passées par l’intermédiaire des professionnels de l’immobilier. Une obligation similaire sera mise en […]

Aux termes de l’article R. 2314-8 du Code du travail, le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Selon le premier alinéa de l’article R. 2314-16 du même code, la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement […]

Le décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à 17,21 euros, de l’allocation temporaire d’attente (ATA) à 12,12 euros et de l’allocation équivalent retraite (AER) à 37,20 euros. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, […]

La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, même en présence d’une convention préexistante de financement entre ces deux sociétés, assortie d’une clause d’élection de for pouvant établir des […]

Aux termes de l’article L. 2312-26, I, du Code du travail, la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention […]

Il résulte de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tel qu’interprété par la jurisprudence, que celle-ci instaure un régime autonome et d’ordre public d’indemnisation, excluant l’application du droit commun de la responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, qui fait peser sur le conducteur du véhicule impliqué, soumis à une obligation d’assurance, la charge de […]

Un citoyen allemand qui consultait le site booking.com, après avoir cliqué sur le bouton « je réserve », renseigné ses données personnelles ainsi que les noms des personnes l’accompagnant avant de cliquer sur un bouton portant la mention « finaliser la réservation », ne s’est pas présenté à l’hôtel figurant sur le site. Une juridiction allemande demande à la […]

« Accompagner, s’adapter, innover. Les notaires en mouvement » Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont été publiés le 8 avril 2022. Ils retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2021. Quelques chiffres : 16 747 notaires dont 9 182 femmes et 7 565 hommes. Au 31 décembre 2021, le nombre […]

Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issues de la division d’un seul fonds. Aux termes de l’article 694 du Code […]

La Cour administrative suprême de Lituanie avait sollicité l’avis de la CEDH concernant l’interdiction définitive faite à un membre du parlement de se représenter à une élection (empeachment). La Cour a déjà noté qu’il y a lieu d’accorder un poids décisif à l’existence d’une limite temporelle et d’une possibilité de revoir la mesure en cause. […]

En matière de publicité foncière, la règle est le paiement d’avance (CGI, art. 878 et 879). Une dérogation à ce principe accordant aux collectivités locales des différés de paiement de la contribution de sécurité immobilière (CSI) pour les demandes de renseignements avait toutefois été instaurée. Face aux difficultés de recouvrement engendrées par cette tolérance, il a […]

Un citoyen letton ayant acquis une banque kirghize en répondant à un appel d’offre, à la suite du changement de régime en République du Kirghizistan, la banque est placée sous administration provisoire, puis sous séquestre, jusqu’au prononcé de son insolvabilité. L’acquéreur engage alors à Paris une procédure d’arbitrage ad hoc sur le fondement de l’Accord […]

Selon l’ordonnance portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, les honoraires de l’expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients. Il en résulte qu’un contrat conclu entre […]

La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu’il occupait dans une entreprise pour entrer au service d’une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, n’emporte pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient […]