Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble. […]

La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2024. Le texte consacre tout d’abord les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la […]

Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable des chefs de blessures involontaires et changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable, et la dit entièrement responsable du préjudice subi par le motocycliste, puis se prononçant sur les […]

Une association syndicale libre assigne, le 1er aout 2016, une SCI membre en paiement de charges. Cette dernière conteste la capacité à agir de l’ASL dont les statuts modifiés ont été déposés à la préfecture le 6 octobre 2016 et ont donné lieu à un avis publié au Journal officiel le 3 décembre 2016. Selon la loi du 21 juin 1865 relative aux associations […]

L’ancienne salariée d’une banque, qui occupait en dernier lieu les fonctions d’agent des systèmes d’information clients au Royaume-Uni avant d’être placée en arrêt maladie, en vertu d’un contrat régi par la loi du Royaume-Uni, s’estimant victime de discrimination en raison de son sexe et de harcèlement moral, saisit la juridiction prud’homale en paiement de diverses […]

Lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une requête, dans les conditions de l’article R 121-23, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, les règles de la postulation ne s’appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n’ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d’appel dans laquelle se […]

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle reconnaît la culpabilité d’un député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et complicité. En revanche, elle casse la décision de la cour d’appel relative aux peines prononcées à l’égard du député et aux dommages-intérêts […]

La décision du Conseil national des barreaux du 7 décembre 2023 portant modification du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat a été publiée au Journal officiel du 3 mai 2024. Comme décidé par l’assemblée générale du CNB (GPL 9 janv. 2024, n° GPL458a3), ce texte réorganise l’article 14 du RIN afin de rendre plus lisibles les règles […]

Après expertise, une justiciable assigne son voisin en mise en conformité d’une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d’urbanisme, d’autre part, de ses plantations avec les règles de distance ainsi qu’en indemnisation de son préjudice de jouissance. En application de l’article 1240, du Code civil et du […]

Une femme saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en indemnisation des préjudices résultant de l’infraction de traite des êtres humains dont elle prétend avoir été victime sur le territoire français. Elle avait précédemment été indemnisée au Royaume-Uni pour des faits de même nature. La cour d’appel déclare irrecevable sa demande, faute pour elle […]

En exécution d’une demande d’assistance internationale au recouvrement formulée par le Royaume-Uni, l’administration fiscale délivre à un contribuable une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer une certaine somme correspondant à des allégements fiscaux, dont il avait bénéficié au Royaume-Uni, remis en cause par la législation de cet État. Après avoir contesté le […]

Le 22 avril 2024, le magistrat Olivier Christen, qui occupait le poste de directeur des affaires criminelles et des grâces depuis septembre 2020, est devenu le nouveau procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris. Il remplace à ce poste Jean-François Ricard, nommé conseiller spécial chargé de la lutte contre le terrorisme […]

Un CSE décide, lors d’une réunion consacrée aux activités sociales et culturelles, de modifier le règlement général afin d’instaurer un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles. Il résulte des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail que, s’il appartient au […]

Le requérant est un ressortissant français, maire de la commune de Grande-Synthe pendant 18 ans et élu membre du Parlement européen. Il a ensuite quitté Grande-Synthe et s’est installé à Bruxelles. Agissant en son nom personnel et en sa qualité de maire, il adressa au président de la République, au premier ministre et au […]

Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire, cette dernière refuse de payer les salaires pour la période de la date de cette notification et celle des transferts des contrats de […]

La requérante, ressortissante française, déposa plainte pour menaces de mort et insultes à caractère antisémite de la part d’un soupirant éconduit qui fut déféré devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate et cité devant le tribunal correctionnel pour avoir menacé de mort la requérante de façon réitérée, en […]

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DADUE), a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Le texte met en conformité le droit français avec plusieurs directives européennes, notamment en […]

Public.Resource.Org, et Right to Know sont deux organisations sans but lucratif ayant pour mission de rendre le droit librement accessible à tous les citoyens. En 2018, elles ont demandé à la Commission de leur accorder l’accès à des normes techniques harmonisées au niveau de l’Union en matière de sécurité des jouets. Ces normes concernaient plus […]

Une convention d’abonnement prévoyant un honoraire annuel payable mensuellement et d’avance pour des prestations énumérées de conseil et consultation dans les domaines commercial, fiscal et social, incluant notamment une réunion mensuelle ayant pour objet de faire le point sur la situation juridique, fiscale et sociale d’une société est conclue entre celle-ci et un avocat. Des […]

Une maître d’ouvrage confie à un géomètre-expert, une mission incluant le dépôt d’une demande de permis d’aménager un lotissement et la maîtrise d’œuvre des VRD jusqu’à la réception des ouvrages. Le contrat prévoyait que les esquisses de faisabilité devaient épuiser au maximum les dispositions d’urbanisme applicables à chacune des parcelles créées. Une autorisation d’aménager est […]