Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’une pergola avec abri voiture et toiture terrasse destinée à accueillir des panneaux solaires. Les propriétaires du fonds voisin forment un recours contre ce permis et, celui-ci ayant été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative, demandent […]

Après le décès de l’exploitant, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, les bailleurs saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater leur refus de la continuation du bail par les ayants droit du preneur et obtenir leur expulsion, et leur notifient une résiliation du bail en application […]

Des dysfonctionnements sur des appareils électriques équipant l’agence d’une société déclenchent une expertise amiable qui conclut que la surtension responsable de la rupture du circuit neutre du réseau de distribution a été provoquée par une puissance du circuit inadaptée, considérée comme un défaut de sécurité. La société et son assureur assignent, sur le fondement de […]

Une QPC reproche à l’article 113-8 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1992, en conférant au ministère public un monopole pour poursuivre certains délits commis à l’étranger à l’encontre d’un ressortissant français, de priver la victime de ces infractions de la faculté de mettre en mouvement l’action publique. […]

Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger désormais […]

Les échéances d’un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier étant demeurées impayées, la banque prononce la déchéance du terme du prêt, puis assigne l’emprunteur en paiement. À titre reconventionnel, celui-ci demande la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts en soutenant qu’elle a manqué à son obligation de mise en garde. Il […]

Une société, qui avait émis un chèque débité de son compte ouvert dans les livres de sa banque au profit d’une société, titulaire d’un compte dans une autre banque, à À la suite d’une falsification du nom du bénéficiaire, un chèque est versé au profit du titulaire d’un compte dans une autre banque. L’émetteur du […]

À la suite d’un contrôle de facturation réalisé au sein d’un établissement de santé, pour les années 2011 et 2012, une CPAM notifie une pénalité financière par lettre recommandée du 11 août 2014, à l’établissement de santé qui saisit d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 162-1-14 du […]

Un article des statuts d’une société stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, des associés votent l’exclusion d’un associé lors d’une assemblée générale. Invoquant l’absence d’indication, dans les statuts de […]

Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une […]

Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une perquisition dans un lieu d’habitation en dehors des heures légales doit comporter les motifs propres à justifier cette atteinte à la vie privée dans une […]

Un conseil de l’ordre prononce l’omission du tableau d’un avocat au motif qu’il n’a pas respecté l’échéancier auquel il s’était engagé pour le paiement de sa dette à la CNBF. Placé en redressement judiciaire, l’avocat se prévaut de cette mesure pour solliciter sa réinscription au tableau. Si, selon l’article 105, 2° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, […]

Le directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique. Selon l’article L. 3211-2-2 de ce code, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet […]

Une procureure générale saisit le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de sa cour d’appel, aux fins de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un avocat pour violation du secret professionnel. Celui-ci soulève une exception d’irrecevabilité de la saisine, au motif que la procureure n’a plus qualité pour y procéder, dès lors qu’elle a été […]

Une fondation et un département concluent, pour la réalisation d’un projet de développement d’écoles d’enseignement supérieur, un acte portant dévolution à titre gratuit au département d’un terrain situé sur une commune et, quelques années plus tard, le département consent à la fondation une promesse unilatérale de vente portant sur les terrains et les bâtiments construits […]

L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique prévoit que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées relatives à sa fin de vie, qui s’imposent en principe au médecin, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la […]

Une convention d’honoraires est conclue entre un avocat et sa cliente, prévoyant un forfait, non remboursable, de 3 500 euros TTC, en cas de dessaisissement de l’avocat par le client et une clause d’indemnité de dédit prévoyant, dans la même hypothèse, que l’honoraire restant à courir serait dû, plafonné à 3 000 euros TTC. La cliente, qui avait mis fin au mandat qui […]

La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais […]

Le 26 juin 2002, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de corruption et trafic d’influence à la suite d’un signalement de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Hauts-de-Seine concernant les conditions du renouvellement en 2000 de la délégation de service […]

À la suite d’un contrôle effectué un supermarché ouvert au public et ayant pour activité principale la vente de produits et d’articles alimentaires, des inspecteurs du travail saisissent le juge des référés d’un tribunal judiciaire afin d’obtenir la fermeture de ce magasin en application de l’arrêté préfectoral qui avait décidé la fermeture de tous les […]