Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Par une QPC, une association prétend qu’en autorisant le partage d’informations entre services de renseignement et la communication d’informations à ces derniers par certaines administrations sans encadrer ces pratiques, le législateur aurait méconnu le droit au respect de la vie privée, la protection des données personnelles, le secret des correspondances ainsi que la liberté d’expression. […]

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail et non pas biennale comme fondée sur l’exécution du contrat […]

Un avocat de nationalité américaine, ayant subi l’examen de contrôle des connaissances pour l’inscription au tableau d’un barreau français, l’EFB du ressort de la cour d’appel de Paris le déclare ajourné. Il forme un recours devant la cour d’appel de Paris contre la lettre du président du jury de l’EFB par laquelle celui-ci déclare n’y […]

L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à l’origine de son décès, assigne l’ONIAM en indemnisation. La cour d’appel qui constate qu’avant la survenue de l’accident médical, la victime assistait quotidiennement son époux pour les tâches ménagères, lequel n’était pas en mesure de les assumer, ce que ne conteste pas l’ONIAM, en déduit à bon […]

Les requérantes sont des associations de protection de l’environnement s’opposent au projet de centre industriel de stockage géologique dénommé Cigéo, destiné à stocker en couche géologique profonde les déchets radioactifs de haute activité et à vie longue. À la suite d’un rapport d’un ingénieur géophysicien selon lequel le site se situe au-dessus d’une ressource géothermique […]

L’admission définitive d’un agent dans le cadre permanent de la RATP étant subordonnée à son assermentation, la RATP lui fait parvenir une convocation devant le TGI, à cette fin en application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. À l’audience, le président du TGI fait […]

Les requérantes sont la veuve et la fille de Yasser Arafat, hospitalisé à la suite d’une dégradation de son état de santé et décédé. À la demande de sa veuve, aucune autopsie ne fut réalisée. En mars 2012, des traces d’une matière radioactive furent trouvées sur les effets personnels de mort confiés à un journaliste […]

L’article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s’applique en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant […]

Aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. La cour d’appel de Paris constate que le salarié, licencié pour […]

Considérant qu’une gamme de verres à pied, créée et commercialisée par la société Habitat, est une contrefaçon de ses droits d’auteur et de ses modèles, la société Lalique l’assigne en paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire. Selon l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les […]

Aux termes de l’article 1449 du Code de procédure civile, l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’État aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires […]

Après avoir souscrit quatre emprunts et adhéré à l’assurance de groupe souscrite par la banque garantissant les risques de décès et d’incapacité temporaire totale de travail pour l’ensemble de ces prêts, ainsi que le risque d’invalidité absolue et définitive pour l’un d’entre eux et le risque perte totale et irréversible d’autonomie pour les trois autres, […]

En vue de la mise en place du nouveau CSE au sein d’une association, l’employeur fixe unilatéralement à sept, le nombre des établissements distincts. Selon l’article L. 2313-4 du Code du travail, lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE sont […]

Il résulte de l’article 131-21, alinéa 6, du Code pénal que, lorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis […]

Une justiciable confie la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce, d’une part, à un avocat, et, d’autre part, à une société d’avocats. Une convention d’honoraires est signée entre ces derniers et la cliente prévoyant un honoraire de résultat attribué pour 30 % à l’avocat et pour 70 % à la société. Après que la […]

L’article 148-2 du Code de procédure pénale définit les règles de procédure applicables devant la juridiction compétente, en application des articles 141-1 et 148-1 du même code, pour connaître d’une demande de mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’une demande de mise en liberté. Il résulte de ces dispositions que cette juridiction se prononce […]

Le décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 26 juin 2021. Le texte tire les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique […]

Par une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences, notamment au regard de son interruption, de la nature du délai de garantie décennale. Se plaignant de désordres dans la réfection de leur terrasse, deux époux obtiennent du constructeur auquel […]

Aux termes de l’article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme. Pour déclarer valable un testament olographe, l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry constate que cet acte rédigé en français, […]

Après diminution de la fréquence des jours travaillés, la relation de travail cesse entre un employeur et un salarié employé depuis quelques années selon divers CDD. La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’employeur […]