Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Alors qu’il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l’une en motocyclette, l’autre en automobile, un cours de conduite, un moniteur d’auto-école, a été victime d’un accident de la circulation qui a impliqué, dans un premier temps, un camion qui, arrivant en sens inverse, l’a percuté de face, et, dans un […]

L’employeur est tenu d’établir et de remettre aux salariés un bulletin de paie lors du paiement du salaire. Le contenu d’un bulletin de salaire, qui est défini par l’article R. 3243-1 du Code du travail, doit notamment comporter le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, […]

Un tribunal de police condamne, par un jugement rendu par défaut un justiciable pour usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation et le prévenu fait opposition à cette décision. Il reproche au jugement attaqué de ne pas avoir répondu à la demande de renvoi formulée par son avocat avant […]

Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe […]

Pascal Prache a été nommé directeur des services judiciaires par décret du 10 octobre 2024. Titulaire d’un DEA et d’un doctorat en droit public de l’université Panthéon-Assas (Paris II), ainsi que du CAPA, Pascal Prache a été nommé auditeur de justice en 1998. Juge d’instruction au tribunal de grande instance de Nevers (2000), puis substitut […]

Une salariée, licenciée par La Poste pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité de préavis, fondée sur les dispositions conventionnelles. Selon la convention collective à laquelle est soumis le contrat de travail de la salariée, après la période […]

Deux jours après que l’un des héritiers eut formé des recours à l’encontre de deux ordonnances de taxe rendues au profit de la mandataire successoral chargé d’administrer les biens dépendant de la succession, le greffe de la cour d’appel adresse à son avocat une demande de communication de pièces à laquelle il satisfait. Selon l’article […]

Une salariée, qui avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, soutenant avoir été contrainte de travailler pendant ses congés de maternité et de maladie et avoir été privée pendant la durée de son congé de maternité du bénéfice d’une augmentation de salaire accordée à l’ensemble des salariés, saisit la juridiction prud’homale de demandes en […]

Un ressortissant autrichien conteste le traitement, à son avis illicite, de ses données à caractère personnel par Meta Platforms Ireland dans le cadre du réseau social en ligne Facebook. Il s’agit entre autres de données concernant son orientation sexuelle. Saisie du litige, la Cour suprême autrichienne demande à la Cour de justice d’interpréter le RGPD […]

Le médecin du travail ayant délivré à une salariée en arrêt de travail un avis d’inaptitude en précisant que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement, la salariée est licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de […]

Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. Lorsqu’il est demandé l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né […]

Après plusieurs échanges de courriels relatifs à la réalisation d’un voyage à Hawaï, une société de tourisme propose à un couple un projet sur mesure, au prix de 19 300 euros, qu’ils acceptent et payent le jour-même. La demande d’autorisation de voyage aux Etats-Unis d’Amérique (Esta) leur ayant été refusée au motif qu’ils devaient obtenir […]

Une information est ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules équipés de certains moteurs dépassant les seuils réglementaires d’émissions d’oxydes d’azote et les contrôles effectués sur ces moteurs, avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l’utilisation des marchandises dangereuses pour […]

Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut […]

À la suite d’une demande de l’administration fiscale espagnole fondée sur la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, l’administration des contributions directes de Luxembourg a adressé à un cabinet d’avocats luxembourgeois des décisions lui enjoignant de fournir tous documents et renseignements disponibles concernant les services fournis au cabinet d’avocats, société […]

Selon l’article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, le premier président de la cour d’appel est compétent pour connaître du recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées, en application des autres dispositions de ce même article, par le JLD sur demande de l’Autorité de la concurrence. L’ordonnance attaquée, […]

D’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors, sans violation […]

Un justiciable, qui avait conclu à distance avec un avocat un contrat de mission et de rémunération au forfait pour la défense de ses intérêts à l’occasion d’une procédure pénale, informe ce dernier qu’il souhaite exercer son droit de rétractation et sollicite le remboursement de l’acompte qu’il a versé. Après la saisine d’un tribunal judiciaire […]

Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession […]

La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution et désignation d’un liquidateur. En […]