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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Sociétés

Covid 19 : Les principales dispositions des décrets relatifs au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Les décrets n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 et n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 ont pour objet de modifier le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Ils modifient le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à ce […]

Publié le 29 mars 2021 par Yves Broussolle
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Insuffisance d’actif : l’action directe contre l’assurance du dirigeant

Le liquidateur d’une société et de ses filiales assigne leur dirigeant et l’assureur auprès duquel la société mère avait souscrit, au profit de son dirigeant, une assurance responsabilité, en condamnation solidaire au paiement de l’insuffisance d’actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du Code de commerce et L. 124-3 du Code des assurances. N’ayant […]

Publié le 29 mars 2021 par Catherine Berlaud
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Nouvelle recommandation du Haut Conseil de stabilité financière sur le crédit immobilier

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a adopté, le 27 janvier 2021, une nouvelle recommandation R-2021-1 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France. Cette recommandation est accompagnée d’une notice qui en précise les définitions. Les renégociations, rachats de crédit et regroupements de crédits n’entrent pas dans son champ d’application. Par ailleurs, lors sa séance du […]

Publié le 26 mars 2021 par Rédaction Brèves
Droit économique

Obstruction à l’instruction : inconstitutionnalité du dispositif de sanction par l’ADLC

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Publié le 26 mars 2021 par Rédaction Brèves
Bibliographie Professions

La pratique notariale du droit des entreprises en difficulté

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Publié le 23 mars 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Droit financier

UMC : l’AMF favorable au point d’accès unique à l’information réglementée

L’Autorité des marchés financiers a contribué à la consultation de la Commission européenne sur la création d’un point d’accès unique à l’information réglementée publiée par les sociétés cotées européennes (European Single Acces Point ou ESAP), première action du nouveau plan pour l’Union des marchés de capitaux. Pour l’AMF, le succès de cette initiative repose sur […]

Publié le 23 mars 2021 par Rédaction Brèves
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L’accompagnement des personnes à risque ou atteintes du Covid-19 au sein des entreprises

L’association régionale pour l’amélioration des conditions de travail (Aract), contribue à la mise en place de politiques publiques nationales et régionales. Cette structure de droit privé, administrée paritairement et financée par des fonds publics, accompagne les organisations (privées ou publiques), les branches, les territoires et les entreprises face aux enjeux liés aux conditions de travail. […]

Publié le 22 mars 2021 par Hélène Molinari
Droit financier

Prospectus : mesures de relance pour les marchés de capitaux

Afin de soutenir la reprise après la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, le règlement (UE) n° 2021/337 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 apporte des modifications au règlement Prospectus, applicables du 18 mars 2021 au 31 décembre 2022. Est ainsi institué un prospectus simplifié (« prospectus de relance de l’Union ») à destination des […]

Publié le 19 mars 2021 par Rédaction Brèves
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Vers la fin de l’exonération de taxe foncière pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville ?

Afin de favoriser le maintien du commerce de proximité et d’encourager l’activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ont été instaurées dès 2015. Interrogé sur […]

Publié le 19 mars 2021 par Rédaction Brèves
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Publié le 18 mars 2021 par Rédaction Brèves
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Publié le 18 mars 2021 par Rédaction Brèves
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À la suite de l’intégration, dans la nouvelle position DOC-2021-01, des orientations de l’ESMA concernant les commissions de surperformance dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains types de fonds d’investissement alternatifs (ESMA34-39-992), l’Autorité des marchés financiers a actualisé, le 16 mars 2021, sa doctrine relative aux OPCVM et FIA, constituée des […]

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Le ministre délégué chargé des Comptes publics a annoncé une stabilité du cadre juridique applicable pour le bénéfice du crédit d’impôt services à la personne (CISAP), indiquant que le périmètre du CISAP ne sera pas restreint par la décision récente du Conseil d’État. Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a en […]

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Conformité à MIF 2 en matière d’adéquation : contrôles SPOT de l’AMF

À l’occasion d’une série de contrôles SPOT réalisée en 2020, l’AMF a examiné le respect par quatre établissements des dispositions de MIF 2 concernant l’évaluation des clients non-professionnels. Pour mémoire, sous MIF 1, un établissement financier offrant un service de conseil en investissement devait s’enquérir des informations sur la connaissance et l’expérience du client, ses objectifs et […]

Publié le 12 mars 2021 par Rédaction Brèves
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Les principales dispositions du décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Conjoncture économique et déploiement du plan « France Relance » : le point sur la situation en IDF

Près d’un an après le début de la crise sanitaire, le préfet de la région Île-de-France Marc Guillaume fait le bilan économique des conséquences de la Covid-19 en Île-de-France. Pendant que certains secteurs d’activité sont toujours à l’arrêt, d’autres se redressent ou tentent de se relancer. Lancé en septembre 2020, le plan « France Relance […]

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Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants

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Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.