Droit des affaires

Une analyse comparative du nouvel article 1195 du Code civil français et de l’article 162 du projet d’Acte uniforme (AU) relatif au droit des obligations de l’OHADA nous a permis de déceler des maladresses de rédaction, d’où la nécessité d’y apporter des aménagements. L’article 162 a pris en compte la théorie de l’imprévision, mais la révision judiciaire n’est pas retenue […]

Présentation du décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 prorogeant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. D. n° 2020-552, 12 mai 2020 L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, portant […]

La chambre criminelle de la Cour de cassation relève que la banqueroute par détournement d’actifs est caractérisée lorsque la dirigeante d’association a maintenu une rémunération excessive alors que l’association était en période de difficultés. Cass. crim., 18 mars 2020, no 18-86492 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de […]

Cet article de Rémy Blain, Julie Catala Marty et de Jean-Pierre Delvigne s’inscrit dans le cadre de l’expertise du cabinet Bryan Cave Leighton Paisner sur les différents soutiens aux entreprises actuellement mis en œuvre ou sollicités par certains en ces temps de crise. En ces temps si particuliers, et face à l’impact massif de la […]

Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est fortement évolutif. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur est intervenu à plusieurs reprises afin de tenter de dégager un équilibre entre la stimulation de la croissance et la […]

En vertu de l’article L. 145-5 du Code de commerce, les parties à un bail portant sur un immeuble dans lequel un fonds de commerce est exploité peuvent déroger au statut des baux commerciaux pendant une durée maximale de 3 ans. Si elles concluent un bail dérogatoire d’une durée inférieure, peuvent-elles le reconduire tacitement ? Par un arrêt […]

Si l’activité économique du pays s’est figée en quelques jours, le temps de la reprise sera lui beaucoup plus long. Pour se préparer les entreprises doivent élaborer des plans de reprise dans la durée. Julie Vallée, directrice associée du cabinet de conseil Iremos, spécialiste dans la gestion de crise, détaille les bonnes pratiques pour « aborder […]

La divulgation par une société d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit fabriqué et commercialisé par d’autres acteurs économiques constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée […]

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a continué de fonctionner durant le confinement. Marielle Cohen-Branche, qui le pilote, revient sur la crise sanitaire qui a constitué une période sensible pour les épargnants. Elle commente également les événements les plus saillants de l’année 2019 dans le prolongement de la publication de son rapport annuel […]

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures destinées, notamment, « à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de cette épidémie ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter sa propagation, notamment afin de prévenir […]

Sanctionnée fin 2018 par un blâme et une amende d’un montant de 50 millions d’euros prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque postale a vu son recours devant le Conseil d’État rejeté. Avec cet arrêt qui juge proportionnée la sanction financière prononcée par l’autorité de tutelle, nous apprenons également que le respect de […]

La présente ordonnance vise à transposer la cinquième directive Anti-blanchiment n° 2018/843, modifiant la directive n° 2015/849 adoptée grâce à une initiative portée par la France, à la suite des attentats du 13 novembre 2015, pour encourager la reprise des travaux européens en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Pour […]

Conformément à l’annonce du président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, ont lancé un dispositif inédit permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts. Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui […]

Les décisions fixant la rémunération du dirigeant peuvent être l’occasion d’un abus de majorité. À cet égard, la jurisprudence regroupe déjà divers exemples dans lesquels la contrariété à l’intérêt social se conjugue avec une rupture de l’intérêt commun. Si en la matière, l’identification des critères de l’abus n’est toutefois pas nécessairement des plus simples, le présent […]

Après le tribunal de commerce de Paris, c’est au tour de celui de Lyon de statuer en référé sur la demande d’un restaurateur visant à obtenir la condamnation d’AXA à indemniser ses pertes d’exploitation liées à la COVID19. Cette fois, le juge a renvoyé les parties au fond. Explications. Les polices d’assurances souscrites par les restaurateurs, […]

Aujourd’hui encore, près de 95 % des entreprises qui font l’objet d’une procédure de redressement judiciaire finissent par être liquidées. Cela revient à remettre en cause le principe même de la procédure de redressement judiciaire. Quelle est son utilité, si l’entreprise en état de cessation de paiements n’a quasiment aucune chance de survie ? Une des raisons […]

Au tribunal de commerce de Bobigny, l’activité judiciaire s’est poursuivie pendant le confinement. Francis Griveau, son président, plaide depuis longtemps pour la prévention et le développement des procédures de mandats ad hoc et de conciliation. Celles-ci, explique-t-il aux Petites Affiches, sont un outil indispensable pour passer la crise. Les Petites Affiches : Comment le tribunal s’est-il […]

Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compétent n’est pas le même et l’auteur des faits bénéficie ou non de la protection de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal de commerce de Paris vient d’en donner une illustration dans un jugement du 27 avril 2020 (Viaticum c. TripAdvisor), où il a […]

L’actualité amène à s’interroger sur l’impact de la nouvelle réforme de la procédure dans ce domaine. Des nouveautés intéressantes concernent aussi la question des déclarations de créances, le droit des sûretés, l’insuffisance d’actif, la responsabilité des dirigeants, le champ d’application du règlement d’insolvabilité, les délais d’inscription du privilège du Trésor et des douanes, et l’application […]

Quelques semaines après sa prise de fonctions en janvier dernier, le nouveau président du tribunal de commerce de Nanterre, Jacques Fineschi a dû faire face au défi de rendre la justice malgré la crise sanitaire du Covid-19. « Cela a été une période stimulante », positive-t-il. Pour continuer à accompagner les entreprises en difficulté, le président du […]