Droit des affaires

La loi PACTE tend à opérer « une transformation du modèle d’entreprise français pour l’adapter aux réalités du XXIe siècle ». Pour atteindre cet objectif, elle modernise la gouvernance des sociétés françaises à deux points de vue complémentaires, le premier étant au service du second : d’abord, elle renforce la diversité au sein des instances dirigeantes des sociétés, et […]

L’introduction dans notre Code civil par la loi PACTE des deux nouveaux standards juridiques que sont l’intérêt social et la raison d’être des sociétés interroge. Quelles seront demain les conséquences de l’intégration de ces notions au sein des textes régissant le droit commun des sociétés ? Pour répondre, il convient de définir ces standards juridiques, avant […]

Simplifier la vie des affaires et de l’entreprise est l’un des objectifs assumés de la loi PACTE. Les nombreuses dispositions concernant la constitution des sociétés annoncent une réforme d’ampleur des CFE et, prochainement, de l’immatriculation. Par ailleurs, l’une des mesures de simplification les plus médiatisées tient à la réforme de la désignation obligatoire des commissaires aux […]

NDLR –Voir également sur ce sujet : De Ravel d’Esclapon T., « Loi PACTE : simplifier la vie de l’entreprise », LPA 23 nov. 2020, n° 154j2 ; Gicquiaud É., «Focus sur l’intérêt social et la raison d’être des sociétés : les standards de la loi PACTE » LPA 23 nov. 2020, n°154j3. NDA –Le style oral a été conservé. […]

Déjà frappées par le premier confinement et l’instauration d’un couvre-feu au début de l’automne, les TPE et PME d’Île-de-France doivent affronter, pour certaines d’entre elles, une nouvelle mise à l’arrêt de leur activité. Les craintes sont nombreuses quant aux conséquences économiques à l’approche de la période des fêtes de fin d’année. La Confédération des petites […]

L’Île-de-France est la région leader dans le domaine de la cybersécurité. Elle représente 70 % de la filière française. L’ensembles des grands acteurs institutionnels, économiques et académiques sont présents sur ce territoire. Des projets sont en cours de développement comme le Cyber Campus, qui ouvrira en septembre 2021 à La Défense. Les différents enjeux autour […]

Entreprendre se conjugue aussi au féminin. C’est l’objectif de l’association « Créactives » basée à Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines (78). Créée en 2003, son objectif était d’accompagner les femmes dans entrepreneuriat. Aujourd’hui, elle recense 150 adhérentes venant de toute l’Île-de-France, qui s’entraident à travers des événements ponctuels de l’association. Si les mentalités ont évolué, les […]

Est erroné le taux effectif global, qui faute d’inclusion du taux de cotisation mensuelle d’assurance réellement prélevé, fait ressortir que l’erreur commise était supérieure à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du Code de la consommation. Cass. 1re civ., 10 juin 2020, no 18-24284 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (CA Montpellier, […]

D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont applicables aux procédures collectives en cours. D’autre part, l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de […]

La procédure de conciliation fait partie des procédures préventives, lesquelles ont pour objet de traiter les difficultés des débiteurs avant qu’elles ne soient trop importantes. Il s’agit donc d’une des procédures choyées par le législateur, en raison des chances de sauvetage qu’elle offre au débiteur. Pourtant, la procédure de conciliation a été modifiée par les […]

Le haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) publie ce jour un rapport sur l’application du contrat-cadre ISDA de droit français sorti en juin 2018. Le constat est sans appel : si le contrat-cadre ne rencontre pas encore le succès escompté, ce n’est pas en raison de quelconques défauts, mais parce qu’il souffre […]

En juillet 2019, le « train des primeurs » reliant Perpignan à Rungis a été supprimé. Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui plaident en faveur de son rétablissement. Depuis 1986, c’était un ballet quotidien bien coordonné. Tous les soirs, jusqu’à trois fois par nuit, les 80 wagons réfrigérés du « train des primeurs », comme il était surnommé, chargeait plus de […]

Pour la deuxième année consécutive, l’incubateur de Montreuil (93) soutient l’entrepreneuriat porté par des personnes réfugiées. Le programme permet de concrétiser une idée, peu importe son degré de développement, grâce à un accompagnement personnalisé. Experts et formateurs se relaient pour apporter cet encadrement précieux. Sur le site internet de l’incubateur, le message de Mahamane Issa, […]

Présentation de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020. Cons. const., 7 mai 2020, no 2020-837 QPC Extrait : Le Conseil : (…) 1. L’article L. 145-34 du Code de commerce prévoit que, à moins d’une modification notable des éléments de détermination de la valeur locative qui sont mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 du même code, le loyer […]

Le contentieux relatif à l’erreur ou l’absence de taux effectif global (TEG) dans les contrats de crédit immobiliers est particulièrement dense. Faute de sanction spécifique, la jurisprudence ayant assimilé l’erreur à l’absence de taux, a longtemps sanctionné le prêteur en prononçant la nullité de la clause stipulant les intérêts conventionnels avec substitution du taux légal. […]

La crise du coronavirus se poursuit et le gouvernement renforce et aménage son dispositif, prorogé en partie jusqu’à fin 2021. La jurisprudence reste active sur la position du ministère public en appel, le sort d’une créance non déclarée et la contestation de créance, la responsabilité du banquier, la compensation légale, la prise en compte d’un apport […]

En Seine Saint-Denis (93), l’association Garances accompagne les créateurs d’entreprise et cherche à développer le secteur de l’économie sociale et solidaire. Passionnée par son métier, Angélique Rose, sa présidente, détaille les outils d’accompagnement que propose l’association ainsi que ses plus belles réussites. Les Petites Affiches : Pouvez-vous nous présenter l’association Garances ? Angélique Rose : Garances […]

Amber Capital et Vivendi ont fait appel de l’ordonnance du Tribunal de commerce refusant la désignation d’un mandataire en vue de convoquer une assemblée générale des actionnaires de Lagardère SCA. L’affaire sera plaidée devant la Cour d’appel de Paris le 26 novembre prochain. Explications. A n’en pas douter, la bataille stratégique qui se joue […]