Droit civil

Plusieurs affaires concernant des marchands de sommeil ou des habitats insalubres ont défrayé la chronique ces dernières années à Paris et dans la région Île-de-France. Pourtant la volonté de la justice et des politiques est là. Qu’est ce qui coince ? Réponse avec le porte-parole de l’antenne Île-de-France de la Fondation Abbé Pierre. En novembre dernier s’est […]

Le domaine d’application du droit de préemption du locataire ou de l’occupant de bonne foi, en cas de première vente du logement consécutive à la division ou subdivision de l’immeuble dont il dépend, est précisé par le décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 […]

La constitutionnalisation en 2019 de l’intérêt supérieur de l’enfant par le juge constitutionnel est l’occasion de se pencher sur la question de l’effectivité du contrôle juridictionnel de l’intérêt de l’enfant devant les différents ordres de juridictions. L’impression d’ensemble est celle d’un Conseil constitutionnel qui tente de rattraper son retard, derrière un juge judiciaire toujours en […]

Par voie de réponse ministérielle, Bercy a admis explicitement que les titres soumis à un engagement Dutreil puissent être apportés à des sociétés holding distinctes et non pas obligatoirement à une holding commune aux actionnaires engagés dans le pacte Dutreil. Une position officielle propre à rassurer les intervenants et conseils en family buy out. Depuis […]

La constitutionnalisation en 2019 de l’intérêt supérieur de l’enfant par le juge constitutionnel est l’occasion de se pencher sur la question de l’effectivité du contrôle juridictionnel de l’intérêt de l’enfant devant les différents ordres de juridictions. L’impression d’ensemble est celle d’un Conseil constitutionnel qui tente de rattraper son retard, derrière un juge judiciaire toujours en […]

Présentation du décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail. D. n° 2021-8, 5 janv. 2021 NDA –Pour une présentation de la loi ÉLAN, v. Battistini P., La loi ÉLAN décryptée pour les professionnels […]

La constitutionnalisation en 2019 de l’intérêt supérieur de l’enfant par le juge constitutionnel est l’occasion de se pencher sur la question de l’effectivité du contrôle juridictionnel de l’intérêt de l’enfant devant les différents ordres de juridictions. L’impression d’ensemble est celle d’un Conseil constitutionnel qui tente de rattraper son retard, derrière un juge judiciaire toujours en […]

Les cessions de projets immobiliers entre promoteurs sont couramment pratiquées mais, loin d’être anodines, ces conventions sont exposées à des risques de requalification qu’il est nécessaire de bien identifier. Deux jurisprudences rendues par des cours d’appel en 2019 à ce sujet sont l’occasion de faire un point sur ces contrats. CAA Bordeaux, 18 sept. 2019, no 16/07606 En procédant […]

Un quatrième trimestre « historique », une baisse des ventes de 12 % sur un an et des prix qui fléchissent : le marché de l’immobilier ressort abasourdi d’une année de crise sanitaire. Les notaires du Grand Paris ne s’inquiètent pas outre mesure, les « facteurs de résistance demeurent » selon eux. Le Covid 19 a-t-il rendu le marché immobilier […]

L’épineuse question du point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité dans le domaine des opérations de défiscalisation immobilière est toujours d’actualité. En la matière, un point sur la récente évolution de la jurisprudence permet d’établir des éléments de réponse juridiques quant au point de départ du délai de prescription des actions […]

La réforme de la procédure civile du mois de décembre 2019 prévoyait la possibilité d’assigner par voie électronique. Mais au printemps 2021, il semble que celle-ci n’ait toujours pas vu le jour. Que se passe-t-il, s’interroge Xavier Labbée, professeur des universités et avocat au barreau de Lille. Le décret du 11 décembre 2019 réformant le […]

Présentation des arrêtés du 23 décembre 2020, relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du Code de l’urbanisme) et du 30 décembre 2020, relatif à […]

L’insanité d’esprit est une protection occasionnelle qui sanctionne par la nullité de droit de l’acte juridique l’absence de consentement. La charge de la preuve qui incombe au demandeur peut être rapportée par tous moyens, dont la présomption judiciaire. Le défendeur doit alors établir l’intervalle lucide. La nullité est néanmoins inopposable au tiers acquéreur de bonne […]

Pour commémorer le 30e anniversaire de la ratification française de la convention internationale des droits de l’enfant (7 août 1990), quoi de mieux que de vérifier, dans l’actualité récente, l’effectivité de la fameuse « considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant » de l’article 3-1 de ladite convention dans l’exercice des fonctions gouvernementale, réglementaire et législative confondues. Qu’elle soit affichée […]

Selon une étude de l’Institut de l’épargne immobilière et foncière, la place prise par le télétravail devrait inciter les entreprises à réduire leurs surfaces immobilières de bureaux, de 2 % à 12 % selon les scénarios projetés. Le télétravail est une tendance de fond. Si la pratique s’est installée depuis une décennie au sein des entreprises […]