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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Professions

Bilan de la conjoncture immobilière francilienne en janvier 2022

Volumes de ventes. L’activité est restée en demi-teinte en ce début d’année, avec 38 160 ventes de logements anciens en Île-de-France de novembre 2021 à janvier 2022, soit une baisse de 14 % par rapport à même période de l’année précédente. Le recul est encore plus notable (- 20 %) pour le secteur de la maison individuelle. Cependant, les volumes de ventes […]

Publié le 1 avril 2022 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille
Certificat médical et stéthoscope

Certificat médical actualisé et renouvellement d’une mesure de protection

Au-delà d’être un outil indispensable pour le renouvellement d’une tutelle, la Cour de cassation rappelle utilement que le certificat médical doit être actualisé afin d’établir la persistance de l’altération des facultés mentales de la personne protégée. Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 19-14872 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 5 février […]

Publié le 1 avril 2022 par Christian Gamaleu Kameni
Urbanisme / Construction

Moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme

Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement et Proximité (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1). Cette loi a inscrit des […]

Publié le 30 mars 2022 par Rédaction Brèves
Interview Personnes / Famille Ile-de-France Paris (75)
Intersexe

M. Petkova et B. Pitcho : « Notre rôle est de faire respecter les droits des personnes intersexes »

Contrairement aux idées reçues, tout le monde ne naît pas garçon ou fille. Des millions de personnes viennent au monde avec des organes sexuels qui ne correspondent pas exactement aux stéréotypes de genre masculin ou féminin. Il y aurait, d’après les associations, autant de personnes intersexes que de personnes aux cheveux roux. L’intersexuation est pourtant […]

Publié le 30 mars 2022
Copropriété

Travaux et copropriété : choix entre plusieurs devis

Selon l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires arrête un montant des marchés et des contrats, autres que celui du syndic, à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. Selon l’article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats, autres que […]

Publié le 29 mars 2022 par Rédaction Brèves
Responsabilité civile

Deux nouveaux préjudices autonomes distingués par la chambre mixte

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, unifie sa jurisprudence concernant la réparation de préjudices pour lesquels la nomenclature Dintilhac n’avait pas prévu de poste. Il s’agit du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude pour lesquels la Cour de cassation crée deux nouveau postes au sein de la nomenclature […]

Publié le 25 mars 2022 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille

Bilan des mariages en 2020 à la suite des restrictions sanitaires

L’INSEE a publié le bilan des mariages célébrés en 2020. Quelques chiffres : En 2020, 154 600 mariages ont été célébrés en France, un nombre historiquement bas dû à l’épidémie de Covid-19. Si le nombre de mariages baisse depuis une vingtaine d’années, il a chuté de près d’un tiers entre 2019 et 2020 (période de confinement, restrictions sanitaires). […]

Publié le 25 mars 2022 par Rédaction Brèves
Interview Personnes / Famille Ile-de-France Hauts-de-Seine (92)
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Scandale Orpea : pour l’avocat Fabien Arakélian, « c’est devenu un combat »

Il est avocat pénaliste « pur et dur », comme il le dit lui-même, connu pour des affaires de stupéfiants, de braquage et autres crimes. Mais depuis le début de la crise du Covid, voilà bientôt deux ans, Fabien Arakélian, vice-bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine, est aussi devenu l’un des visages de la lutte contre les maltraitances […]

Publié le 25 mars 2022
Interview Personnes / Famille Ile-de-France Yvelines (78)
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Un réseau sur les droits des femmes de plus en plus grand dans les Yvelines

Depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, le travail en commun des acteurs engagés sur ce sujet s’est renforcé. Institutions de l’État, collectivités locales et associations collaborent au quotidien dans la protection des femmes victimes de violences et sur le sujet des droits des femmes. En 2021, près de 1 500 faits de violences conjugales […]

Publié le 24 mars 2022
Contrats spéciaux

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités. Selon l’article 1353, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il s’ensuit qu’il incombe au maître […]

Publié le 23 mars 2022 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille
Enfant, handicap

Principe de l’unicité de l’allocataire et allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Dans cette décision, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse le partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé entre les deux parents du mineur concerné par la prestation à la suite de leur séparation, conformément au principe d’unicité de l’allocataire. Cass. 2e civ., 25 nov. 2021, no 19-25456 Extrait : La Cour : (…) Faits et […]

Publié le 21 mars 2022 par Amélie Niemiec
Sûretés / Garanties
un homme et une femme se disputant une maison

Le droit de rétention à l’épreuve de la réforme du droit des sûretés

Le nouvel article 2419 du Code civil, issu de la réforme du droit des sûretés, relatif à la résolution du conflit entre un créancier hypothécaire et un créancier titulaire d’un gage portant sur un immeuble par destination, donne la priorité au créancier ayant publié sa sûreté en premier, nonobstant le droit de rétention du gagiste. Ainsi, […]

Publié le 18 mars 2022 par Carla Veve
Biens / Patrimoine

Indemnité d’expropriation et Convention EDH

La cour d’appel de Lyon, devant qui il n’est pas contesté que les biens expropriés ont été revendus pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique, retient, d’une part, que la plus-value, que devaient générer ces ventes en raison de l’opération d’utilité publique conduite par l’expropriant, n’a pas à être prise en compte pour déterminer […]

Publié le 17 mars 2022 par Rédaction Brèves
Interview Immobilier Ile-de-France Val-d'Oise (95)

Grande couronne : la montée en puissance de la foncière Île-de-France Investissements et Territoires

Créée durant l’été 2020, et pensée comme un outil du Plan de relance par la région Île-de-France, la société d’économie mixte (SEM) Île-de-France Investissements et Territoires entame son deuxième exercice. La SEM qui intervient en soutien des acteurs publics et privés de l’immobilier d’activité « en moyenne et en grande couronne », vient également de créer une […]

Publié le 17 mars 2022
Procédure civile
Handicap

Recevabilité des prétentions nouvelles en cause d’appel d’une partie non-comparante en première instance

Par un arrêt du 20 mai 2021 passé inaperçu, la Cour de cassation semble avoir procédé à un revirement de jurisprudence : les prétentions en appel d’une partie non comparante en première instance doivent être appréciées au regard des conditions de recevabilité des demandes nouvelles en appel. Cass. 2e civ., 20 mai 2021, no 20-14339, F–D Extrait : La […]

Publié le 17 mars 2022 par Pierre Galmiche
Responsabilité civile

L’affaire du Levothyrox devant la Cour de cassation

La nouvelle formule du Levothyrox (Levothyrox NF) étant mise sur le marché, l’ancienne formule ne bénéficiait plus d’une autorisation de mise sur le marché sur le territoire national. De nombreux patients traités au moyen du Levothyrox NF ayant fait état d’effets indésirables, l’importation temporaire de Levothyrox AF et la mise sur le marché en France […]

Publié le 16 mars 2022 par Rédaction Brèves

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.