Droit civil

L’article 352 du Code civil est-il en danger ? C’est clairement la question que le juriste peut se poser à l’occasion de l’arrêt de la Cour de cassation portant sur une affaire opposant le père biologique de l’enfant et les candidats à l’adoption de l’enfant. Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, nos 19-15921, 19-24608 et 20-14012, ECLI:FR:CCASS:2021:C100100, PB Extrait : La […]

Les nombreux bénéfices que présente l’arbitrage doivent profiter au règlement des successions testamentaires. Un testament est en effet de nature à accroître les difficultés liées à l’ouverture d’une succession dans la mesure où son existence modifie l’issue successorale attendue, source de conflits supplémentaires entre héritiers. L’arbitrage apparaît alors comme une voie de résolution des litiges […]

Depuis le 1er janvier dernier, le droit de l’Union européenne a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni. La libre circulation des personnes n’existe plus et les formalités douanières et phytosanitaires ont été rétablies pour le transport de marchandises. Qu’en est-il pour les Français voulant s’expatrier au Royaume-Uni ? Christèle Biganzoli, fondatrice et directrice générale de Ritchee, un […]

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 28 juin dernier, les victimes de la catastrophe survenue le 12 janvier 2019 rue de Trévise ont exprimé leur colère contre la municipalité qui refuse de les indemniser. Leurs avocats ont annoncé solliciter l’arbitrage du Conseil d’Etat sur la querelle juridique qui les oppose à la Ville de Paris. […]

La dette résultant du cautionnement, née pendant la communauté, doit figurer au passif définitif de la communauté, sauf à prouver que l’un des époux avait souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. Cass. 1re civ., 31 mars 2021, no 19-17439, D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 3 avril 2019), un […]

Le point sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des plus-values immobilières prévue à l’article 150 U du Code général des impôts. La plus-value immobilière réalisée par un contribuable lors de la cession de sa résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI, art. […]

Bercy vient de mettre à jour ses commentaires relatifs au dispositif Dutreil. Soumis à la consultation publique, ces commentaires applicables depuis le 6 avril dernier, provoquent de vives réactions de la part des professionnels de la transmission d’entreprise. Focus sur les évolutions relatives à l’apport de titres soumis à engagement et aux conditions relatives à […]

La formalité de la mention manuscrite exigée par l’ancien article L. 312-17 devenu l’article L. 313-42 du Code de la consommation ne s’applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire. Cass. 3e civ., 18 mars 2021, no 20-16354, FS–P Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier […]

Par cet arrêt du 24 mars 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la destruction volontaire, par le transporteur, de la marchandise qui lui est confiée n’est pas nécessairement une faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du Code de commerce. Explications. Cass. com., 24 mars 2021, no 19-22708, F–P Extrait : La Cour : […]

La prochaine prise de position du juge communautaire devrait mettre fin aux incertitudes en matière de régime de TVA concernant les opérations immobilières. Le juge communautaire va se prononcer sur la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrain à bâtir dans deux affaires différentes. La Cour de justice de l’Union européenne […]

Retour sur les effets de la transaction conclue avec les services de l’administration fiscale pour la régularisation des avoirs détenus à l’étranger. Le contribuable qui a conclu une transaction avec l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de régularisation des avoirs détenus à l’étranger proposée par la cellule de régularisation, n’a plus la possibilité […]

Produit d’épargne réglementée, le PEA jouit d’une fiscalité très avantageuse. Cependant, l’administration fiscale contrôle avec vigilance les exonérations fiscales liées à la détention de titres au sein d’un PEA. Ouvert pour une durée de 8 ans minimum, le plan d’épargne en actions (PEA), réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France, permet d’acquérir un portefeuille d’actions […]

Après des années de combat judiciaire, le certificateur allemand TÜV Rheinland, mis en cause dans l’affaire des prothèses mammaires défectueuses PIP, a été condamné à indemniser les victimes par la cour d’appel de Paris, le 20 mai dernier. La cour a reconnu des erreurs dans l’évaluation de ces dispositifs médicaux, après plusieurs décisions de justice […]

Les propriétaires d’immeubles anciens peuvent bénéficier d’avantages fiscaux conséquents dans le cadre de leurs opérations de restauration grâce au dispositif Malraux. Le point sur ce dispositif d’investissement locatif. La loi sur la restauration du patrimoine du 4 août 1962, dite loi Malraux, concerne les investisseurs dans l’immobilier ancien qui réhabilitent des biens situés dans les […]

Les dons consentis par les particuliers aux associations et organismes d’intérêt général ouvrent droit à des régimes fiscaux de faveur qui permettent de diminuer leur imposition. Le point sur les dons effectués et sur le calendrier fiscal qui leur est applicable. Alors que la crise s’est installée, l’élan de la solidarité est pérenne. Face aux […]