civil

Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Immobilier

Copropriété : proposition visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique

Une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024. Elle entend apporter certaines précisions afin de compléter le dispositif voté en 2021, notamment s’agissant des logements situés en copropriété, où le respect des […]

Publié le 23 décembre 2024 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille

Exequatur d’un jugement étranger d’adoption : le contrôle du juge

Un jugement américain accueille la demande d’adoption d’un enfant mineur, met fin de manière permanente aux droits des parents biologiques, dit que l’enfant portera désormais le nom de l’adoptant, et dit que le requérant aura la même relation juridique à son égard que s’il était naturellement de lui, y compris les droits et devoirs relatifs […]

Publié le 18 décembre 2024 par Catherine Berlaud
Immobilier
Burning building in thick smoke

Violation du droit de préférence du locataire à bail commercial et destruction de l’immeuble postérieure à la vente

La destruction de l’immeuble vendu, intervenue en cours de procédure, ne prive pas le locataire de la possibilité de faire annuler la vente réalisée en violation de son droit de préférence et d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, no 22-15.427 En raison du caractère lacunaire de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le […]

Publié le 18 décembre 2024 par Sarah Andjechairi-Tribillac
Contrats spéciaux

Responsabilités et nullités à propos d’un tableau plus illustre qu’il n’y paraissait

Un tableau est vendu lors d’une vente aux enchères publiques par une société de ventes volontaires. Ce tableau est revendu à une autre société qui elle-même le revend à un particulier. Ce particulier refuse ultérieurement que le tableau soit expertisé. Faisant valoir que la société de ventes avait commis des fautes et que le consentement […]

Publié le 17 décembre 2024 par Catherine Berlaud
Chronique judiciaire Personnes / Famille Ile-de-France Hauts-de-Seine (92)
Freedom Concept illustration vector. a bird that escapes from its cage. breaking free from captivity. Bird breaking out of cage to gain freedom.

Tribunal de Nanterre : « Il faut le soigner, le réinsérer, pas le maintenir en détention »

Un prévenu en grande souffrance et sous traitement comparaît pour un vol en récidive. Au vu de son état psychiatrique, la question du bénéfice de la sanction pénale s’est sérieusement posée. L’avocate se penche vers le box dans lequel un homme vient d’entrer. On vient de lui retirer les menottes et aussitôt ses bras sont […]

Publié le 17 décembre 2024 par Maëlle Le Corre
Biens / Patrimoine Ile-de-France Seine-Saint-Denis (93)
Frankreich, Paris, festgenommene Juden im Lager

Drancy : ancien camp de déportation, la Cité de la Muette, bientôt réhabilitée

La mission du patrimoine a choisi de réhabiliter la cité de la Muette, en Seine-Saint-Denis (93), haut lieu de mémoire de la Seconde Guerre mondiale. Ses 368 logements vont bénéficier d’un ambitieux programme de rénovation, financé en partie par le Loto du patrimoine. Le 2 septembre 2024, la Fondation du Patrimoine a dévoilé les 100 monuments […]

Publié le 16 décembre 2024 par Annabelle Pando
Immobilier

Proposition de loi visant à créer un choc d’attractivité du marché de la location

Considérant qu’il apparaît aujourd’hui nécessaire de jouer sur un ensemble de leviers pour créer plus de logements, redonner confiance en la location longue durée et rendre plus attractif l’investissement immobilier, notamment dans des communes dites « saturées », une proposition de loi visant à créer un choc d’attractivité du marché de la location a été déposée à […]

Publié le 13 décembre 2024 par Rédaction Brèves
Immobilier

Plan national d’adaptation au changement climatique : lancement d’une consultation publique

Dans le cadre des travaux sur le prochain Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), une consultation publique a été ouverte depuis le 25 octobre 2024, pour une période de deux mois. Les axes soumis au débat dans le cadre de cette consultation volontaire sont la protection de la population des effets du changement climatique ; la […]

Publié le 9 décembre 2024 par Rédaction Brèves
Droit civil

Établissement d’une servitude de passage pour GRDF : procédure obligatoire

Lors de l’installation d’une clôture, une canalisation souterraine de distribution de gaz, appartenant à la société GRDF, est endommagée par une pelle mécanique manœuvrée par l’exploitante d’un centre équestre qui bénéficiait d’une convention d’occupation précaire sur ces terrains appartenant à une SAFER. Selon l’article 650, alinéa 2, du Code civil, tout ce qui concerne les […]

Publié le 9 décembre 2024 par Catherine Berlaud
Successions / Libéralités Ile-de-France Paris (75)
IMG427n6.jpg

Paris : le mécénat au service du rayonnement du musée Jacquemart-André

Les entreprises mécènes jouissent d’un régime fiscal de faveur pour favoriser leur action. Elles ciblent leurs actions en choisissant des causes en rapport avec leur secteur d’activité. Le choix du groupe italien Generali, dont la filiale Arte Generali assure musées et collections privées, d’aider financièrement le musée Jacquemart-André à mettre en œuvre sa grande exposition […]

Publié le 9 décembre 2024 par Frédérique Perrotin
Procédure civile

Appréciation du juge d’un document en langue étrangère. Villers-Cotterêts oui mais

L’ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et le juge, sans violer l’article 6 de la Conv. EDH, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, à retenir comme élément de preuve un document écrit dans une langue étrangère lorsqu’il en comprend le sens. La cour d’appel peut donc retenir comme probants […]

Publié le 6 décembre 2024 par Catherine Berlaud
Personnes / Famille
Pregnant woman pouring coffee in cup while girl with disability cutting bread

PMA et filiation : « On considère qu’un couple de femmes, ce n’est pas complètement des parents comme tout le monde » !

Les questions de filiations ne cessent de défrayer la chronique, après les récents arrêts de la Cour de cassation sur la GPA, la PMA, quant à elle, interroge toujours dans le cadre de couples homosexuels. En effet, dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation a fait la lumière sur les conditions d’application […]

Publié le 6 décembre 2024 par Maëlle Le Corre
Interview Personnes / Famille Ile-de-France Val-de-Marne (94)
IMG427o9.jpg

Isabelle Santiago : « Quand on a une montée en flèche de bébés placés, c’est qu’il se pose un problème majeur dans notre société »

Après avoir travaillé pendant onze ans en tant que vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne en charge de la protection de l’enfance, la députée, Isabelle Santiago, vient d’être réélue rapporteure de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance. Rencontre. Actu-Juridique : Pourquoi la remise en place de la commission […]

Publié le 6 décembre 2024
Biens / Patrimoine Ile-de-France Hauts-de-Seine (92)
Marnes-la-Coquette_Église_Sainte-Eugénie

Un élan de générosité pour financer la rénovation d’un joyau architectural de Marnes-la-Coquette

La collecte nationale pour le patrimoine religieux bénéficie d’un taux de déduction fiscale renforcé pour les particuliers de 75 % jusqu’à 1 000 €, comme cela a été le cas pour la souscription pour la cathédrale Notre-Dame de Paris. Un édifice des Hauts-de-Seine (92) figure parmi les cent premiers bénéficiaires de cette collecte organisée par la Fondation […]

Publié le 5 décembre 2024 par Frédérique Perrotin
Immobilier
Clés avec un porte-clés en forme de maison dans la serrure d'une porte

La fraude dans la délivrance d’un congé pour reprise personnelle par le bailleur d’un local d’habitation

Le contrôle de la validité d’un congé délivré par le bailleur d’un local d’habitation est effectué a priori ou a posteriori par les juridictions du fond. Le congé sera jugé frauduleux dès lors que le bailleur ne justifie pas d’éléments sérieux démontrant la réalité de sa volonté de reprendre le local à titre de résidence […]

Publié le 4 décembre 2024 par Jean-Marie Hisquin

Les plus lus

  1. La réforme de la sortie de l’indivision successorale du 6 mars 2025 : une simplification en marche
  2. Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage
  3. Inapplicabilité d’une clause exclusive de garantie des vices cachés à une servitude occulte : les rappels de la Cour de cassation
  4. Caractère successoral du droit de retour légal des ascendants privilégiés : transmission implicite de l’option successorale
  5. La vacance successorale : un régime sans effet suspensif sur la prescription

Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.