Droit civil

Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’appelant qui notifie ses conclusions à un avocat non constitué par l’intimé plutôt que de les signifier à l’intimé dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile augmenté d’un mois par l’effet de l’article 911 du même code – la constitution ultérieure dudit avocat n’étant pas de nature […]

Le vendeur qui connaissait les vices de la chose, est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire. Ainsi, lorsque le bâtiment vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout […]

Présentation de l’arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l’article R. 411-3 du Code de la construction et de l’habitation. En vue de la constitution et de l’actualisation du répertoire des logements locatifs (v. CCH, art. L. 411-10), les bailleurs sociaux doivent transmettre avant le 1er mars de chaque année au service statistique ministériel […]

Les professionnels de l’immobilier sont tenus de prendre part à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le point sur leurs obligations et sur les risques spécifiques du secteur, lesquels sont amplifiés par la crise sanitaire. Le secteur de l’immobilier constitue un des vecteurs de prédilection de l’évasion fiscale et […]

Le rapport des libéralités se distingue du rapport des dettes. Cette différence trouve un écho en matière de preuve. Le rapport des dettes est soumis aux règles de droit commun de la preuve. Il appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette d’en prouver l’existence et au débiteur qui s’en prétend libéré de prouver […]

Le tirage au sort, autorisé dans le droit français à l’occasion de diverses procédures, peut paraître surprenant et rappeler à son souvenir les pratiques anciennes qualifiées d’irrationnelles. Pour autant, le Conseil d’État en a récemment clarifié les contours. Le procédé ne revêt-il pas une certaine fonction ? Ceux qui ont fréquenté avec assiduité et sérieux les manuels […]

Selon la Cour de cassation, les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire. Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, no 18-24332 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), que T. O. et G. R. sont […]

À l’épreuve du coronavirus, la générosité des Français se renouvelle. Le point sur l’impact de la crise sanitaire sur les dons et les legs aux OBSL et sur les nouveaux comportements en matière de solidarité. Depuis le début de la crise sanitaire, les appels aux dons se sont multipliés. Et les Français ont répondu largement […]

Par un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation déclare qu’une clause contractuelle contenue dans un acte de vente ayant pour effet de faire échec à la garantie décennale du constructeur doit être réputée non-écrite. Elle va ainsi beaucoup plus loin que le pourvoi, qui invoquait seulement l’inopposabilité de la clause, sur le fondement […]

Le régime juridique du contrat de location financière a connu récemment de profonds bouleversements. Pendant longtemps, la clause d’indépendance et les clauses résolutoire et pénale permettaient à l’établissement financier de percevoir la totalité des loyers, fussent-ils non échus en cas de résiliation anticipée du contrat. Ce faisant, le risque financier encouru en cas d’échec de […]

Sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le tiers à un contrat peut se prévaloir d’un manquement contractuel pour obtenir réparation du préjudice causé par ce manquement sans avoir à prouver une faute distincte à son égard. Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, no 17-19963 Extrait : La Cour : (…) Selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 avril 2017), la société […]

Parce qu’il serait ancré dans une tradition juridique séculaire, le caractère temporaire de l’indivision n’a jamais fait l’objet d’une étude d’ampleur de la part de la doctrine. Pourtant, cette dernière emploie aujourd’hui le terme d’indivision perpétuelle de plus en plus régulièrement. Cette ambivalence se renforce lorsque l’on observe le soin méticuleux apporté par les auteurs […]

La notion de contribution aux charges du mariage est sous le feu des projecteurs ; tour à tour, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel se sont prononcés sur cette notion. La Cour de cassation a ainsi rappelé dans une décision du 13 mai 2020 le caractère d’ordre public de cette obligation, tandis que le Conseil constitutionnel […]