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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Le logement familial n’est pas soumis à cogestion

Le logement de la famille n’est pas soumis à cogestion mais à codécision. Mécanisme propre au régime primaire, la codécision se distingue et est indépendante de la cogestion. Codécider c’est choisir, cogérer n’est que la mise en œuvre de ce choix conformément aux règles du régime légal. Le logement, droit fondamental1 garanti par l’État2, fait […]

Publié le 19 février 2018 par Géraldine Delavaquerie

L’enfant objet du droit public : au sujet de « l’enfant » arrimé au chapitre des « Droits de l’Homme »

La protection de la personne est devenue une fonction privilégiée de nombre d’ordres juridiques nationaux. Parmi ces personnes, on distingue l’enfant, au sujet duquel il est question de préserver l’intérêt supérieur. La persistance de la protection de l’enfant ainsi que la valorisation de ces droits sont aussi fonction de ce qu’il convient d’appeler « un droit […]

Publié le 14 février 2018 par Pierre-Yves Chicot

Vérité et secrets ou l’alliance des contraires

La reconnaissance prétorienne du droit à la preuve, fondé sur l’article 6 de la convention EDH, a permis d’admettre des preuves illicites car portant atteinte au respect de la vie privée. La première chambre civile de la Cour de cassation a néanmoins qualifié les secrets professionnels d’« intangibles », décidant qu’ils n’avaient jamais à céder devant les nécessités probatoires. […]

Publié le 13 février 2018 par Gwendoline Lardeux

La transposition par la Cour de cassation de la réponse apportée par la CJUE sur la défectuosité du vaccin contre l’hépatite B

Par deux arrêts rendus le même jour par la Cour de cassation, les hauts magistrats estiment que selon l’article 1386-9, devenu 1245-8 du Code civil, transposant l’article 4 de la directive n° 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, […]

Publié le 9 février 2018 par Paul-Ludovic Niel

Le jeu de l’ordre public international français contre la loi étrangère restrictive en matière d’action en recherche de paternité

La Cour de cassation vient de juger que la loi camerounaise déclarant irrecevable l’action en recherche de paternité lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, était contraire à l’ordre public international français dès lors qu’elle privait l’enfant de son droit […]

Publié le 8 février 2018 par Charlotte Guillard

Chronique de régimes matrimoniaux(Avril 2017-Juillet 2017)

Dans cette chronique de droit des régimes matrimoniaux, les auteurs analysent la dernière jurisprudence en la matière. Il apparaît de plus en plus clairement que si le droit des régimes matrimoniaux est relativement épargné par le mouvement de réforme législative que connaît le droit civil depuis plus d’une dizaine d’années1, pour autant le droit patrimonial […]

Publié le 7 février 2018 par Marcie Morin

Nullité absolue du cautionnement souscrit par une SCI en garantie des dettes d’un associé

Si les conditions de validité des délibérations et actes sociaux ont déjà été à l’origine d’un abondant contentieux, la Cour de cassation n’avait encore jamais été interrogée sur la nature de la nullité encourue par un acte conclu par une société en dehors de son objet social. C’est dire si on prendra connaissance avec intérêt […]

Publié le 6 février 2018 par Mathias Houssin

Des évolutions nécessaires en matière de dommage corporel : à propos du projet de réforme de la responsabilité civile

Concernant le dommage corporel, le projet de réforme de la responsabilité civile fait le choix de la responsabilité extracontractuelle qui, dans le cadre d’un régime profondément remanié, doit permettre une réelle amélioration du sort des victimes. Il s’agit là d’évolutions tout à fait nécessaires pour la réparation de ce dommage particulier et qui méritent, à […]

Publié le 6 février 2018 par Sophie Garnier

Que reste-t-il du pacte de séparation amiable ?

Organisant la séparation de fait entre époux, le pacte de séparation amiable est traditionnellement sanctionné de nullité. Mais l’évolution du droit de la famille et notamment la faveur affichée du législateur pour la contractualisation et le recul de l’ordre public familial conduisent à remettre en question l’analyse classique. À la nullité de principe du pacte de séparation […]

Publié le 5 février 2018 par Léa Thoraval

Existence d’une obligation naturelle et d’un devoir de justice de deux sœurs envers leur frère, exclu de la succession de leur père

Par un arrêt rendu en sa première chambre civile le 11 octobre 2017, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait pu déduire de l’établissement et la signature d’un acte sous seing privé entre deux sœurs et leur frère omis du testament de leur père et exclu de la succession canadienne du défunt, […]

Publié le 2 février 2018 par Caroline Bouix

L’intention, élément survalorisé de la réticence dolosive ?

Réticence dolosive et manquement à l’obligation ont tous deux été consacrés par la réforme du droit des obligations. Dotés chacun d’un fondement et d’une sanction propres, les deux hypothèses doivent pouvoir être distinguées. Pourtant, la distinction pourrait s’avérer délicate en raison du critère essentiel choisi par le législateur, lequel tient à l’intention. L’opportunité de ce […]

Publié le 1 février 2018 par Claire Ballot

L’ordre public de proximité en matière de filiation à l’épreuve des droits fondamentaux dédiés à l’intérêt de l’enfant et à son droit à l’identité

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a exactement retenu que les dispositions de la loi étrangère en matière de filiation étaient contraires à l’ordre public international français. Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-19654 Extrait : La Cour : (…) La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, […]

Publié le 31 janvier 2018 par Paul-Ludovic Niel

Changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage : conditions de forme

Un des problèmes très courant au moment du divorce d’époux dans un contexte international est celui de la liquidation du régime matrimonial et de la loi qui lui est applicable. Au cours du mariage, à l’occasion d’un acte d’acquisition immobilière, le notaire rédacteur de l’acte prend soin d’insérer une clause afin de spécifier le régime […]

Publié le 30 janvier 2018 par Véronique Legrand

Chronique de droit des régimes matrimoniaux (Janvier 2017 – Mars 2017)

NDA –Morin M. et Niel P.-L., « Chronique de régimes matrimoniaux (Octobre 2016-Janvier 2017) », LPA 12 avr. 2017, n° 125f8, p. 10. Une fois encore le premier trimestre de l’année 2017 fut particulièrement riche en droit des régimes matrimoniaux tant sur le plan interne qu’en droit international privé. Sur le plan interne, l’article 1415 du Code civil ne cesse d’alimenter, voire de défrayer […]

Publié le 29 janvier 2018 par Paul-Ludovic Niel

La prise en charge financière des amendements Creton par l’aide sociale départementale : une démarche facilitée par le juge administratif

Dans cet arrêt, le Conseil d’État pose en principe l’automaticité de la continuité de la prise en charge financière des jeunes adultes handicapés atteignant l’âge de 20 ans : le dépôt d’un dossier d’aide sociale dans les délais légaux ne conditionne plus le début de la prise en charge financière par les départements. CE, 29 juin 2016, no 385639 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant […]

Publié le 23 janvier 2018 par Amélie Niemiec

L’information de l’acquéreur en matière de servitude d’alignement : de la note de renseignement au certificat d’urbanisme

Par un arrêt rendu le 5 juillet 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que M. et Mme Y avaient paraphé le certificat d’urbanisme du 10 février 2010 annexé à l’acte de vente, dans lequel était expressément mentionnée, au titre des prescriptions de voirie, la servitude d’alignement, et qu’il s’ensuit qu’aucune responsabilité civile […]

Publié le 23 janvier 2018 par Paul-Ludovic Niel

La prévention contractuelle des préjudices environnementaux

L’indemnité des préjudices environnementaux causés par les relations juridiques et économiques est de plus en plus encadrée par la loi. Toutefois, certains contrats porteurs de ces risques environnementaux peuvent entraîner des conséquences financières importantes sur le patrimoine des parties au contrat. Le recours à la technique contractuelle est devenu un instrument incontournable pour gérer et […]

Publié le 18 janvier 2018 par Roustom Hlaleh

Retour sur la question de la donation entre époux excédant la vocation légale du conjoint survivant

Encourent la cassation, les juges du fond qui estiment que le conjoint survivant n’a droit qu’à un quart en pleine propriété en présence d’une libéralité consentie en application de l’article 1094 du Code civil. Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, no 17-10644, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Christian X est décédé à La Seyne-sur-Mer […]

Publié le 15 janvier 2018 par Paul-Ludovic Niel
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