Droit civil

Classiquement, la jurisprudence refuse de reconnaître l’existence d’un droit au respect de vie privée post mortem. Toutefois, le législateur s’accommode mal de cette vision pragmatique et tente de trouver un équilibre en admettant la survie de certains éléments de la vie privée. L’équilibre est toutefois fragile : bouleversé par le numérique, il est également remis en […]

Relativement à l’actif de la communauté, la haute juridiction judiciaire considère qu’il incombait à Mme Y, qui revendiquait le caractère propre d’un bien, d’en rapporter la preuve. Concernant le passif de la communauté, la Cour de cassation censure également les juges du fond qui se sont déterminés par des motifs impropres à établir que M. X avait […]

À la suite de sa saisine par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ELAN et a reconnu sa non-conformité partielle en censurant d’office certaines dispositions (Cons. const., 15 nov. 2018, n° 2018-772 DC). La loi ELAN adoptée après un processus législatif simplifié, la procédure accélérée ayant été ordonnée, le Conseil constitutionnel a […]

Accueillir, rejeter, débouter… Le sens de ces mots que tout étudiant en droit apprend au début de ses études finit parfois par échapper au praticien, ce qui n’est pas sans poser quelques soucis. Il y a alors, au mieux, abus de langage, au pire, excès de pouvoir. Il arrive parfois à la Cour de cassation de […]

On ne saurait dire si l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 14 novembre 2018 est exceptionnel ou de circonstance. Il est en tout cas inédit en ce qu’il autorise pour la première fois la transcription de la mention « parent biologique » sur l’acte de naissance d’un enfant conçu par un transgenre MtF après son […]

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que la vente est parfaite dès que les parties conviennent de la chose et du prix, quand bien même les modalités du paiement de ce prix ne seraient pas exécutées ultérieurement. Cass. 3e civ., 7 juin 2018, no 17-17779, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Vu l’article 1582 du Code civil ; […]

L’extinction de l’usufruit des personnes physiques peut avoir des conséquences fiscales importantes, en raison de la présomption de propriété de l’usufruitier édictée à l’article 751 du Code général des impôts, mais aussi en présence d’une créance de restitution dont la déductibilité relève de l’article 773, 2°, du même code. Cette courte étude vise à rappeler les conditions […]

Il résulte de l’article 1436 du Code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler une partie du prix et des frais de l’acquisition si bien que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, ne pouvait être assimilée à de tels frais. Qu’en application du même texte, est propre un bien […]

Le récent projet de réforme du droit de la responsabilité civile prévoit de consacrer, en France, une obligation de ne pas aggraver son dommage. Cette règle introduit subtilement et de façon déguisée une obligation de minimiser son préjudice. L’utilité d’une telle règle ne doit pas dissimuler son effet néfaste sur la fonction dissuasive attribuée à […]

La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre le dirigeant (cofidéjusseur déchargé), elle ne peut davantage revendiquer le bénéfice de la cession d’actions. Cass. com., 19 sept. 2018, no 17-17600 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué […]

Une juridiction de proximité s’est fondée sur le nouvel article 1186 du Code civil pour retenir que le changement de circonstances imprévisible intervenu lors de l’exécution d’un contrat entraînait sa caducité, alors même qu’il avait été conclu avant le 1er octobre 2016. Par un arrêt rendu le 19 septembre 2018, la Cour de cassation a censuré la décision […]

Le contentieux révèle la multiplication des hypothèses dans lesquelles des hommes entendent devenir les seuls parents de leurs enfants en recourant à une femme porteuse. La pratique est-elle vouée à l’échec – en vertu de l’article 16-7 du Code civil et du principe d’indisponibilité de l’état des personnes ? Répondre à la question impose de distinguer la figure […]

Le 25 janvier 2019, la troisième chambre civile organise une rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier en Grand’chambre de la Cour de cassation. Seront présentés les arrêts importants rendus lors des mois précédents et les observations de la doctrine et des praticiens qui s’intéressent aux multiples aspects de l’immeuble dans la vie juridique. Programme : […]

Dans sa décision en date du 5 octobre 2018, le Conseil d’État rappelle que même si ce sont deux délais de prescription différents qui peuvent trouver à s’appliquer en matière d’indus d’allocation personnalisée d’autonomie, une bonne articulation de ces deux délais s’impose. CE, 5 oct. 2018, no 409136 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. Il […]

L’un des récents rapports sur les chantiers de la justice prône le renforcement de l’office du juge dans un procès civil. Le juge serait alors contraint de relever d’office tout moyen de droit. D’apparence ambitieuse, cette obligation générale se voit vidée de sa portée par les tempéraments qui l’accompagnent. À l’inverse, une proposition subsidiaire du […]

Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 4 juillet 2018, l’obligation au rapport des libéralités à la succession n’est due que par les héritiers ab intestat fussent-ils communs en biens. Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no 17-22269, ECLI:FR:CCASS:2018:C100727 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux […]

Instituée par la loi J XXIe siècle, la liste des médiateurs près la cour d’appel est établie selon des modalités précisées par un décret du 9 octobre 2017. L’établissement de cette liste suscite un contentieux nourri sur l’interprétation des conditions de recevabilité de la candidature des personnes en vue de leur inscription sur ladite liste. La deuxième chambre […]

Selon l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis au principe de survie de la loi ancienne. Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-24347, ECLI:FR:CCASS:2018:C100837, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, le 18 juin 2013, Mme X a fait l’acquisition d’un climatiseur auprès de […]

À l’instar du mariage, le Pacs se dissout soit par une décision volontaire émanant des deux partenaires ou de l’un d’entre eux, soit par décès : faisant fi du cas où l’union partenariale se verrait dissoute par le décès de l’un des partenaires, nous nous intéresserons ici au rôle du professionnel, et plus spécifiquement du notaire, […]