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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Immobilier

La nullité encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d’immeuble à construire est relative

Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dès lors qu’elle estime que la nullité d’ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d’immeuble à construire est relative car l’objet étant d’assurer la seule protection de l’acquéreur. Cass. 3e civ., 4 oct. 2018, no 16-22095 Extrait : […]

Publié le 7 décembre 2018 par Paul-Ludovic Niel
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Troisième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier

Le 25 janvier 2019, la troisième chambre civile organise une rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier en Grand’chambre de la Cour de cassation. Seront présentés les arrêts importants rendus lors des mois précédents et les observations de la doctrine et des praticiens qui s’intéressent aux multiples aspects de l’immeuble dans la vie juridique. Programme : […]

Publié le 3 décembre 2018 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Personnes / Famille

L’exigence d’un accord amiable est indispensable pour convertir de l’usufruit en capital

Un conjoint survivant usufruitier pour un quart des biens dépendant de la succession n’a pas converti cet usufruit en capital de sorte qu’il ne pouvait être considéré comme occupant sans droit ni titre de l’immeuble dépendant de la succession. Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-17604 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en […]

Publié le 29 novembre 2018 par Paul-Ludovic Niel
En bref Responsabilité civile

Nouveau cours de formation académique pour les avocats spécialisés en réparation du dommage corporel

L’organisation du Pan-Européenne d’avocats en réparation du dommage corporel (PEOPIL), avec l’université de Girona, offrira une formation de 3e cycle. Cette formation, intitulée : « Litiges européens transfrontaliers en dommage corporel », débutera en juin 2019 à l’université de Girona. Son objectif principal est de fournir une meilleure compréhension des litiges transfrontaliers et des procédures en […]

Publié le 27 novembre 2018 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Immobilier

Droits réels de jouissance spéciale : un inventaire à la Prévert

En consacrant la libre création des droits réels de jouissance spéciale, l’arrêt Maison de poésie a mis un terme à la controverse doctrinale du numerus clausus des droits réels. Il a également soulevé un certain nombre de questions portant sur le régime juridique de ces montages contractuels. En reconnaissant la perpétuité d’un tel droit lorsqu’il […]

Publié le 23 novembre 2018 par Marjorie Eeckhoudt
Personnes / Famille

Les affres du changement de nom consécutif à une modification de la filiation

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un enfant majeur voit sa filiation modifiée, le changement de son nom de famille ne peut se faire sans son consentement. Elle précise en outre que la majorité s’apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation. Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, no 17-21140, PB Extrait […]

Publié le 19 novembre 2018 par Anne Kimmel-Alcover
En bref Immobilier

Troisième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier

Le 25 janvier 2019, la troisième chambre civile organise une rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier en Grand’chambre de la Cour de cassation. Seront présentés les arrêts importants rendus lors des mois précédents et les observations de la doctrine et des praticiens qui s’intéressent aux multiples aspects de l’immeuble dans la vie juridique. Programme : […]

Publié le 15 novembre 2018 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Personnes / Famille

Une donation faite en avancement de part successorale incorporée dans une donation-partage n’est pas soumise au rapport

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les hauts magistrats considèrent qu’une donation consentie en avancement de part successorale puis réintégrée dans une libéralité partage échappe à tout rapport successoral. Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no 16-15915 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que […]

Publié le 15 novembre 2018 par Paul-Ludovic Niel
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Spoliation et restitution d’œuvres d’art : le retour aux fondamentaux juridiques de l’ordonnance du 21 avril 1945

À la suite du séquestre d’une œuvre de Pissarro, la cour d’appel de Paris vient de confirmer sa restitution aux héritiers d’un collectionneur français qui avait été spolié durant la Seconde Guerre mondiale. Cet arrêt, qui pose une nouvelle fois la question de la restitution des œuvres d’art pillées par l’idéologie nazie à des familles […]

Publié le 13 novembre 2018 par Pierre Noual
Personnes / Famille

La reconnaissance judiciaire d’un manquement déontologique du psychologue intervenant dans les conflits familiaux

Dans un conflit familial qui s’est judiciarisé, parmi les moyens de preuves apportés au juge aux affaires familiales par les parties, se trouve parfois une évaluation psychologique qu’un des parents aura sollicitée auprès d’un psychologue. Face aux enjeux inhérents à la procédure judiciaire et aux risques d’instrumentalisation de l’évaluation psychologique par le parent qui l’aura […]

Publié le 8 novembre 2018 par Geoffroy Hilger
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Exclusion du rapport successoral de la donation-partage et de la donation incorporée

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Publié le 8 novembre 2018 par Christelle Rieubernet
En bref Immobilier

Note de conjoncture immobilière des notaires de France du 2e trimestre 2018

À fin juillet 2018, le volume annuel de transactions reste à un niveau élevé, avec 950 000 ventes réalisées au cours des douze derniers mois. Les volumes des ventes ont atteint un pic oscillant, depuis fin 2017, entre 950 000 et 960 000 transactions sur douze mois. Comme les trimestres précédents, deux éléments peuvent laisser […]

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Personnes / Famille

L’action en décharge de dette successorale relève de la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession

L’article 786, alinéa 2, du Code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. Il s’ensuit que, selon […]

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En bref Responsabilité civile

États généraux du dommage corporel

Le Conseil national des barreaux organise ses États généraux du dommage corporel. Cette 11ème édition se tiendra le jeudi 22 novembre 2018 au théâtre des variétés de Paris, sur le thème « Événement traumatique collectif et dommage individuel ». Programme : 9h30 : Allocution et introduction, par Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux et Abdel-Akim Mahi, […]

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Retour sur les conditions d’application de l’article 1387-1 du Code civil

Du fait de son laconisme et son imprécision, l’article 1387-1 du Code civil qui permet au juge, en cas de divorce, de transférer la charge exclusive du passif de l’entreprise sur la tête du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel n’a pas fini d’interroger quant à son domaine d’application et ses effets. Jusqu’alors seules les […]

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Les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, que protège l’article 8 de la Convention EDH. Cette ingérence est fondée sur les articles 544 et 545 du Code civil, qui consacrent le droit de propriété ; elle vise à garantir au […]

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.