L’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier prévoit que l’article 1195 du Code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1. Une QPC soutient que ces dispositions excluent l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur l’ensemble des instruments financiers. […]
Droit constitutionnel
Actu-juridique ne néglige aucune branche du droit. Ainsi le droit constitutionnel fait partie des domaines traités de manière régulière. Ce droit permet de comprendre le fonctionnement d’un Etat puisqu’il est classiquement défini comme le droit qui réunit les règles relatives à la forme de l’Etat, au fonctionnement du Gouvernement et des pouvoirs publics. Il englobe également la participation du peuple à l’exercice ce ces pouvoirs. La France est une démocratie dont le fonctionnement est encadré par différentes règles juridiques regroupées sous le vocable de droit constitutionnel.
Droit constitutionnel et sciences politiques sont étroitement liés. Parmi les sujets traités sur Actu-Juridiques, on peut citer : le droit électoral et la sincérité du scrutin, l’histoire des constitutions et des régimes en France, la souveraineté de la France et des autres Etats, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le role du Conseil constitutionnel, l’immunité parlementaire, la séparation des pouvoirs, l’état d’urgence, la démocratie et la justice, les libertés individuelles, le port du voile, la loi de sécurité, le cumul et la durée des mandats, le fonctionnement des tribunaux etc.
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