Conv. EDH

L’affaire concerne le placement en rétention administrative de la requérante et de son fils mineur, âgé de sept mois et demi au moment des faits, sur une période de neuf jours en vue de leur transfert vers l’Espagne en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dit « règlement […]

Le requérant, reconnu gérant de fait d’une société britannique qui développait une activité et disposait d’un établissement stable en France la rendant redevable de l’impôt sur les sociétés, fut déclaré coupable de fraude fiscale. Ayant fait en parallèle l’objet d’un redressement pour des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre […]

Un ressortissant allemand né de sexe féminin et ayant obtenu en justice de porter des prénoms masculins et reconnu comme appartenant au sexe masculin, aurait arrêté son traitement hormonal et serait redevenu fertile. Ainsi, il donna naissance à son fils à l’aide d’un don de sperme émanant d’un donneur qui aurait consenti à ne pas […]

Le requérant, un commissaire de police français, fut mis en examen pour complicité de détention, transport, acquisition, offre ou cession de stupéfiants et complicité d’exportation de stupéfiants en bande organisée pour avoir organisé, en 2015, des opérations de livraison de plusieurs tonnes de stupéfiants par l’intermédiaire d’un informateur, les stupéfiants ayant ensuite échappé au contrôle […]

Le requérant, un ressortissant français, qui à l’époque des faits travaillait pour une société qui propose des services d’audit, de conseil fiscal et de conseil en gestion d’entreprise, et dont l’activité consiste notamment à établir des déclarations fiscales au nom et pour le compte de ses clients et à demander auprès des administrations fiscales des […]

Dans le cadre d’une chronique dont l’objet est de montrer aux téléspectateurs ce qui se passe « hors antenne », C8 diffusa une séquence qui s’était déroulée pendant une interruption publicitaire, au cours de laquelle l’animateur de Touche pas à mon poste, prétextant un jeu, avait amené une des chroniqueuses de l’émission, qui avait les yeux fermés, […]

Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention […]

Dans le cadre de l’état d‘urgence, le requérant fut assigné à résidence, entre le 22 novembre 2015 et le 11 juin 2017, par cinq arrêtés successifs du ministre de l’Intérieur. Incarcéré pendant plusieurs mois, il fit ensuite l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et tous ses recours devant les juridictions administratives furent […]

Selon la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 24 avr. 2003, n° 44962/98, Yvon c/ France), le principe de l’égalité des armes est l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Conv. EDH. Il exige un juste équilibre entre les parties, chacune d’elles devant se voir offrir une possibilité […]

Le requérant était invité dans l’émission télévisée « C à vous » diffusée en direct à 19 heures sur une chaîne de télévision dans le cadre de la promotion de son livre intitulé « Un quinquennat pour rien » comprenant une introduction intitulée « La France au défi de l’Islam » d’une quarantaine de pages. À cette occasion, il tint des propos qui […]

La requête concerne le démantèlement d’un camp situé Porte de Paris, à Saint-Denis, installé illicitement sur un terrain appartenant à l’Établissement public d’aménagement Plaine de France (EPAPF), dans lequel les requérants et leurs familles, ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, vivaient dans des habitations de fortune. À titre liminaire, la Cour précise qu’elle n’a […]

La requérante est une militante Femen qui manifesta, en dehors de tout office religieux, dans l’église de la Madeleine à Paris en se présentant devant l’autel, la poitrine dénudée et le corps couvert de slogans, et mima, à l’aide d’un morceau de foie de bœuf, un avortement. Sa performance fut brève et elle quitta les […]

Le requérant est né en France, où il réside depuis sa naissance, de parents nés Français en 1926 et 1936 en territoire français d’Algérie. Jusqu’à la date de l’indépendance de l’Algérie, les personnes nées sur le territoire français de l’Algérie possédaient toutes la nationalité française. La quasi-totalité de la population avait un statut civil de […]

N’étant pas vacciné contre la covid-19, M. le requérant fut informé des conséquences qu’emporterait une interdiction d’exercer son activité de sapeur-pompier, tant professionnel que volontaire, ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Il refusa néanmoins de se faire vacciner. En application de la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire, […]

La mère du requérant était atteinte de dépression chronique depuis environ 40 ans lorsqu’elle fit part de son intention de recourir à une euthanasie à son médecin qui conclut qu’elle était gravement traumatisée, qu’elle présentait un trouble grave de la personnalité et de l’humeur et qu’elle ne croyait plus à un rétablissement ou à un […]

Les requérants sont les parents de filles qui se sont rendues en Syrie afin de rejoindre le territoire contrôlé par l’organisation terroriste État islamique et grands-parents des enfants nés sur place. Entre mars 2019 et janvier 2021, la France organisa au « cas par cas » le rapatriement d’enfants se trouvant dans les camps du nord-est de […]

À partir de 2009, les contre-indications au don de sang furent définies par le ministre chargé de la Santé par voie d’arrêtés. Le 26 mai 2016, le requérant, qui s’était déjà auparavant vu refuser son don de sang et avait déposé plainte contre le référencement par l’EFS de ses pratiques homosexuelles supposées, tenta une nouvelle […]

Le requérant est un ressortissant russe d’origine tchétchène qui était entré sur le territoire français avec sa mère qui se vit accorder le statut de réfugié par une décision de l’OFPRA. Majeur, il sollicita le maintien de la protection de réfugié auprès des autorités françaises, qui lui fut accordé. Condamné à deux reprises pour des […]