Fiscal / Finances

En vertu de l’article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 et de l’article L. 820-1 du Code de commerce, le haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) suit régulièrement l’évolution du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d’intérêt public (EIP) et évalue le travail des comités d’audit. Dans ce cadre, le […]

Dans sa décision en date du 23 novembre, le Conseil constitutionnel a une fois de plus rejeté les arguments d’un justiciable, en l’espèce l’ancien secrétaire d’État, Thomas Thévenoud, qui tentait de démontrer le caractère contraire à la constitution des doubles poursuites en matière fiscale. Fin de l’histoire ? Lorsque les avocats ont plaidé en 2015 devant […]

Des contrôles mieux ciblés mais des résultats en baisse en raison de la cessation progressive de l’activité de STDR : le bilan de l’année 2017 en matière de contrôle fiscal est en demi-teinte. Comme chaque année les résultats du contrôle fiscal seront publiés dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2019. […]

Le point sur la réforme du verrou de Bercy. Loin de disparaître complètement ce mécanisme qui réserve à l’administration fiscale le monopole des poursuites en cas de fraude fiscale, est cependant profondément réaménagé. NDLR –A. N. Rapport d’information n° 982 du 23 mai 2018 Le 10 octobre dernier, le projet de loi contre la fraude fiscale a été […]

Les fonds de dotation poursuivent leur progression dans le paysage diversifié des fondations. Aujourd’hui plus d’une fondation sur deux est un fonds de dotation, une proportion qui devrait encore augmenter dans les années à venir. La dernière étude de l’équipe Fidal du secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » sur l’évolution des fondations en France s’est donnée […]

Mobilité croissante de l’économie, essor des échanges numériques, concurrence croissante : les règles fiscales doivent être réadaptées afin de mettre en échec les stratégies d’optimisation fiscale. La dernière mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale consacrée à l’évasion fiscale internationale, conduite par Éric Woerth avec Pierre-Alain Muet comme rapporteur, remonte à 2013. Cette […]

La relation de confiance, ce nouveau processus de collaboration entre l’entreprise et l’administration permet de sécuriser les entreprises de manière innovante. Par opposition au contrôle fiscal, qui se situe a posteriori des obligations fiscales et de manière imprévisible, cette forme innovante de coopération entre Bercy et les entreprises se déroule en amont et prend la forme […]

L’Exit tax n’est pas supprimée mais allégée. Une bonne nouvelle pour les contribuables qui transfèrent leur domicile à l’étranger. Ce projet de loi devrait permettre de satisfaire une majorité de sensibilités politiques. Le projet de loi de finances pour 2019 présenté en conseil des ministres et actuellement en discussion au Parlement prévoit de remanier « l’Exit […]

Les Sages de la rue de Montpensier épinglent le dispositif fiscal incitatif applicable aux actions philanthropiques des entreprises. Ce régime pourrait en outre être substantiellement modifié dans le cadre du vote de la loi de finances. Les dispositions issues de la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite […]

Un récent sondage de novembre 2018 analyse le rapport des Français aux impôts et au système fiscal et met en évidence une baisse du civisme fiscal et une perception négative de la politique fiscale actuellement menée. Seule la réforme du prélèvement à la source échappe aux critiques. Une politique fiscale perçue comme inégalitaire, des montants […]

Le soutien à l’activité apporté au travers de la politique budgétaire et notamment, pour une large mesure, de la politique fiscale, voit son importance renforcée, souligne le dernier rapport sur les réformes fiscales, publié par l’OCDE. Pour stimuler l’économie, les réformes fiscales s’accélèrent afin d’alléger les impôts prélevés sur les sociétés et les personnes physiques. […]

Vers une simplification de la fiscalité pour les Français de l’étranger : plusieurs dispositions applicables aux expatriés et aux prélèvements obligatoires auxquels ils sont soumis vont être introduites dans les textes budgétaires en cours de discussion au Parlement. Dans le cadre du projet de budget 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, […]

Le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer sur la légalité des majorations fiscales au regard des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines. Le Conseil d’État vient de poser au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative à la possibilité pour le juge de moduler une sanction fiscale dans la […]

Les dispositions fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance, même si elles peuvent apparaître en deçà des espoirs suscités par l’annonce du projet, renforcent le droit à l’erreur des contribuables et instituent notamment de nouvelles garanties procédurales. Les députés ont définitivement adopté cet été, de manière relativement confidentielle, la […]

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, dans la mesure où aucune opération de visite domiciliaire ou de saisie n’a eu lieu dans le domicile ou les locaux du requérant, ce dernier ne peut se prétendre victime d’une atteinte au droit au respect de la vie privée ou du domicile. La jurisprudence continue à […]

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Mais quel sera le traitement pour les revenus et charges foncières perçus au cours de l’année 2018 qui est dite « année blanche » ? Jusqu’à présent, l’impôt sur le revenu est acquitté avec une année de décalage par rapport […]

Selon le Conseil d’État , le poker n’est pas un jeu de hasard et ses gains peuvent constituer des bénéfices non commerciaux dès lors qu’ils sont issus d’une pratique habituelle, qu’ils constituent des revenus significatifs et que le joueur a développé un savoir-faire lui permettant de maîtriser l’aléa. Avis aux joueurs de poker qui rafleront […]

Mariage, pacs et concubinage sont autant d’engagements qui, en dehors des considérations intuitu personae qu’ils sous-entendent, font naître une certaine idée de mutualisation des moyens et donc de solidarité entre les membres qui les composent. Ces trois déclinaisons de couples impliquent alors trois niveaux de solidarité qui sont fonction de l’empreinte législative qui pèse sur […]

Il ne reste plus que quelques semaines à l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance-vie et de capitalisation pour se conformer aux nouvelles normes européennes de distribution. La directive de janvier 2016 a en effet été transposée par voie d’ordonnance, en mai dernier. Devoir de conseil, conflit d’intérêts, rémunération, formation professionnelle, marché cible : le point sur les […]

La Cour de cassation précise que les droits de mutation ne sont pas exigibles lors d’une distribution de dividendes effectuée sous la forme d’une remise de biens immobiliers. La décision de distribution des dividendes étant constitutive d’un acte juridique unilatéral et non d’un contrat de cession, la remise d’un immeuble en paiement du dividende dû […]