Fiscal / Finances

Les professionnels de l’immobilier se montrent très attentifs aux enjeux fiscaux. Si les mesures fiscales du début du quinquennat les convainquent, celles relatives à la filière immobilière les inquiètent. Tour d’horizon. Le cabinet d’avocats Arsene publie son sixième baromètre de la fiscalité immobilière. Ce baromètre est réalisé auprès des professionnels du secteur de l’immobilier : […]

La cour administrative d’appel de Paris vient de statuer sur les requêtes d’appel d’anciens dirigeants du groupe Wendel, qui sollicitaient la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Dans cette affaire, l’administration fiscale a émis […]

La réforme de l’ISF constitue-elle une menace pour les ressources du secteur non lucratif ? La réduction d’impôt pour dons prévue dans le cadre de l’IFI permettra-t-elle un relais efficace en matière de philanthropie ? Le point sur les interrogations du secteur. Comme promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, en 2017, la réforme de […]

La Cour des comptes pointe le coût élevé de ces dépenses fiscales, au regard de leur faible efficacité mesurable, et aux insuffisances de leur gestion par les administrations concernées. La Cour des comptes vient de rendre public un référé, adressé le 17 janvier 2018 au Premier ministre, sur les dépenses fiscales réalisées pour soutenir l’investissement […]

Une proposition de loi propose purement et simplement de supprimer le verrou de Bercy, ce dispositif contre lequel se multiplient les attaques. Emmenés par Marie-Pierre de la Gontrie, les sénateurs socialistes ont déposé une proposition de loi visant à supprimer le verrou de Bercy, par lequel seule l’administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes […]

Afin de faire évaluer le régime fiscal des brevets, de l’intégration fiscale et de la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts, Bercy consulte les parties prenantes sur le contenu des trois réformes envisagées. La direction de la législation fiscale du ministère de l’Économie et des Finances lance une consultation publique du 24 avril au […]

Le Conseil d’État prend une position en conformité avec la jurisprudence communautaire Jahin pour régler la situation de contribuables français domiciliés à Monaco. Le Conseil d’État précise que le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ont été assujettis un couple de ressortissants français domicilié à Monaco […]

Exclusions, exonérations, mise en œuvre par les entreprises…, Jean-François Desbuquois, avocat chez Fidal livre son analyse sur le périmètre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et ses difficultés d’application. Les Petites Affiches Est-il possible de mettre dès maintenant en place des stratégies IFI ? Jean-François Desbuquois Pour l’IFI 2018, il est évidemment trop tard puisque […]

Alors que la loi de finances pour 2018 modifie la répartition de l’impôt sur la fortune immobilière entre nu-propriétaire et usufruitier d’un bien immobilier, une proposition de loi adoptée par le Sénat propose de clarifier celle des droits de vote attachés aux titres démembrés. En remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt […]

La Commission européenne élabore de nouvelles mesures fiscales pour mieux réguler l’imposition de l’économie numérique. Afin de garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l’Union européenne d’une manière équitable et propice à la croissance, la Commission européenne propose de nouvelles règles. Ces mesures permettraient à l’Union européenne de jouer un rôle moteur […]

Les députés se sont prononcés sur un projet de réforme majeure du système d’imposition de l’Union européenne. Le projet d’assiette commune pour les États membres vise à créer un régime fiscal des sociétés unique, clair et équitable en Europe. Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) vient d’être adopté par le […]

Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt sur les conditions entourant le bénéfice de l’application du taux d’imposition à 0 % des plus-values à long terme. Christel Legout, avocate au cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, livre son analyse de l’arrêt et ses enseignements. Dans un arrêt du 26 janvier 2018, n° 408219 (8e et 3e […]

Assainissement du cadastre, prolongation de la mission du GIRTEC, mesures civiles et fiscales : le point sur les aménagements de la législation applicable aux biens immobiliers situés en Corse. Le législateur dans le cadre de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 a mis en place des règles spécifiques afin de faciliter la reconstitution des titres de […]

L’application littérale d’une convention internationale à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs constitue un abus de droit par fraude à la loi. Le Conseil d’État conclut à l’abus de droit dans le cadre de l’interposition d’une société luxembourgeoise dans un montage immobilier (CE, 25 oct. 2017, n° 396954). Elle juge que cette opération est purement artificielle, […]

Le Conseil d’État distingue l’acte anormal de gestion, dont la qualification correspond à une question de droit, de l’intérêt de l’entreprise à procéder à une opération, qui concourt à la qualification d’acte anormal de gestion, ce qui soulève une question de fait relevant de la compétence de la commission. Le Conseil d’État vient de rendre une […]

Le Conseil des prélèvements obligatoires livre ses recommandations pour faire évoluer le système de prélèvements sur le capital des ménages. Au-delà des différentes pistes de réforme envisagée, il appelle à veiller à la prévisibilité et à la simplicité des règles fiscales afin de garantir l’efficacité et l’acceptabilité de l’imposition du patrimoine. Huit ans après avoir […]

Remises et transactions en matière fiscale : les recommandations de la Cour des comptes. Le dernier rapport public annuel de la Cour des comptes fait le point sur les remises et les transactions qui permettent de procéder à des diminutions voire à des abandons d’impôts de droits et pénalités fiscales. Les transactions et les remises gracieuses […]

Confirmant sa jurisprudence Quemener de 2000 sur la neutralité fiscale dans les cessions de parts de sociétés de personnes, le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 8 novembre 2017, que le prix de revient des parts doit être corrigé pour le calcul de la plus-value de cession. Pour calculer la plus-value sur cession de parts […]

Financement du terrorisme, fraude, blanchiment de capitaux, Tracfin livre son analyse au regard de l’année passée et souligne les nouveaux risques à anticiper. La cellule de renseignement financier se mobilise pour anticiper les évolutions qui sont attendues dans les prochains mois dans le cadre des discussions de l’évolution de la 4e directive anti-blanchiment visant à améliorer […]

Afin d’examiner les conditions dans lesquelles s’exercent les poursuites pénales pour fraude fiscale une mission d’information sur les procédures de poursuites des infractions fiscales vient d’être lancée. Elle a pour objectif de réfléchir à l’opportunité du maintien verrou de Bercy ou la nécessité d’adapter ce mécanisme. À la différence des autres délits, le délit de fraude […]