Fiscal / Finances

Si le chiffrage de la fraude fiscale constitue un enjeu politique, les institutions françaises ne semblent actuellement pas en mesure de produire des chiffres vérifiables ni même de s’accorder sur la méthode à mettre en place. En octobre dernier les équipes de Bercy ont communiqué sur les résultats de la lutte contre la fraude fiscale. […]

Le Conseil constitutionnel vient de rendre trois décisions de conformité de dispositions fiscales dans des domaines divers : l’abattement pour durée de détention de titres, le crédit d’impôt bénéficiant aux PME qui investissent en Corse et l’apport partiel d’actifs par une société étrangère. Le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions de conformité dans les dernières questions prioritaires […]

Le gouvernement réfléchit à l’opportunité d’une réforme des règles du droit de succession pour favoriser les legs aux associations et aux fondations. Convient-il de supprimer la réserve héréditaire afin d’augmenter les ressources du secteur associatif en facilitant les legs ? Le legs est un outil patrimonial grâce auquel un testateur peut prendre des dispositions pour transmettre […]

Les nouveaux outils de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale permettent à l’administration fiscale d’obtenir des premiers résultats très satisfaisants. 5,6 milliards d’euros de fraude ont été recouvrés par l’État entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2019, depuis le début de l’année, contre 4 milliards d’euros sur la même période en 2018, […]

L’Insee a évalué l’effet de l’imposition commune et du quotient familial sur la charge fiscale des couples. Il en ressort que 13 millions de ménages voient leur impôt diminuer de 18,1 %, tandis qu’1,1 million de contribuables voient leur imposition moyenne augmenter de 14,2 %. Qui sont les gagnants et les perdants du mariage ? C’est du point de vue […]

Fortes de leur performance économique et financière, les entreprises familiales constituent un modèle tout à fait pertinent. Mais leur transmission reste incertaine. Le point sur les pistes de réforme et les attentes des dirigeants des entreprises familiales. 35 % des dirigeants d’entreprises familiales envisagent de transmettre leur entreprise à leur succession, a révélé la 8e édition […]

Les instruments de la coopération internationale et notamment le renforcement des échanges d’informations entre administrations fiscales dopent la lutte contre la fraude fiscale internationale. Dans le contexte d’internationalisation et de dématérialisation de l’économie, le contrôle des opérations internationales constitue une priorité essentielle du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude. En 2018, la […]

Absence d’estimations de la fraude, baisse de performance du contrôle fiscal, mauvaise coopération des ministères, la Cour des comptes dresse un bilan en demi-teinte de l’action des administrations en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale, malgré un arsenal juridique extrêmement développé. L’institution émet de nombreuses recommandations, à l’heure où « la lutte contre […]

Le Conseil de l’Union européenne vient de revoir à la baisse sa liste des juridictions fiscales non coopératives. Les États et territoires concernés doivent être intégrés à la liste française des ETNC, laquelle emporte des conséquences fiscales très restrictives. Les listes noire et grise de paradis fiscaux, établies par le Conseil de l’Union européenne, en […]

Les banques pourraient être amenées à mieux informer les clients de leur droit à changer d’assurance emprunteur. La proposition de loi du sénateur Martial Bourquin, qui vise à garantir aux emprunteurs l’exercice de leur droit à changer d’assurance vient d’être adoptée en première lecture au Sénat. Une proposition de loi portée par le sénateur du […]