Fiscal / Finances

Le contrat d’assurance-vie co-souscrit par des époux communs en biens et non dénoué au premier décès ne constitue pas un bien propre pour l’époux survivant. La Cour de cassation maintient son analyse affirmée pour la première fois en 1992. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt relatif au sort des capitaux d’assurance-vie lorsque […]

Alors que les budgets d’acquisition s’effritent les musées français dépendent plus que jamais de la générosité de leurs donateurs. Une fiscalité incitative dédiée permet de favoriser l’action des particuliers comme celle des entreprises. Si les musées sont en mesure de présenter des collections d’exception, c’est grâce à l’action des donateurs, le plus souvent des collectionneurs […]

Baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes, réforme du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique et suppression de la taxe d’habitation figurent au programme des mesures de fiscalité personnelle du projet de loi de finances pour 2020. Le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272, www.assemblee-nationale.fr) a entamé son parcours […]

Alors que l’activité économique, en particulier celle des groupes internationaux, se déploie à l’échelle de la planète, elle demeure segmentée en une multiplicité de pouvoirs fiscaux aux prétentions concurrentes. La fiscalité internationale revêt dès lors une importance croissante, en même temps qu’elle devient plus complexe, dans sa consistance et dans les enjeux qu’elle recouvre. Cet […]

Dans une réponse ministérielle, Bercy vient de donner son interprétation sur le tarif applicable à une donation-partage d’un parent à ses enfants adoptifs lorsque l’adoption simple est intervenue après le divorce du parent adoptant avec le parent de l’adopté. Un député a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics sur le régime fiscal […]

Le Conseil d’État a précisé que les comptes inactifs, c’est-à-dire qui n’enregistrent pas de mouvements de fonds, n’entraient pas dans la notion de comptes bancaires utilisés soumise à obligation de déclaration à l’administration fiscale dans sa version antérieure à 2019. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l’obligation […]

Bercy dresse un premier bilan des neuf mois d’application de la réforme de l’impôt sur le revenu. La réforme paraît faire l’unanimité auprès des contribuables. Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a présenté un premier bilan du prélèvement à la source entré en application au 1er janvier 2019. Il a également annoncé […]

Critères de Maastricht, crise des dettes souveraines, emprunts toxiques des collectivités locales, « trou » de la sécurité sociale, « règle d’or » budgétaire : les finances publiques sont au cœur des débats politiques et médiatiques. L’État, les communes ou encore les organismes de sécurité sociale ne gagnent pas leur vie et ne gèrent pas leurs fonds comme un particulier […]

Se fondant sur la théorie de l’accession, la Cour de cassation vient de juger que les sous-loyers perçus par le locataire suite à la mise en location de son appartement pour des courtes durées sur une plate-forme de type Airbnb doivent être intégralement remboursés au bailleur qui n’a pas donné son autorisation. Dans un arrêt […]

L’assurance-vie continue à constituer un outil idéal de transmission grâce à la liberté de disposer qu’elle offre à son souscripteur et au régime fiscal de faveur qui lui est associé, même si Bercy vient de préciser que la répartition des sommes entre les bénéficiaires en fonction de leur date de versement est sans incidence sur […]

Pour mieux lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières un nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances vient d’être créé. Le 3 juillet dernier, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a inauguré à Ivry-sur-Seine, le nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Ce nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) est créé depuis […]

Critères de Maastricht, crise des dettes souveraines, emprunts toxiques des collectivités locales, « trou » de la sécurité sociale, « règle d’or » budgétaire : les finances publiques sont au cœur des débats politiques et médiatiques. L’État, les communes ou encore les organismes de sécurité sociale ne gagnent pas leur vie et ne gèrent pas leurs fonds comme un particulier […]

Répondant aux questions de deux sénateurs, l’administration fiscale se positionne enfin sur la jurisprudence de la Cour de cassation de 2015 considérant que l’ajout d’un nouvel assuré à un contrat d’assurance-décès n’emporte pas novation du contrat. Décidément, la co-souscription d’un contrat d’assurance-vie est au cœur des préoccupations des professionnels du patrimoine, juristes comme assureurs. En […]

Un colloque sur le thème « La fiscalité locale : regards comparatifs, simple évolution ou véritable révolution ? », se tiendra à l’université de Lyon Jean-Moulin 3, le 10 octobre prochain. Programme : 8h30 : Accueil ; 9h : Allocution de bienvenue ; 9h15 : Présentation de la journée, par Messaoud Saoudi, maître de conférences HDR en droit public à l’université Jean […]