Fiscal / Finances

La Cour de cassation vient d’affirmer que la règle selon laquelle les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport, la solution s’applique également aux biens qui ont d’abord été donnés en avancement d’hoirie, puis ont été inclus dans une donation-partage postérieure. La Cour de cassation vient de se prononcer […]

Publication de la loi autorisant la ratification de l’instrument multilatéral permettant de transcrire les mesures du projet BEPS dans les conventions fiscales signées par la France. La loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de […]

La TVA est le « lot quotidien » de tous les fiscalistes. Mais cet impôt, simple dans sa conception, engendre de nombreuses difficultés d’application. Outre sa sophistication croissante, la TVA ne cesse d’évoluer sous l’impulsion des instances communautaires et de la jurisprudence très dense de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour permettre aux […]

Le CERSA, centre de recherche placé sous la double tutelle du CNRS et de l’université Paris II Panthéon-Assas, organise un séminaire de recherches pluridisciplinaires sur le thème « Géographie et finances publiques ». Les séances seront programmées d’octobre 2018 à juin 2019 ; les deux premières étant fixées aux vendredi 5 octobre et 23 novembre, de 10h à […]

Une décision de la Cour de cassation, favorable aux acteurs économiques, entérine la co-animation d’un groupe par deux holdings en matière d’ISF pour le bénéfice de l’exonération des biens professionnels. Cet arrêt devrait également pouvoir être appliqué pour l’exonération des biens professionnels prévue pour l’IFI. Les holdings qui sont les animatrices effectives de leur groupe, […]

En 2013, les pouvoirs publics célébraient l’anniversaire de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Bilan de quinze ans d’action. Les dispositions issues de la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, du nom du ministre de la Culture […]

Le Conseil constitutionnel vient de répondre à une question prioritaire de constitutionnalité, validant les différences de traitement existantes dans les modalités de calcul des plus-values sur titres attribués à l’issue d’un partage mettant fin à une indivision successorale. À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer conformes à la constitution […]

Épargne-retraite, assurance-vie, PEA-PME : les réformes se précisent avec le projet de loi Pacte. Le point sur les arbitrages proposés par le gouvernement après des mois de consultations. Présenté en conseil des ministres du 18 juin, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est actuellement en discussion à l’Assemblée […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions en matière de recours contre les perquisitions fiscales. La Cour de cassation vient de juger que la voie de l’appel est ouverte à toutes personnes concernées par les perquisitions fiscales, et notamment aux occupants des lieux dont la visite a été autorisée ainsi […]

Les premiers résultats de la nouvelle politique destinée à régler le sort des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés apparaissent positifs. Les contrats de retraite supplémentaire non réclamés posent des difficultés spécifiques qui pourraient conduire à en faire évoluer la législation. Le législateur s’est saisi à plusieurs reprises du sujet des contrats […]

Possibilités d’apport des titres sous engagement à une holding, condition du maintien du taux de participation indirecte, définition de la holding animatrice, allègement des obligations des formalités et des sanctions : une proposition de loi votée par le Sénat en première lecture apporte de nombreux assouplissements aux conditions entourant le bénéfice de l’engagement collectif et l’engagement individuel. […]

Le tribunal administratif de Versailles vient de juger contraires à la liberté de circulation des capitaux les dispositions du Code général des impôts qui conduisent à priver d’une exonération intégrale, la plus-value de cession de la résidence principale d’un contribuable qui, ayant déménagé hors de France, est devenu non-résident fiscal français au jour de la […]

Abus de biens sociaux, abus de pouvoir, remise en cause de la déductibilité fiscale, contestations des actionnaires : le montant et le mode de calcul de la rémunération des dirigeants sont sous les feux des projecteurs. Et l’administration fiscale s’y intéresse de très près… Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge […]

L’administration fait le point sur son activité. Elle recense ses nouveaux outils juridiques pour un contrôle fiscal plus efficace et rend compte de la façon dont le numérique transforme ses relations avec les usagers. Refonte du site impôt.gouv.fr avec une réécriture de son fonds documentaire et une modernisation de son moteur de recherche, réforme du […]

En décidant de remonter les seuils d’audit légal au niveau européen, soit 8 millions de chiffre d’affaires contre des seuils compris actuellement entre 2 et 3 millions en France, le gouvernement va déclencher un séisme dans la profession de commissaire aux comptes. On estime en effet que l’impact de la mesure est compris entre 600 […]

La Commission des infractions fiscales (CIF), un dispositif-clé du verrou de Bercy, fait le bilan de son action. Son rapport fait état d’une progression constante du montant des droits fraudés. En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le ministère public ne peut mettre en mouvement l’action publique que sur plainte préalable de l’administration, déposée […]

Alors que l’entrée en vigueur (1er janvier 2019) se rapproche, le prélèvement à la source (PAS) ne fait toujours pas l’unanimité chez les chefs d’entreprise. Ce serait même tout le contraire. Depuis le début des discussions, la CCI Ile-de-France a montré son désaccord avec cette mesure. Dans un communiqué de presse, elle évoque une « complexification » […]

La cour d’appel de Paris vient de confirmer la relaxe générale prononcée en 2017 par le tribunal correctionnel de Paris pour les héritiers de la famille de marchands d’art Wildenstein et leurs conseillers, qui étaient poursuivis pour une fraude fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. Pour la cour d’appel de Paris, le délit de […]

Le transfert des taxes foncières aux communes est confirmé. La réforme de la fiscalité locale est étendue aux bases locatives et à la taxe carbone. La suppression complète de la taxe d’habitation annoncé en 2022, n’est « qu’un petit morceau d’un sujet beaucoup plus vaste », la réforme de la fiscalité locale, mise à l’honneur lors […]

La suppression annoncée de l’exit tax continue de faire débat. Le doute sur le rendement réel de cet impôt et le bien-fondé de sa suppression est alimenté par un certain flou en matière de chiffres. Un projet de nouvelle taxe serait par ailleurs en réflexion à Bercy pour remplacer ce dispositif. Le 12 juin dernier, […]