Fiscal / Finances

Avec la publication du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 qui complète le dispositif relatif au registre des bénéficiaires effectifs prévu par les articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier, toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (à l’exception des sociétés cotées sur un marché réglementé) doivent, à compter […]

La Commission européenne conclut que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux indus, une pratique illégale au regard des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État car elle a permis à Amazon de minorer sa charge fiscale. La Commission européenne examine actuellement la compatibilité avec les règles de l’Union europénne en matière […]

Le délit de fraude fiscale est constitué par un acte illicite lésant l’intérêt général. En vertu de l’article 1742 du CGI et conformément aux dispositions de l’article 121-6 et 121-7 du Code pénal auxquels il renvoie, les complices du délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du CGI sont passibles des mêmes peines que l’auteur […]

La réforme du prélèvement à la source est reportée au 1er janvier 2019. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier […]

La contribution additionnelle de 3 % portant sur les revenus distribués vient à nouveau d’être fragilisée par le Conseil constitutionnel. Les réclamations initiées devraient s’avérer extrêmement coûteuses pour les finances publiques. Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la légalité de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants […]

La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union européenne. Le 4 octobre dernier, la Commission européenne a présenté un programme visant à modifier les règles de l’Union européenne en matière de TVA. Cette initiative pourrait être à l’origine de la réforme la plus importante des 25 dernières années. La […]

Un rapport de l’IGF fait le point sur les fondations actionnaires et propose de développer et faciliter ce modèle de détention majoritaire des entreprises. Le secteur des fondations compte plus de 4 000 entités qui détiendrait environ 22 M€ d’actifs. C’est un secteur concentré. 2 % des fondations détiennent 58 % des actifs et 13 % des fondations détiennent 92 % […]

Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, la suppression de la taxe de 3 % et de l’amendement Carrez sur la déductibilité des intérêts, le remplacement du CICE et le relèvement des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC. NDLR –V. A. Pando, « PLF […]

Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre deux grandes réformes annoncées qui figuraient dans le programme électoral d’Emmanuel Macron : la réforme de la taxation des revenus du capital, avec l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%, et le recentrage de l’ISF sur le patrimoine immobilier. On en sait désormais […]

L’Autorité des normes comptables (ANC) présidée par Patrick de Cambourg, a dévoilé le 19 septembre dernier son plan stratégique pour 2017-2019. Parmi les nouveautés figure la création du FANCI. Explications. Ces dernières années, les normes comptables internationales IFRS ont tellement occupé le devant de la scène qu’elles ont fini par occulter quelque peu les normes […]

Le flux des questions prioritaires de constitutionnalité en matière fiscale ne tarit pas. Inspirées par des décisions précédentes, l’une porte sur certaines plus-values mobilières qui sont exclues de l’abattement pour durée de détention, deux autres remettent en cause la constitutionnalité de la majoration de l’assiette des prélèvements sociaux de certains revenus. Cet été, plusieurs questions […]

La gestion des biens de l’État situés à l’étranger est complexe et originale puisqu’elle passe par un acteur-clé : la Commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les biens de l’État à l’étranger, dont le nom peut être réduit à la CIME. Cette commission essentielle pour gérer les biens étatiques à l’étranger est composée d’experts et […]

Après s’être invité dans la campagne présidentielle, le notariat avance des propositions de réforme aux nouveaux députés et aux futurs sénateurs. Pacte Dutreil, stabilité fiscale, holding animatrice : focus sur les mesures fiscales suggérées pour favoriser la transmission et l’esprit d’entreprise. Après avoir interpelé les candidats à l’élection présidentielle de mai dernier, le notariat adresse aux […]

C’était une promesse de campagne phare du candidat Emmanuel Macron : la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. Estimant cet impôt injuste, le nouveau président de la République a promis qu’il serait allégé dès 2018 jusqu’à un dégrèvement total en 2020 pour les foyers concernés. Cette annonce a provoqué un tollé à l’Association […]

Le temps passe, tout se transforme et évolue. Il est néanmoins important de prendre le recul nécessaire afin de dresser une synthèse de l’actualité récente des informations et évolutions relatives aux entreprises : droit des affaires, fiscalité, droit social, comptabilité. Ce digest présente 290 actualités essentielles de l’année, triées par ordre alphabétique afin de résumer les nouvelles […]

Dans deux affaires récentes (nos 2016-50 et 2016-51) concernant la SAS X HOLDING France, le Comité de l’abus de droit fiscal rappelle la « grille de lecture » qu’il convient de suivre afin d’apprécier si le choix, par une entreprise, de financer un investissement par voie d’endettement plutôt que sur fonds propres, peut valablement être critiqué sous l’angle de l’abus […]

Les lois de finances de fin d’année ont modifié plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière : Malraux, nouveau Cosse ancien, Censi-Bouvard, CITE, Duflot-Pinel, résidences de tourisme, etc. Les lois de finances de fin d’année ont discrètement retouché plusieurs régimes de défiscalisation immobilière. Médiatisées pour leur volet relatif à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et notamment […]

La loi de finances pour 2017 a été définitivement adoptée le 20 décembre 2016. Jeudi 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés. Comme annoncé lors du débat d’orientation des finances publiques, le Gouvernement a décidé de rehausser l’objectif de dépenses de l’État pour 2017 de 5,7 Md € par rapport […]

L’impôt différé est notamment basé sur les différences de traitement dans le temps de certaines opérations entre leur date de comptabilisation et leur intégration dans la base imposable. Le référentiel des comptes sociaux ne retient pas, sauf exceptions, leur analyse, contrairement aux normes applicables aux comptes consolidés. Mais que recouvre concrètement cette notion ? Au plan […]