Fiscal / Finances

Le point sur le nouveau système européen de règlement des différends en matière fiscale qui s’applique désormais entre les États membres. Le texte s’inscrit dans le cadre de l’effort plus large déployé par l’Union européenne pour instaurer un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein même de l’Union et accroître la sécurité fiscale. […]

La nouvelle procédure d’abus de droit continue à inquiéter contribuables et professionnels. Bercy multiplie les messages rassurants et annonce des précisions. Le nouvel article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF), issu de l’article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, vise à étendre la procédure de l’abus de droit aux opérations […]

L’article 1649 AB du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi de finances pour 2019 rétablit dans le champ de l’obligation déclarative des trusts l’ensemble des biens, droits et produits capitalisés mis en trusts. Le décret précise le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, […]

Le dispositif institué pour les aviseurs fiscaux fait ses preuves. Les premiers résultats très positifs démontrent qu’ils sécurisent l’utilisation par l’administration fiscale des informations transmises et qu’ils constituent un outil efficace dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. Une mission d’information parlementaire dresse un bilan positif du dispositif institué à l’article 109 de la […]

Mandat de protection future, acte bilingue, risque de double imposition en matière de taxation des plus-values et assurance-vie : le 115e Congrès des notaires a identifié plusieurs leviers pour améliorer la rédaction de l’acte notarié dans un contexte international. Lors du Congrès des notaires, qui s’est tenu à Bruxelles du 2 au 5 juin derniers, la […]

Le juge civil vient de rendre un arrêt majeur invalidant la position de l’administration fiscale qui consiste à remettre en cause la qualification d’holding animatrice lorsque la holding ne contrôle pas la totalité de ses filiales. La Cour de cassation sécurise la notion de holding animatrice en précisant que la détention d’une participation minoritaire par […]

Codification du DIP français, mariage consulaire, choix de la juridiction du divorce : la première commission du 115e Congrès des notaires de France a émis trois propositions améliorant les droits des couples internationaux. Le 115e Congrès des notaires de France, qui s’est tenu à Bruxelles du 2 au 5 juin derniers était résolument placé sous le signe […]

La cellule de renseignement créée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment publie son rapport annuel d’activité. Le nombre de renseignements transmis à l’administration fiscale, continue à augmenter notamment grâce au processus de transmissions accélérées dites « flash ». Depuis 1997, la France s’est dotée d’une cellule administrative spécialisée, devenu un maillon essentiel […]

Le secteur du mécénat se mobilise pour défendre le régime de faveur des entreprises qui exercent une action philanthropique. Critiqué l’an passé par la Cour des comptes, ce régime pourrait subir le coup de rabot du législateur. Les dispositions issues de la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite […]

Alors que l’encadrement des loyers des baux d’habitation prévu par la loi ALUR a été validé a posteriori par le Conseil d’État, le dispositif prévu par la loi ELAN est entré en vigueur à Paris à raison des baux signés à compter du 1er juillet 2019. L’UNPI entend à nouveau contester le texte en justice. Le […]

La Cour de cassation vient d’affirmer qu’une clause bénéficiaire initialement désignée par testament peut être ultérieurement modifiée par un avenant au contrat d’assurance-vie. La Cour de cassation vient d’affirmer qu’une clause bénéficiaire peut être modifiée dans une forme différente que celle revêtue par la désignation initiale (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14640). Désignation par testament, […]

Ventes de sociétés immobilières : le Conseil d’État conclut à l’application de la jurisprudence Quemener y compris en l’absence de double imposition effective de la plus-value sur les actifs. Dans un nouvel arrêt, d’une grande importance pratique, le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence Lupa (CE, 6 juill. 2016, n° 377904, SARL Lupa Immobilière France) et applique […]

Alors qu’une QPC vient d’être transmise au Conseil d’État afin de remettre en cause la réforme du verrou fiscal, Bercy précise les modalités d’application du nouveau dispositif de transmission automatique que la réforme a mis en place entre l’administration fiscale et le parquet. L’article 36 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte […]

Pour la première fois, la Cour de cassation a affirmé que la vente à un prix minoré par une société anonyme d’un élément d’actif à son dirigeant peut caractériser une libéralité ouvrant droit à paiement de droits de donation, au taux de 60 % applicable entre personnes non parentes. Dans un arrêt du 7 mai dernier, la […]

Le Conseil d’État limite les effets de la présomption irréfragable qui s’applique pour l’imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié. Le Conseil d’État étend l’effet de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel à l’égard de l’article 123 bis du Code général […]

Le point sur les obligations de vigilance et de déclaration de soupçon de la profession notariale. Premier contributeur du secteur non financier à Tracfin, le notariat se distingue par son effort déclaratif même si tous ses acteurs sont encore inégalement mobilisés. Le 115e Congrès des notaires de France, qui s’est déroulé du 2 au 5 […]

Une proposition de loi visant à simplifier les cessions de fonds de commerce et le droit des sociétés procède à une clarification de la répartition des droits de vote des titulaires de droits démembrés. Entamée depuis plus de quatre ans, une petite réforme du droit des sociétés est sur le point d’aboutir, et avec elle, […]

Dans son rapport « Louer en confiance » remis au gouvernement le 18 juin dernier, le député Mickaël Nogal propose de renforcer la place des professionnels de la location pour sécuriser le paiement des loyers. Quelques mois après l’adoption de la loi Elan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, JORF n° 0272, […]

Bercy vient de confirmer que les associés d’une structure d’exercice libérale exerçant leur profession au sein de la société mais qui ne sont pas titulaires de mandats sociaux ne peuvent pas bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cession de titres des dirigeants qui partent à la retraite. Les dirigeants de PME […]

Le juge administratif apporte des précisions sur l’appréciation de la situation fiscale d’un bénéficiaire étranger, qu’il soit directement établi dans un pays à fiscalité privilégié ou qu’il perçoive les versements sur un compte tenu par un organisme financier établi dans un tel pays. Paiements à l’étranger : si l’application de l’article 238 A conduit à un […]