Fiscalité

Actu-juridique ne néglige aucune branche du droit. Ainsi le droit fiscal fait partie des domaines traités de manière régulière. Très souvent dénoncé comme un droit complexe, réservé aux experts, il peut être défini globalement comme le droit regroupant les règles juridiques relatives aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales. Nombreux sont les articles en la matière traités autant que faire se peut sous l’angle pratique afin de donner la chance à chacun de mieux appréhender ce droit particulier et souvent aride : fiscalité du patrimoine (ex : dons et impôts), imposition sur les sociétés (IS), exonération d’impôt, réductions fiscales, TVA, taxe foncière, impôts locaux, loi de finances, crédit d’impôt recherche, rôle de l’Union européenne en matière de fiscalité des entreprises, la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le management packages, impôt sur la fortune immobilière (IFI), la QPC devant le Conseil constitutionnel, la fiscalité des entreprises à l’international, la fraude fiscale, les plus values mobilières et immobilières, la fiscalité des titres sociaux, le dispositif Pinel, l’aide au développement des entreprises, soutien à l’activité des entreprises, le contrôle fiscal, les conventions fiscales internationales, droits de succession, transmission de société, etc.

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Droit fiscal

Quid des exonérations de CFE et TFPB pour les sociétés de méthanisation ?

Les articles 1451 et 1382 du Code général des impôts (CGI) prévoient respectivement des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au profit, d’une part, des entreprises exerçant une activité de production de biogaz, électricité ou chaleur par la méthanisation agricole, et d’autre part, des installations et […]

Publié le 31 décembre 2021 par Rédaction Brèves
Droit fiscal
Focus

Focus sur la question prioritaire de constitutionnalité

Le point sur les questions prioritaires de constitutionnalité rendues en matière fiscale, alors que la procédure vient de fêter sa première décennie. Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la fiscalité se succèdent assez régulièrement depuis que la procédure a été mise en place. Les contribuables se sont saisis de cette nouvelle voie de […]

Publié le 31 décembre 2021 par Frédérique Perrotin
Droit fiscal
Drapeau européen sur fond de billets euros

Les grandes tendances de la fiscalité dans l’Union européenne en 2020

À l’occasion de la publication de son rapport annuel relatif aux politiques fiscales, la Commission européenne a fait état du fonctionnement de la fiscalité dans les États membres pour l’année 2020 en mettant en exergue les perspectives et objectifs à venir, la protection de l’environnement et la lutte contre l’évasion fiscale. La Commission européenne a […]

Publié le 29 décembre 2021 par Frédérique Perrotin
Droit fiscal

Rappel des modalités déclaratives des pensions alimentaires

La loi a prévu de revaloriser à hauteur de 25 % les pensions alimentaires admises en déduction en application du II de l’article 156 du CGI, versées en vertu d’une décision de justice antérieure au 1er janvier 2006. La majoration de 25 % du montant des pensions déductibles n’a pas modifié les modalités déclaratives des pensions. Le contribuable ne doit […]

Publié le 27 décembre 2021 par Rédaction Brèves
Fiscal / Finances
Lutte contre la fraude fiscale

Les principales dispositions de la circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale

La circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Elle complète la circulaire interministérielle du 7 mars 2019. Cette politique pénale se décline selon trois axes : la mobilisation de l’ensemble […]

Publié le 27 décembre 2021 par Yves Broussolle
Droit fiscal

Précisions sur les nouvelles missions des géomètres du cadastre

Afin de répondre aux engagements d’amélioration des bases d’imposition, l’activité des géomètres du cadastre a été réorientée vers des missions de nature fiscale. Ils sont ainsi amenés à effectuer des travaux d’amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des autorisations d’urbanisme en lien avec les services instructeurs, identification des locaux non imposés…) et […]

Publié le 24 décembre 2021 par Rédaction Brèves
Droit fiscal Ile-de-France Paris (75)
Paris, le Marais

Gros plan sur le régime Malraux, le sauvetage du Marais à Paris

Quartier historique de Paris, le Marais, connu pour ses hôtels particuliers du XVIIe et XVIIIe siècles a été le premier secteur sauvegardé grâce à la loi Malraux. Ce dispositif garde encore toute son actualité. Il est utilisé aujourd’hui dans ce même quartier comme dans bien d’autres villes françaises. Retour sur une dépense fiscale au service […]

Publié le 21 décembre 2021 par Frédérique Perrotin
Droit fiscal

Droit à la décharge de solidarité en cas de divorce : le gouvernement n’entend pas modifier le dispositif actuel

La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (loi de finances pour 2008) a institué, sous certaines conditions, un mécanisme de droit à décharge de responsabilité solidaire (DRS) au profit de l’ex-conjoint ou de l’ex-partenaire lié par un pacs tenu au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur […]

Publié le 15 décembre 2021 par Rédaction Brèves
Interview Fiscal / Finances
Médias, politiques

Finances publiques : « Médias et politiques se saisissent davantage du sujet »

Président depuis septembre 2017 de la Société française de finances publiques (SFFP), Xavier Cabannes quittera sa fonction avant la fin de l’année 2021. Le professeur de droit public revient notamment sur son mandat, le rôle de son association et le sujet des finances publiques à l’aune du « quoi qu’il en coûte ». Actu-Juridique : Vous quittez […]

Publié le 15 décembre 2021
Droit fiscal Ile-de-France Val-de-Marne (94)
Immeuble et son étiquette loi Pinel (reflet)

Quel avenir pour le dispositif Pinel ? L’exemple du Val-de-Marne

Le dispositif Pinel destiné aux territoires où le marché immobilier est tendu et où il est nécessaire de soutenir la construction neuve est progressivement recentrée sur les quartiers prioritaires de la ville. Gros plan sur le département de Val-de-Marne où le nombre de commercialisations de logements neufs a doublé en 2021. Le dispositif fiscal Pinel […]

Publié le 13 décembre 2021 par Frédérique Perrotin
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Publié le 10 décembre 2021 par Frédérique Perrotin
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De la pratique des tests de dépréciation en période de crise Covid-19

Sur les 24 derniers mois, les émetteurs composants le SBF120 ont comptabilisé 23 milliards d’euro de dépréciation en lien avec leurs écarts d’acquisition, c’est plus qu’ils n’en ont constaté au cours des 4 exercices précédents. Malgré une charge importante en 2020 (13 milliards d’euro), un complément de perte de valeur a été observé en 2021 […]

Publié le 8 décembre 2021 par Hugues de Noray
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Quelles évolutions pour l’impôt sur les sociétés ?

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Quel est le rôle du droit fiscal ?

Situé entre le droit public et le droit privé, le droit fiscal est un domaine juridique à part. Les règles du droit fiscal organisent le paiement des impôts et taxes ainsi que la relation entre les contribuables (personnes physiques ou personnes morales percevant des revenus ou disposant d’une résidence fiscale en France) et les autorités publiques (l’administration fiscale). Elles sont pour la plupart regroupées au sein du Code général des impôts. Les étudiants en droit peuvent se spécialiser dans cette matière au cours de leurs études, en master. Une fois dans la vie active, les experts sont souvent qualifiés de fiscalistes et non de juristes. Il existe une mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier pour les aocats qui peuvent ainsi appuyer sur cette expertise. Il faut également souligner le rôle de l’expert comptable dans ce domaine, les entreprises et leurs dirigeants attendant souvent de leur part des conseils et actions tendant à sécuriser la fiscalité de la structure. Le droit fiscal et la fiscalité sont très imbriqués d’où la nécessité d’une formation complète pour une pratique efficace. L’édition juridique offre pléthore de contenus en droit fiscal. Au sein des éditions LGDJ et Gualino notamment, il est possible de trouver des ouvrages complets qui accompagnent la formation et la pratique : L’essentiel du droit fiscal ; Droit fiscal des entreprises ; Droit fiscal général ; Mémento de droit fiscal ; Droit fiscal des affaires ; Droit fiscal pour la préparation au CRFPA ; Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt ; Service public et droit fiscal ; Droit fiscal de l’entreprise ; droit fiscal international ; Termes du droit fiscal etc…

A qui et à quoi s’applique droit fiscal ?

La fiscalité peut toucher les particuliers à l’occasion d’activités diverses. Ainsi le consommateur final est-il redevable de la TVA (dont le taux peut varier selon le bien acheté : les livres en particulier bénéficient d’un taux réduit), le travailleur qui touche un salaire paie l’impôt sur le revenu chaque année, celui qui achète une voiture, doit l’immatriculer et doit payer des taxes etc. La fiscalité s’applique aussi aux affaires et donc aux entreprises : impôt sur les sociétés et impôt sur les bénéfices notamment. On cite également souvent la fiscalité immobilière (suite à une vente ou à une mise en location) et la fiscalité patrimoniale (dévolution successorale, impôt sur la fortune (IFI), donations etc… Les procédures fiscales font également partie du périmètre du droit fiscale. Il s’agit des règles qui régissent les actions fiscales qui permettent la reconnaissance de droits ou d’obligations aux acteurs de la fiscalité (contribuables comme administration fiscale) : droit à percevoir l’impôt, obligation de payer l’impôt, contrôle fiscale, redressement fiscal…