Selon l’ordonnance portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, les honoraires de l’expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients. Il en résulte qu’un contrat conclu entre […]
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