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Droit social

Suivez toutes les actualités en droit social sur Actu-Juridique au travers d’articles de doctrine, d’interviews, de tribunes… Les sujets ne manquent pas : contrats de travail, télétravail, obligation de sécurité de l’employeur envers les salariés, accords collectifs, représentants du personnel, négociation collective, comité social et économique (CSE), activité partielle, abandon de poste, utilisation des titres-restaurant, formation et évaluation des salariés, entretiens professionnels, reconversions professionnelles, passe vaccinal au travail, index de l’égalité professionnelle, CHSCT, prévention des risques psycho-sociaux, harcèlement au travail, espionnage du salarié, licenciement, gestion des ressources humaines, ruptures conventionnelles, contentieux prud’homal, travailleurs étrangers, etc.

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Travail/Social

Prolongation de l’usage du titre-restaurant pour les courses alimentaires

L’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant, qui devait s’arrêter en fin d’année, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024, a confirmé mardi 14 novembre Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Cet assouplissement permet de payer des produits alimentaires autres que […]

Publié le 21 novembre 2023 par Rédaction Brèves
Éclairage Droit social
Fronton de la Cour de Cassation au Palais de Justice de Paris (F

Les congés payés acquis pendant les arrêts maladie : une révolution, vraiment ?

Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre sur l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie inquiètent les chefs d’entreprise. Ils dénoncent un risque de catastrophe économique. Ce n’est que l’application du droit, rappelle Me Michèle Bauer qui explique comment il faut comprendre cette jurisprudence. Le syndicat CPME (la Confédération des petites […]

Publié le 6 novembre 2023 par Michèle Bauer
Pratique Travail
Union Europeenne

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Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 ayant déjà fait grand bruit, et après des années de résistance du législateur français, la Cour de cassation décide de s’aligner sur la jurisprudence européenne : le salarié en arrêt pour maladie simple ne doit pas voir le calcul de ses droits à congés payés impacté par son absence. […]

Publié le 6 novembre 2023 par Diane Buisson
Travail/Social

Requalification en CDI et exécution provisoire

Un conseil des prud’hommes ordonne notamment la requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps complet et condamne l’employeur au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire à temps complet, de congés payés afférents et de dommages-intérêts. L’employeur interjette appel de cette décision et la salariée fait […]

Publié le 2 novembre 2023 par Catherine Berlaud
Travail/Social

Uber etc… : représentation syndicale via l’ARPE

Une ordonnance a défini les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation au niveau de deux secteurs d’activité, précisés à l’article L. 7343-1 du Code du travail, le secteur des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et le secteur des activités […]

Publié le 28 octobre 2023 par Rédaction Brèves
Travail/Social

Conférence sociale : les annonces du Gouvernement

Le lundi 16 octobre 2023 à l’issue de la conférence sociale qui s’est déroulée au Conseil économique, social et environnemental à Paris (journée d’échanges et de réflexion sur les salaires, carrières et emplois, réunissant six ministres, sept organisations syndicales et six organisations patronales), la Première ministre a notamment annoncé la refonte de l’index de l’égalité […]

Publié le 17 octobre 2023 par Rédaction Brèves
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« La Libanaise » ou comment un surnom d’origine constitue une discrimination au travail

Pour la première fois semble-t-il, la Cour de cassation vient de se prononcer le 20 septembre dernier sur une discrimination au travail liée à l’utilisation d’un surnom d’origine. Me Patrick Lingibé estime qu’une telle décision pourrait être transposée à l’âge, la santé, la religion etc. Madame Y. a été engagée en qualité d’opératrice confirmée […]

Publié le 16 octobre 2023 par Patrick Lingibé
Travail/Social

Maladies professionnelles : reconnaissance de pathologies liées à l’amiante

Le décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révise et complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale. Le nouveau texte crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante. Il détermine les […]

Publié le 16 octobre 2023 par Rédaction Brèves
Protection sociale
Protect retirement pension money from fraud, ponzi scheme or cost and tax that impact retiree investment fund concept, senior grandparent couple pull back their piggy bank money from thief hand.

Prescription de l’action en répétition d’un indu social

L’action en répétition d’un trop-perçu, par un bénéficiaire de mauvaise foi, de prestations de vieillesse et d’invalidité se prescrit dans le délai de droit commun de cinq ans. Ce délai ne vise que l’action en répétition et non la détermination de l’assiette de l’indu. Cass. ass. plén., 17 mai 2023, no 20-20559 Le premier alinéa de l’article L. 355-3 du Code […]

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Constitutionnalité du système de rémunération des heures de délégation

La QPC qui remet en cause la conformité à la Constitution de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail issues de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ne présente pas un caractère sérieux. D’abord, le salarié, investi d’un mandat représentatif du personnel ou d’un mandat syndical, qui dispose d’un nombre d’heures […]

Publié le 12 octobre 2023 par Rédaction Brèves
Travail/Social

Révocation d’une convention collective territoriale : la Cour de cassation se prononce

Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée, le 29 décembre 1975, la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie. La convention collective nationale de la métallurgie, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024 est signée entre l’Union des industries et métiers de la métallurgie […]

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Appréciation concrète du lien de subordination : un utile rappel de la Cour de cassation

Après la rupture de son contrat de prestation de services, un justiciable demande de requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail. Les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation aux registres qu’énumère l’article L. 8221-6, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail. L’existence […]

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Travail/Social

Tickets-restaurant : la dématérialisation est annoncée !

Lundi 2 octobre sur France Info, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée notamment du Commerce, annonce lancer la dématérialisation des tickets-restaurant. Depuis fin février, les restaurateurs et commerçants qui recueillent des tickets-restaurant papier doivent les traiter eux-mêmes, pour ensuite les envoyer directement à l’un des organismes émetteurs et se faire rembourser. Un changement induisant une surcharge […]

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PLFSS 2024 : les arrêts de travail dans le viseur du Gouvernement

Présenté par le Gouvernement le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (PLFSS 2024) prévoit deux mesures visant à mieux réguler les arrêts de travail prescrits. Ces deux dernières sont proposées face à la très forte dynamique des dépenses d’indemnités journalières maladie observée ces dernières années (16 Md€ […]

Publié le 3 octobre 2023 par Rédaction Brèves

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  1. 1er mai : Doit-on légiférer sous la pression de l’émotion et de certains syndicats d’employeurs ?

L’actualité en droit social est abondante et les sujets traités sont nombreux

Activité partielle, emploi des jeunes, paie, arrêt maladie, convocation à un entretien préalable au licenciement, indemnités de rupture du contrat de travail, période d’essai, santé au travail, protection sociale, heures supplémentaires, travailleurs étrangers, représentation du personnel et CSE, régime fiscal des salariés, occupation des bureaux et télétravail, règles liées au coronavirus…
Actu-juridique vous permet de suivre toute l’actualité en droit du travail, toute l’actualité sociale rh et en droit de la protection sociale (analyse de textes, de la jurisprudence en droit social).
Le droit social est une matière sensible car elle touche bon nombre de personnes au quotidien. L’avocat en droit social est loin d’être le seul à s’intéresser à cette matière évolutive. D’autres professionnels comme les experts-comptables sont régulièrement sollicités pour dispenser des conseils aux entreprises face à une complexité grandissante de ce droit.
Beaucoup de formations en droit du travail et plus largement des formations en droit social sont dispensées pour permettre aux intéressés d’appréhender les subtilités et les nouveautés de cette matière juridique.

Qu’est-ce que le droit social ?

C’est un terme général désignant à la fois le droit du travail et le droit de la protection sociale. Dire que le droit du social et le droit du travail sont synonymes relève donc du raccourci. Le terme est générique et recouvre en fait plusieurs droits. La complexité qui se cache derrière ce terme est réel, tant les règles sont nombreuses et mouvantes. Actu-Juridique se propose de relayer l’information la plus pertinente en la matière en diffusant des articles d’actualités et des analyses juridiques. Certains articles concernent plus particulièrement Paris et les autres départements d’île de France.

Quel est rôle du droit social ?

C’est un droit mixte aux confins du droit privé et du droit public. Il est souvent défini comme le droit régissant les relations individuelles et collectives de travail ou comme l’ensemble des règles encadrant la relation entre salariés et employeurs. Mais son acception est bien plus large puisque le droit social englobe également les règles relatives au droit de la sécurité sociale et à l’action sociale de l’Etat notamment en matière de santé, maternité, charges familiales, vieillesse etc… Le droit social est si structurant pour notre société que même dans le domaine politique sa place est prédominante.

Quelle est l’histoire du droit social ?

Le droit social trouve ses origines à l’époque de la Révolution mais il faut attendre le milieu du XIXe siècle pour en voir les premières traductions concrètes (en particulier : interdiction du travail des enfants, loi sur les conseils des prud’hommes, loi autorisant les grèves, création de caisses de solidarité en matière d’assurance sur la vie et contre les accidents de travail…).

Quels domaines relèvent du droit social ?

Le droit social est extrêmement développé en France. L’importance du volume des textes législatifs et réglementaires en vigueur en témoigne ! Le contentieux devant le conseil des prud’hommes est également révélateur de la complexite et de la richesse du sujet. Les affaires opposant employeur et salarié vont grandissant. C’est un domaine qui fait d’ailleurs l’objet d’une spécialité chez les avocats. De nombreuses formations universitaires de niveau master permettent de s’orienter vers ce domaine juridique particulier. Mais le droit social est si riche et si complexe qu’il peut amener les professionnels du droit à se spécialiser encore davantage. Les thématiques sont nombreuses : embauche, contrat de travail (durée et formalisme des contrats, CDD, CDI, contrat renouvelable, alternance, stage…), formation, licenciements, hygiène et sécurité au travail, relations sociales dites relations collectives (négociation entre représentants des salariés et employeur, conventions collectives, accords d’entreprise, représentation du personnel : syndicats, CSE…, grève etc), santé, sécurité sociale, mutuelle, maternité, maladie, retraite, paye, lutte contre les exclusions, dépendance, durée du chômage, etc. Et la complexité de ce droit est grandissant. C’est un domaine sensible qui se révèle être un sujet politique incontournable. La pratique du droit social n’est cependant pas l’apanage des avocats en droit social. Les gestionnaires de ressources humaines sont confrontés quotidiennement aux problématiques requérant des compétences dans le domaine. La plupart du temps d’ailleurs les DRH ont suivi une formation juridique qui leur confère un niveau de compétences très pointu.

Quels sont les sources du droit social ?

Les normes sociales sont d’abord constituées par les normes légales et réglementaires (regroupées dans l’ensemble au sein de codes. Pour l’essentiel le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. Elles sont également dotées de règles conventionnelles (issues des accords collectifs). La jurisprudence nationale et européenne joue également un rôle normatif important (Cour de cassation, Conseil d’Etat, Conseil Constitutionnel et CEDH pour l’essentiel).