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Liquidation d’astreinte, une diminution de l’astreinte n’est possible que si le juge la justifie par des éléments objectifs

Les pouvoirs dont le juge dispose pour moduler l’astreinte, en fonction de la bonne ou mauvaise volonté dont a fait preuve la personne condamnée et des éventuelles difficultés auxquelles elle se sera heurtée avant d’arriver à l’exécution de la décision, montrent bien qu’il s’agit d’en assurer l’effectivité. Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, no 15-23067 Extrait : La […]

par Marc Richevaux

« Je suis tombé par terre, c’est la faute à Voltaire. Le nez dans le ruisseau, c’est la faute à Rousseau »… De la nécessaire preuve du préjudice !

Il ne suffit pas d’invoquer un préjudice, encore faut-il en rapporter la preuve. Tel est le principal apport de cette décision de la cour d’appel de Versailles : « Pour rejeter la demande ainsi que les demandes subséquentes, relatives au préavis et à l’indemnité de licenciement, la Cour retient que le salarié qui sollicite la requalification de […]

par Alexis Triclin

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a été prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette ordonnance met en œuvre, pour chaque agent public, le compte personnel d’activité dont elle définit les conditions […]

par Jean-Claude Zarka

La contestation par l’employeur de la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles

Le contentieux lié à la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles est essentiellement celui de l’inopposabilité sollicitée par l’employeur. En raison de ses enjeux financiers, il demeure un contentieux soutenu malgré les évolutions de procédure intervenues. Les conditions de la prise en charge par l’organisme social compétent1 (caisse) d’un accident du […]

par Erick Tamion

Quelques réflexions et propositions en matière de travail dissimulé

Les dispositions légales de lutte contre le travail dissimulé sont compliquées, redoutables et souvent démesurés… Et ce constat paraît d’autant plus inquiétant que le législateur a banalisé la notion de travail dissimulé. Il est donc indispensable de revoir l’arsenal de sanctions actuellement en vigueur. Quelques pistes de réformes peuvent être proposées. Le non-spécialiste en matière […]

par François Taquet

La liberté d’expression protectrice des salariés lanceurs d’alerte de bonne foi

Le licenciement d’un salarié ayant relaté, de bonne foi, au procureur de la République des faits susceptibles de caractériser des infractions pénales est frappé de nullité en application de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH). Cass. soc., 30 juin 2016, no 15-10557, FS–PBRI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X […]

par Nicolas Malherbe

La légalisation de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) au service du dialogue social : idéologie ou utopie ?

La légalisation de la RSE marque la concrétisation de cette idéologie au service du dialogue social. Cependant les dispositifs mis en place montrent vite leurs limites et recèlent de nombreuses brèches dans lesquelles les entreprises s’engouffrent pour éviter de se soumettre aux obligations RSE, révélant ainsi le caractère utopique de l’intégration du concept dans notre […]

par Véronique Martineau-Bourgninaud

« Après un arrêt de travail, il faut accompagner la reprise »

La société Réhalto, basée dans les Hauts-de-Seine (92), œuvre à promouvoir la santé globale des individus et des entreprises, avec pour objectif de conjuguer bien-être et performance. Elle accompagne les individus et les organisations par des services de prévention et de gestion des risques psychosociaux. Elle a commandé une étude auprès d’Opinioway sur les arrêts […]

par Sophie Tardy-Joubert