Social

Est sans cause réelle et sérieuse, car sans relation avec l’exécution du contrat de travail et relevant d’un événement de la vie privée, le licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par une infraction routière ayant causé un grave accident de la route, alors que le salarié se rendait à son travail. Cass. soc., 20 déc. 2017, no 16-14179 […]

La jurisprudence a tâtonné pendant plus de 10 ans et a été plutôt mièvre dans les réponses qu’elle a pu apporter pour restreindre la manifestation des convictions philosophiques, politiques ou religieuses, laissant les entreprises du privé assez démunies face aux excès de toutes sortes faisant irruption dans la vie des salariés au travail. Ces quatre lignes […]

Le décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles-types de lettres que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié. L’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail tend à faciliter la mise en œuvre par l’employeur de son obligation de motivation de la […]

En présence d’un litige entre un ancien salarié exécutant son contrat de travail à l’étranger et son ancien employeur, une société de droit étranger, les juridictions françaises ne sont pas compétentes, sur le fondement du déni de justice, si le litige est déjà pendant devant des juridictions étrangères, et ce même si l’ancien employeur étranger […]

La décision du Conseil d’État met en exergue le véritable casse-tête devant lequel se retrouvent les justiciables lorsqu’ils sont désignés obligés alimentaires dans le cadre du dispositif de l’aide sociale à l’hébergement de leur(s) parent(s) vieillissant(s). D’un côté, un juge administratif ad hoc compétent pour fixer la part de l’aide sociale départementale, elle-même dépendante des ressources […]

Le bénéfice du RSA est soumis à l’obligation de résidence sur le territoire national de son requérant. CE, 20 oct. 2017, no 405572 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite d’un contrôle effectué le 28 mars 2013, la caisse d’allocations familiales des […]

Le 28 juin, la ministre du Travail a présenté le projet de loi l’habilitant à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. La loi d’habilitation est passée sans encombre sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Aucune disposition du texte n’a été censurée, les Sages estimant que l’habilitation donnée au gouvernement est […]

Dans le petit monde des DRH et des avocats d’entreprise, l’adoption des ordonnances Travail est globalement ressentie comme une satisfaction. « Ces mesures étaient revendiquées et soutenues par notre association depuis longtemps », rappelle Jean-Paul Charlez, directeur des RH chez Etam et président de l’ANDRH (Association nationale des directeurs des ressources humaines). D’emblée, il se concentre sur […]

En présence d’une faute inexcusable de l’armateur, le marin victime d’un accident du travail maritime ou ses ayants-droit peuvent demander devant les juridictions de sécurité sociale à bénéficier des dispositions du Code de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et notamment celles concernant les majorations et indemnités complémentaires résultant de cette faute inexcusable. […]

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er février 2017 précise l’étendue de la protection contre le licenciement accordée à la femme enceinte, en vertu de l’article L. 1225-4 du Code du travail, dans un sens favorable à la salariée. Sont aussi prohibés les actes préparatoires au licenciement intervenus pendant la période de protection, quel que […]