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Les dernières publications

Employeur : Quelles sont vos nouvelles obligations en matière d’information des salariés en CDD ?

Depuis le 1er novembre dernier, les employeurs doivent notifier aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD), ainsi que les travailleurs intérimaires ayant au moins 6 mois d’ancienneté, s’ils en font la demande, quels sont les postes disponibles en contrat à durée indéterminée (CDI). Quel processus l’employeur doit-il mettre en place pour gérer efficacement les […]

Publié le 15 décembre 2023

La vie privée des salariés face au droit à la preuve de l’employeur : la difficile cohabitation

La production aux débats d’une preuve illicite destinée à justifier le licenciement d’une salariée est admise même si elle porte atteinte à la vie privée dès lors qu’elle est indispensable et proportionnée au but poursuivi. L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, […]

Publié le 11 décembre 2023 par Mohammed-Amine Sourhami

Modalités du congé d’adoption

L’arrivée dans un foyer d’enfants adoptés est un événement heureux qui pose cependant de nombreux problèmes pratiques justifiant le congé d’adoption. D. n° 2023-873, 12 sept. 2023 : JO, 14 sept. 2023 Un récent décret, pris pour application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption1, entré en vigueur le 15 septembre 20232, vient d’apporter des précisions concernant […]

Publié le 8 décembre 2023 par Marc Richevaux

Philippe Pouzet : « La réforme des ruptures conventionnelles serait clairement une complexification du Code du travail et un retour en arrière »

Face à un taux de chômage qui ne descend plus et qui aurait même tendance au cours des derniers mois à repartir à la hausse, le gouvernement a le projet de réformer le dispositif des ruptures conventionnelles. Est-ce une bonne idée ? Le point avec Philippe Pouzet, avocat au barreau de Saumur, Oratio Avocats. Actu-Juridique : Pourquoi […]

Publié le 7 décembre 2023

Fonction publique : réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Deux décrets publiés le 6 décembre 2023 (n° 2023-1136 et n° 2023-1137) précisent les dispositions d’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations […]

Publié le 6 décembre 2023 par Rédaction Brèves

Fin des ruptures conventionnelles : en marche vers la régression sociale

Après l’annonce d’une éventuelle suppression de la rupture conventionnelle le 26 novembre, voici que le gouvernement envisagerait de réduire le délai de contestation du licenciement. Me Michèle Bauer explique en quoi ces deux projets constituent des régressions sociales graves. Depuis deux semaines, le dimanche est jour de mauvaises nouvelles pour les salariés. Le démantèlement du […]

Publié le 4 décembre 2023 par Michèle Bauer

Élections professionnelles : la personne physique pour entreprise dominante du groupe ?

Un syndicat et un CSE saisissent le TJ pour solliciter la constitution d’un comité de groupe au sein d’un groupe devant être composé entre plusieurs sociétés, en soutenant qu’une personne physique devait être considérée comme entreprise dominante puisque détenant toutes les sociétés à hauteur d’au moins 97 %, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une société qu’il […]

Publié le 28 novembre 2023 par Catherine Berlaud

Quels sont les frais de transport pris en charge par votre employeur ?

L’employeur est tenu de rembourser la moitié des frais de transport de ses salariés. Mais avec la pandémie du Covid-19 et la généralisation du télétravail pour les salariés qui le peuvent, certains salariés notamment des grandes villes télétravaillent dans une résidence secondaire, parfois très éloignée de leur lieu de travail. Dans cette hypothèse l’employeur est-il […]

Publié le 27 novembre 2023

Employeur : faut-il mettre en place des entretiens annuels d’évaluation et comment ?

Contrairement aux idées reçues et sauf dispositions conventionnelles contraires, l’entretien annuel d’évaluation est facultatif. Toutefois si l’employeur décide de le mettre en place il doit le faire pour tous les salariés. Cet entretien permet de faire le bilan de l’année écoulée et de fixer les objectifs de l’année à venir. Quels sont les avantages de […]

Publié le 24 novembre 2023

Informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travail

Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 procède à la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, le volet législatif ayant été transposé par les articles 19 et 20 de la loi n° 2023-171 du 9 […]

Publié le 22 novembre 2023 par Rédaction Brèves

Prolongation de l’usage du titre-restaurant pour les courses alimentaires

L’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant, qui devait s’arrêter en fin d’année, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024, a confirmé mardi 14 novembre Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Cet assouplissement permet de payer des produits alimentaires autres que […]

Publié le 21 novembre 2023 par Rédaction Brèves

Les congés payés acquis pendant les arrêts maladie : une révolution, vraiment ?

Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre sur l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie inquiètent les chefs d’entreprise. Ils dénoncent un risque de catastrophe économique. Ce n’est que l’application du droit, rappelle Me Michèle Bauer qui explique comment il faut comprendre cette jurisprudence. Le syndicat CPME (la Confédération des petites […]

Publié le 6 novembre 2023 par Michèle Bauer

Droit au cumul de congés payés pendant un arrêt maladie : l’alignement avec la jurisprudence européenne qui pourrait coûter cher aux employeurs français

Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 ayant déjà fait grand bruit, et après des années de résistance du législateur français, la Cour de cassation décide de s’aligner sur la jurisprudence européenne : le salarié en arrêt pour maladie simple ne doit pas voir le calcul de ses droits à congés payés impacté par son absence. […]

Publié le 6 novembre 2023 par Diane Buisson

Requalification en CDI et exécution provisoire

Un conseil des prud’hommes ordonne notamment la requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps complet et condamne l’employeur au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire à temps complet, de congés payés afférents et de dommages-intérêts. L’employeur interjette appel de cette décision et la salariée fait […]

Publié le 2 novembre 2023 par Catherine Berlaud