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Dans un arrêt du 2 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la convention de quasi-usufruit conclue postérieurement à l’acte de donation, est sans effet sur l’appréciation de l’intention libérale du donateur, laquelle, lorsqu’elle fait défaut, permet à l’administration de requalifier les opérations de donations-cessions sur le terrain de l’abus de droit. […]

Le terme de « gestion des conflits » est particulièrement à la mode depuis que les MARC se développent en droit français. Mais que recouvre-t-il ? Quelle est sa définition ? En quoi peut-il être complémentaire du litige ? Depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de la justice au XXIe siècle, les […]

En novembre dernier, le barreau des avocats des Hauts-de-Seine (92) a signé un partenariat avec Case Law Analytics, une entreprise nantaise innovante proposant une solution d’intelligence artificielle pour quantifier les aléas juridiques et risques judiciaires. Le bâtonnier, Vincent Maurel, espère ainsi permettre aux avocats d’améliorer leur service. Et si l’on pouvait prédire les décisions des […]

La nouvelle loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) comporte un important volet « concurrence » s’articulant notamment autour des points suivants : création d’une procédure d’astreinte pour les pratiques restrictives de concurrence, nouvelles dispositions pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans les territoires ultramarins, généralisation de la procédure […]

Le président du tribunal de commerce de Nanterre, Jacques Fineschi, et la procureure des Hauts-de-Seine (92), Catherine Denis, ont rendu hommage à la juridiction qui, par sa capacité d’innovation, a pu maintenir son activité tout au long de l’année 2020. Tous deux envisagent une année 2021 chargée, marquée par une probable crise économique. Le tribunal […]

L’audience de rentrée du tribunal judiciaire de Paris a été l’occasion d’un bilan en demi-teinte. Si l’année 2020 a été marquée par un ralentissement dû à la crise sanitaire, elle a également été l’occasion de changer le fonctionnement de la juridiction. Le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, a ouvert comme il se […]

Le procès des 7 de Chicago s’est tenu en 1969 sur décision du nouveau président Nixon après les émeutes dans cette ville en août 1968. Aaron Sorkin en fait un film de procès à l’esthétique classique mais efficace et qui résonne avec l’actualité la plus récente aux États-Unis sur fond de violences policières et d’élections […]

Les spécialistes du droit des personnes le savent bien : l’enfant acquiert la personnalité juridique seulement à sa naissance, si bien que ses droits débutent à cette date. Néanmoins, en vertu de l’adage infans conceptus pro nato habetur, il est admis qu’elle démarre dès sa conception s’il y va de son intérêt. Un enfant peut dès […]

Il a 56 ans de barreau et continue de porter la robe avec une passion intacte. Son verbe méditerranéen est légendaire dans la profession. Gérard Christol, pénaliste, ancien président de la Conférence des bâtonniers, vient de publier « Je n’ai jamais plaidé que pour moi, esquisse, instants et traces » (Domens – Pézenas 2020). Un livre en […]

Comme partout ailleurs, l’audience de rentrée du tribunal de commerce de Bobigny, qui a eu lieu le 20 janvier dernier, a été l’occasion de rappeler les défis majeurs de 2020, de dresser le bilan d’une année judiciaire à part, tout en rappelant l’engagement sans faille des juges consulaires et les nombreuses missions qui se profilent déjà […]

L’actualité de cette période témoigne de la volonté du Conseil d’État de poursuivre, au fil des affaires qui lui sont soumises, son œuvre de transformation du contentieux administratif. Un exemple éclatant en est l’arrêt GISTI du 12 juin, ouvrant le prétoire du juge de l’excès de pouvoir à tous les documents de portée générale émanant d’autorités publiques. […]

Une dotation portée à 500 millions d’euros pour 2021, une unité de valeur (UV) revalorisée à 34 euros au lieu de 32, la création de l’AJ garantie, telles sont quelques unes des avancées positives intervenues ces dernières semaines en matière d’aide juridictionnelle. Elles sont le fruit de l’action soutenue de la commission accès au droit du […]

Le flux d’investissements directs étrangers (IDE) en France s’établissait à 30 M€ en 2019, d’après les données de la Banque de France. Ces IDE représentaient 1 469 opérations. Parmi elles, 216 ont fait l’objet d’un examen au titre du contrôle des investissements étrangers en France. La majorité des opérations contrôlées ont un lien avec le […]

La fin de l’automne a signifié la poursuite et le renforcement du soutien aux entreprises avec d’importants textes prolongeant notamment les mesures prises en mars et mai derniers. La jurisprudence a clarifié plusieurs sujets sur la reprise des poursuites, le repêchage du créancier négligeant, le créancier d’une société absorbée, les loyers impayés, le sort d’un […]

Lors d’une audience solennelle en catimini, le président du tribunal judiciaire de Créteil, Éric Bienko Vel Bienek, ainsi que la procureure de la République, Laure Beccuau, sont revenus sur une année de grands changements au sein de la juridiction et sur le territoire du Val-de-Marne de façon générale. Ils ont également annoncé les objectifs des […]

Gourmandises imaginées par Lenôtre. Lenôtre Pour la fête des amoureux cette année, il vous faudra penser au click & collect, lequel peut être livré à domicile par les diverses plateformes telles Deliveroo ou Uber Eats. Voici un florilège de quelques maisons ou marques à qui vous pouvez vous adresser pour passer un 14 février original. […]

Les mécanismes alternatifs de règlement des conflits, reconnus depuis peu en droit français, opèrent un bouleversement majeur dans l’institution judiciaire. Leur introduction invite à reconsidérer la place du droit dans le règlement des conflits afin de concilier la culture du procès avec la culture de l’entente. Depuis la fin du XXe siècle, des mécanismes alternatifs de […]