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Le point sur l’exonération de la plus-value pour la cession de la résidence principale et les critères de l’administration fiscale pour refuser cette exonération, parmi lesquels les factures de consommation énergétique. Conformément à l’article 150 U I du Code général des impôts (CGI), en cas de vente d’un bien immobilier, la plus-value réalisée est imposable […]

L’année 2020 aura vu une vraie mutation du spectacle vivant, contraint et forcé de repenser son activité sans public. De Roissy-en-France à Boulogne-Billancourt, la région parisienne où l’on donne le plus de concerts est donc devenue un vrai laboratoire pour réinventer l’expérience du spectacle live. L’automne dernier, Jean-Lo Latour s’est découvert de nouveaux talents. Le […]

Avant la publication du règlement délégué (UE) n° 2020/2176, les établissements soumis au règlement (UE) n° 575/2013, dit CRR (Capital Requirement Regulation), devaient déduire de leurs fonds propres de base de catégorie 1, l’ensemble de leurs immobilisations incorporelles. Le règlement précité met en place une exemption au profit des logiciels, sous réserve du respect de certaines conditions. Ledit […]

L’avocat Christophe Pettiti a été élu en décembre dernier pour un mandat de deux ans à la tête de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), qui gère le régime des retraites des avocats. Il espère améliorer le régime d’indemnisation des arrêts maladie et d’invalidité. Les Petites Affiches : Pouvez-vous vous présenter ? Christophe Pettiti : Je […]

La résiliation de contrat est un type de « divorce amical » entre employeurs et salariés créé en 2008 et qui présente l’avantage de préserver le droit aux allocations de chômage du salarié tout en évitant le licenciement. En 2017, 420 000 personnes ont eu recours à la résiliation de contrat. Mais, spécifiquement, comment la […]

L’association est le support juridique fondateur et structurant du mouvement sportif. Il reste que le statut associatif est aujourd’hui concurrencé par d’autres formules juridiques privées et publiques. Est-il toujours adapté au secteur du sport ? La réponse doit être nuancée en considération des acteurs concernés, de leurs activités et objectifs. L’association, « convention par laquelle deux ou […]

Adoptée par les sénateurs en première lecture, une proposition de loi (Proj. L. n° 3730, 12 oct. 2020) vise à maîtriser l’empreinte environnementale du numérique. Responsable de 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France, la pollution causée par le numérique va s’accélérer durant les prochaines années. Elle pourrait être, dans […]

Il est régulièrement avancé que la justice quantitative permettrait de désengorger les tribunaux en incitant les parties à négocier un accord amiable sur la base d’éléments chiffrés reflétant l’issue prévisible de leur litige. Cette nouvelle forme de justice est rendue possible par une conjonction de facteurs que sont les dernières évolutions en matière d’apprentissage automatique […]

Dons transfrontières entre la France et Monaco, évolution de la fiscalité des successions et des donations en Corse : tour d’horizon de l’actualité des successions. Corse : une réforme de la détention et de la transmission immobilière à l’étude La détention du patrimoine immobilier en Corse et sa transmission familiale pourraient faire l’objet d’une réforme législative. Pour […]

Aparté Dernier volet d’une tétralogie pianistique consacrée par Michel Dalberto à la musique française, voici l’album Ravel, capté en concert, comme les précédents, pour préserver la spontanéité du geste. Et des interprétations forgées à l’expérience d’une vie dévolue à l’art du piano, qui s’inscrivent dans une filiation. Celle de Vlado Perlemuter qui avait travaillé avec […]

Présentation de l’arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. A., 7 déc. 2020, modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, NOR : NOR:LOGL2032700A Le développement, à l’aide des plateformes numériques de mise en relation, de la location de courte, voire très […]

La présente directive énonce des règles visant à garantir qu’un mécanisme d’action représentative destiné à protéger les intérêts collectifs des consommateurs est disponible dans tous les États membres, tout en prévoyant des garanties appropriées pour éviter les recours abusifs. L’objectif est de contribuer, par la réalisation d’un niveau élevé de protection du consommateur, au bon […]

En principe, une personne détenue a le droit de demander à sortir quelques heures pour assister à l’enterrement d’un proche. Mais faute de personnel ces permissions, pourtant accordées par un juge, demeurent bien souvent lettre morte. Explications. C’est un tweet qui claque au milieu des millions de messages échangés sur Twitter. Ce que raconte […]

Par un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement historique en autorisant la mise en cause pénale de la société absorbante, du chef de faits commis par la société absorbée préalablement à sa dissolution par fusion-absorption. Cette évolution prétorienne majeure du droit français est subordonnée à […]