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L’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est encadrée par la loi, qui impose au directeur de nombreuses obligations, au rang desquelles se trouve la recherche obligatoire du consentement à l’admission. Cependant, s’agissant de la recherche de ce consentement, la réglementation ne s’accorde que très difficilement avec la réalité du terrain. Le « droit au […]

Renaud Le Breton de Vannoise, président du tribunal judiciaire de Bobigny, avec la procureure de la République et la directrice de greffe, a vécu la période de confinement en ne cessant d’adapter l’activité de sa juridiction aux besoins prioritaires. Face à une crise d’ampleur encore jamais vue, les urgences ont été définies, tous les services […]

Parmi les 254 arrêts et quelques lus durant les six premières semaines de l’année 2020, ont été sélectionnés en priorité ceux relatifs à la fonction publique et au contentieux administratif. Est particulièrement notable un revirement de jurisprudence décidant qu’une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit à des intérêts moratoires. Ont été relevés également des […]

Présentation du projet de loi du 15 janvier 2020, ratifiant l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, a autorisé le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à adopter la partie législative […]

Depuis le 1er juin 2020, bailleurs et vendeurs ont l’obligation d’indiquer dans le diagnostic d’un bien immobilier s’il se situe dans une zone d’exposition au bruit. Une décision importante en Île-de-France puisque selon Bruitparif, près d’un Francilien sur six serait exposé à des nuisances sonores dues aux aéroports, dépassant le seuil de recommandation de l’OMS de […]

Lors de sa prise de fonctions en qualité de nouveau garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti a déclaré « La justice ne se rend pas dans la rue, ni sur les réseaux sociaux, ni dans les médias et l’honneur des hommes pas plus aujourd’hui qu’hier ne mérite d’être jeté aux chiens ». Il a annoncé en conséquence l’ouverture […]

Présidente de la commission femmes du Conseil de l’Ordre Paris Île-de-France depuis 2019, l’expert-comptable, Sandrine Cohen-Solal, est aussi à la tête de sa propre entreprise, 3ECS Conseil, créée ex nihilo. Installée à Courbevoie (92), elle s’engage pour changer l’image de sa profession, encore trop perçue comme morose, et la rendre plus attractive pour les jeunes […]

Les arrêts se suivent et ne se ressemblent pas en matière de gestation pour autrui (GPA). La Cour de cassation vient en effet de rendre 2 arrêts inattendus le 18 décembre 2019, admettant en principe la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA. Elle se démarque par là même de l’épilogue de […]

Dire que la loi ne saurait mal faire est décidément un adage dont l’obsolescence est avérée. Déjà le Conseil constitutionnel, il y a 25 ans, avait affirmé que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. L’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité et sa mise en œuvre depuis 10 ans ont révélé […]

Le décret organise le fonctionnement du fonds institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des très petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. NDLR –JO du 31 mars 2020. L’ordonnance […]

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de se démarquer de ses homologues, en reconnaissant de manière audacieuse la compétence du maire pour réglementer, sur le territoire de sa commune, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, en dépit de l’existence d’une police spéciale d’État. TA Cergy-Pontoise, 8 nov. 2019, no 1912597 Extrait : Le tribunal : (…) Par une […]

Seuil David John Moore Cornwell, dit John le Carré, ne cache pas ses opinions ni ses inimitiés pour le monde politique qui l’entoure. Brexit, Trump président des États-Unis, autant de sujets qui le font réagir sur le monde d’aujourd’hui. Et quoi de mieux pour les dénoncer que d’utiliser son arme préférée, sa plume… On sait […]

Un décret vient préciser le cadre réglementaire applicable aux dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration. En outre, Bercy vient de lancer une consultation publique sur les projets de BOFiP destinés à commenter les dispositions de droit interne qui organisent ce nouveau dispositif déclaratif. Dans un contexte international où la fiscalité se complexifie, les États […]